EFBO, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 493 018 477, dont le siège social est situé, 21 avenue de l’Europe - 93350 Paris-Le Bourget,
Représentée par,
XXXX, Directeur Général EFBO
d’une part
Et
XXXX, Secrétaire du CSE d’EFBO, dument habilité à cet effet
D'AUTRE part Pour les besoins des présentes, les représentants de la société EFBO et du Comité Social & Economique sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la présente négociation porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Signature Aviation – ENCORE FBO.Cet accord a pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des domaines de la vie professionnelle et de renforcer la mixité des emplois.
Un diagnostic préalable a été établi à partir des indicateurs légaux relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes (recrutement, formation, promotion, rémunération, conditions de travail, équilibre vie professionnelle/vie personnelle, etc.).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es d’EFBO, quel que soit leur statut (CDI, CDD, alternants, temps plein, temps partiel).
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GENERAUX
L’entreprise s’engage à :
Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel ;
Favoriser la mixité dans les métiers ;
Lutter contre les écarts de rémunération injustifiés ;
Promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Prévenir toute forme de discrimination liée au sexe ou à la parentalité.
ARTICLE 3 – RECRUTEMENT & INTEGRATION
Objectif :
Augmenter la proportion de candidatures féminines/masculines sur les postes où l’un des sexes est sous-représenté.
Actions prévues :
Rédiger les offres d’emploi en langage inclusif ;
Veiller à la neutralité des critères de sélection ;
Favoriser la mixité dans les jurys de recrutement ;
Suivre la proportion de femmes/hommes recrutés chaque année.
Indicateur de suivi :
Pourcentage de candidatures féminines et masculines reçues et recrutées par type de poste.
Garantir un accès équitable à la formation et à la promotion.
Actions prévues :
Suivi annuel de la répartition des formations par sexe ;
Recours systématique aux entretiens professionnels et mise en œuvre d’entretiens spécifiques de retours dans les cas d’absences de longue durée (maladie, congé maternité/paternité/adoption, congé parental d’éducation, congé proche aidant, période de transition pro...) ;
Garantir l’accès aux formations Métier pour les salariés revenant d’absences longues ;
Identifier des parcours de développement favorisant l’accès des femmes aux postes à responsabilité ;
Veiller à l’intégration de la question de l’égalité professionnelle, dans les formations managériales et proposer des sensibilisations régulières aux équipes sur les stéréotypes et la lutte contre les discriminations.
Indicateur :
Pourcentage d’hommes et de femmes ayant suivi une formation / promus dans l’année ; Nombre d’entretiens pro’ et de suivi de retour d’absences réalisés ; Complétion annuelle des actions de sensibilisation sur la lutte contre les discriminations.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
Objectif :
Supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes.
Actions :
Réalisation d’une analyse annuelle des salaires à postes équivalents ;
Ajustement éventuel lors de la revue salariale annuelle ;
Garantie de la prise en compte des congés maternité ou parentaux dans l’évaluation annuelle.
Indicateur :
Écart moyen de rémunération entre femmes et hommes par catégorie professionnelle. Index Egalité.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL & EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
Objectif :
Favoriser des conditions de travail équilibrées permettant la conciliation des temps de vie. Développer une politique de prévention en matière de santé. Appliquer le suivi spécifique requis pour les salariées enceintes (avant et après leur congé maternité) ; Promouvoir une culture d’égalité sur tous les sujets.
Actions :
Information des salariés sur les dispositifs d’aménagement du temps prévus dans notre cadre conventionnel / légal (congé paternité, congé parental, congé proche aidant…).
Sensibilisation des équipes sur les thématiques Santé et notamment sur les symptômes des maladies spécifiques aux femmes et aux hommes (dépistage des cancers, maladie cardiovasculaire, mal de dos, ménopause, endométriose, addictologie…).
Promotion des moyens et supports proposés par l’entreprise en matière de bien-être et santé au travail (Headspace / Politiques internes Groupe…).
Veille à la bonne application des aménagements du poste de travail requis pour les salariés déclarées enceintes et à leur suivi post congé maternité (entretien de reprise, formations…).
Indicateur :
Nombre de congés paternité pris dans leur intégralité. Pourcentage de salarié.es inscrits sur Headspace. Statistiques d’absentéisme Bilan des dépenses annuelles Santé / Prévoyance
ARTICLE 7 – PREVENTION DU HARCELEMENT & DES DISCRIMINATION
L’entreprise réaffirme sa politique de tolérance zéro à l’égard de tout comportement sexiste ou discriminatoire.
Actions :
Sensibilisation annuelle des équipes sur la prévention du harcèlement sexuel et moral ;
Mise en place d’un.e référent.e « Égalité et Harcèlement » désigné par le CSE.
Indicateur :
Nombre de sollicitations du/de la Référent.e. Taux de complétion des sensibilisations.
ARTICLE 8 – SUIVI & EVALUATION
Un
comité de suivi composé de représentant.es de la direction et du CSE se réunira au moins une fois par an pour :
Examiner les indicateurs de suivi ;
Évaluer les progrès réalisés ;
Définir, le cas échéant, des actions correctrices.
Un
rapport annuel de situation comparée sera transmis au CSE conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail.
ARTICLE 9 - prise d’effet, Depot et publicite
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès signature.
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
