Société de Droit Espagnol dont le siège social est sis C/Ribera del Loira 60, Madrid 28042 – Espagne agissant par l’intermédiaire de sa succursale Française immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 590 552, ayant son adresse au 16, rue Gaillon – 75002 Paris, représentée par MXXXX,
D’UNE PART,
ET :
Membres titulaires du Comité social et économique (CSE).
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
PREAMBULE
Afin d’allier les valeurs du groupe Enel (culturelles, organisationnelles, économiques et normatives) et de promouvoir la souplesse et la qualité dans l’organisation du travail, les parties signataires ont souhaité mettre en place le télétravail au sein de la Société Endesa Energia. Cette mise en place est rendue possible grâce à l’évolution des technologies de l’information et de la communication.
Le recours au télétravail a été envisagé en portant un intérêt tout particulier à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, ainsi qu’à la nécessité de pallier les contraintes découlant de leurs temps de trajet.
Le télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable.
Le présent accord a pour but de définir les différentes conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société Endesa Energia.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Ces dispositions sont applicables aux salariés, cadres ou non cadres, exerçant quotidiennement leurs fonctions de manière sédentaire au sein d’un des établissements de la Société (à Paris ou à Lyon ou tout autre établissement pouvant être ouvert à l’avenir pendant la durée de l’accord). Le présent accord n’est pas applicable aux salariés alternant déjà, de par leurs fonctions, des périodes de travail hors des locaux de l’entreprise et des périodes de travail au sein des locaux de la Société. Les éventuelles périodes de télétravail seront donc définies en accord avec leur responsable (par tout moyen écrit) et seront couvertes au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles.
ARTICLE 2
CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Pour être éligible au télétravail, les salariés doivent avoir une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise.
Ne sont pas éligibles au télétravail les salariés pour lesquels :
La supervision du travail effectué est jugée nécessaire pour l’exercice de l’activité
L’utilisation d’outils, de documents ou des systèmes d’information sont disponibles uniquement sur le lieu de travail.
ARTICLE 3
MODALITES D’ACCEPTATION DU TRAVAIL A DISTANCE
Le recours au télétravail s’effectue sur la base du volontariat et uniquement suite à un accord entre la Société et le salarié.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail adresse une demande écrite d’autorisation à son responsable. Si le responsable valide cette demande, il la transmet au service des Ressources Humaines en indiquant le jour de télétravail choisi. Le service des Ressources Humaines évaluera les conditions d’éligibilité et si elles sont positives, activera le processus d’adhésion au télétravail.
L’accord entre l’employeur et le salarié prendra la forme d’une convention individuelle de télétravail d’une durée de 12 mois renouvelable. Le salarié devra faire une demande écrite de renouvellement. La convention ne pourra être signée et prendre effet que lorsque le salarié disposera des équipements nécessaires au télétravail.
Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée de la Société.
ARTICLE 4
PERIODE D’ADAPTATION
Une période d’adaptation de 3 (trois) mois est prévue afin de permettre aux parties de s’assurer que le télétravail répond à leurs attentes.
Pendant la période d’adaptation, chacune des parties pourra librement mettre fin au travail à distance, à tout moment et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours
ARTICLE 5
REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
Au-delà de la période d’adaptation, chaque partie pourra mettre fin au télétravail à tout moment moyennant le respect d’un délai de prévenance de 1 (un) mois sauf accord des parties pour un délai plus court.
La demande s’effectuera par écrit et sera formalisée par un avenant à la convention individuelle de télétravail.
La Société pourra mettre fin au télétravail sans délai, notamment pour les raisons suivantes :
non-respect des règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données sans que cette mesure puisse être considérée comme revêtant un caractère disciplinaire,
réorganisation du travail ou de l’entreprise
problèmes techniques
déménagement du salarié
changement de poste
En cas de cessation du télétravail, le salarié réintégrera son poste dans les locaux de la Société dans les conditions antérieures à la mise en place du télétravail.
ARTICLE 6
MODALITÉS D'EXÉCUTION DU TRAVAIL À DISTANCE
Article 6.1 – Répartition des jours de télétravail
Le télétravail sera exercé à raison d’un jour par semaine. Le choix du jour de télétravail résultera d’un commun accord entre le salarié et son responsable en fonction des autres membres de l’équipe bénéficiant également du télétravail, de l’organisation de l’équipe et des besoins de l’activité. La planification de ce jour pourra être modifiée par le responsable du salarié en fonction des impératifs liés à l’activité de la Société.
Le jour de télétravail non utilisé ne pourra pas être cumulé ou reporté sur les semaines suivantes.
Article 6.2 – Organisation des journées de télétravail et disponibilité
Les horaires de travail seront les mêmes que celles sur le lieu de travail. Le salarié devra rester joignable par téléphone et connecté aux systèmes de la Société pendant les horaires de travail.
Afin de respecter le droit au respect de la vie privée du salarié, le présent accord définit que le salarié ne pourra pas être contacté en dehors de ses horaires de travail habituels.
Afin de participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, le salarié reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie si sa présence y est nécessaire.
Article 6.3 – Temps de travail
La charge de travail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de la Société. En conséquence, le salarié s’engage à respecter sa durée de travail contractuelle.
Article 6.4 – Equipements
L’environnement de télétravail doit être propice au travail et à la concentration.
La Société mettra un ordinateur portable à la disposition du salarié pour exercer son activité à domicile, dans le cas où il n’en aurait pas déjà été doté par la Société. Le responsable du salarié devra autoriser la demande d’un ordinateur portable le cas échéant, afin que le salarié puisse effectuer ses activités hors du lieu de travail habituel.
Le salarié doit disposer et avoir déjà à sa charge une connexion personnelle à Internet. Dans l’hypothèse d’une suspension de la ligne Internet, le télétravail sera momentanément suspendu.
Les impressions et les numérisations de documents s’effectuent dans les locaux de la Société. L’imprimante n’est par conséquent pas fournie par la Société au salarié.
Le salarié informe immédiatement son responsable en cas de panne, mauvais fonctionnement, perte ou vol de son matériel informatique.
En cas de problème technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le salarié contactera l’assistance technique mise à sa disposition par la Société. Si le dépannage à distance s’avère impossible, le salarié préviendra son responsable afin de convenir des modalités de poursuite de son télétravail ou dans les locaux de la Société.
Le salarié est tenu de prendre soin du matériel fourni par la Société. En cas de cessation du télétravail, l’ensemble du matériel qui a été confié au salarié devra être restitué en bon état.
La Société Endesa Energia ne prendra en charge aucun frais lié au télétravail (notamment la connexion internet, etc).
ARTICLE 7
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information de nature confidentielle ou identifiée comme telle par la Société à des tiers. Le salarié s’engage en outre à verrouiller l'accès de son matériel informatique et à s'assurer ainsi qu'il en est le seul utilisateur.
La violation de cette obligation pourra donner lieu à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié.
ARTICLE 8
EGALITÉ DE TRAITEMENT
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.
ARTICLE 9
SANTÉ ET SÉCURITÉ
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les jours de télétravail, le salarié informe son responsable dans les mêmes délais que ceux applicables aux salariés présents dans les locaux de l’entreprise.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de celui-ci est présumé être un accident de travail conformément aux dispositions légales applicables. Cet événement sera soumis au même régime que ceux pouvant se produire dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.
Le salarié s’engage à ce que le lieu choisi pour le télétravail respecte des conditions optimales d’un point de vue de prévention des risques et à suivre les recommandations transmises par la Société.
Un document comportant les recommandations en matière de prévention des risques au travail pour les situations de télétravail sera remis en annexe de la convention individuelle susmentionnée.
ARTICLE 10
DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2019 et au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 11
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
ARTICLE 12
RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou être dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Fait à Paris,
Le 14 mai 2019.
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Pour la Société ENDESA ENERGIA
MXXX
____________________ M.
Membres titulaires du Comité social et économique (CSE).
