Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
: Délégué syndical CFE-CGC
: Délégué syndical CFTC
: Délégué syndical FO
: Délégué syndical CGT
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, La Direction a engagé le 07 juin 2021 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail ainsi que les dispositifs d’épargne salariale.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire la Direction a souhaité pouvoir articuler les discussions autour de la poursuite d’actions en faveur de la qualité de vie au travail, de la mise en place de mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité professionnelle homme/femme et tout particulièrement en faveur des premiers niveaux de rémunérations, de mesures d’accompagnement et d’amélioration pour les futurs retraites et de la promotion d’une politique salariale juste permettant de reconnaître l’implication des salariés. A l’issue de cette négociation il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, à l’exception des dirigeants et des alternants.
Article 2. Objet de l’accord
Amélioration de la Qualité de vie au travail
Les parties s’engagent à pérenniser l’accord de télétravail au travers d’un avenant à durée indéterminée qui sera soumis aux Délégués Syndicaux avant le 1er janvier 2022 pour mise en place à cette date.
La Direction procédera sur l’année 2021 au lancement d’une étude de mobilité afin d’évaluer les besoins des salariés en termes de déplacement domicile / travail.
Enfin la Direction s’engage à poursuivre l’installation des « Flowcorners » (espaces café) dans les ateliers lorsque les mesures sanitaires le permettront.
Egalité professionnelle homme / femme
2 nouveaux emplois d’Agent de magasinage confirmé et Agent de production confirmé positionnés tous deux en catégorie Ouvriers au coefficient 170, Niveau II de l’Accord National du 21 juillet 1975 relatif à la classification seront créés. Un nouvel emploi d’Agent de Magasinage, Catégorie Ouvriers, positionné au coefficient 155, Niveau I de l’Accord National du 21 juillet 1975 relatif à la classification sera créé par cohérence avec le poste d’Agent de Production 1/155 existant.
Une possibilité d’évolution sur cette nouvelle fonction sera donnée aux salariés titulaires et affectés aux postes d’Agents de Production coefficient 155 et Agents de Magasinage coefficient 170 et 155 nouvellement créé, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique et une expérience minimale de 3 ans en tant que salarié E+H dans l’emploi correspondant au coefficient 155.
La promotion sera effectuée à la suite des Entretiens Annuels d’Evaluation à condition que l’évaluation globale du supérieur hiérarchique soit au minimum « satisfaisante » et que l’évaluation détaillée ne comporte pas de critères « insatisfaisant » ou « peu satisfaisant ». Ces critères pourront être adaptés en cas d’évolution de la grille d’évaluation après consultation du CSE. Les modalités de reconnaissance des salariés promus seront traitées dans l’article 2.4.3 du présent accord.
Epargne Salariale et accompagnement des futurs retraités
La Direction s’engage à proposer un dispositif d’accompagnement et de préparation à la retraite pour tous les salariés âgés de 60 et plus qui en feront la demande.
Elle s’engage également à démarrer avant le 1er janvier 2022 des négociations avec les Délégués Syndicaux relatives à la mise en œuvre d’un modèle d’épargne salariale et aux possibilités de financement données par la monétarisation de Jours de RTT ou de Jours de Repos (JDR pour les salariés au forfait jours) après placement dans un Compte Epargne Temps. Ces dispositifs devant permettre aux salariés de se constituer uniquement une épargne supplémentaire pour compléter leurs revenus au moment de la retraite.
Rémunérations et avantages sociaux
2.4.1 Augmentation générale : Une augmentation générale de +1,5% sur le salaire de base mensuel prenant effet au 1er juin 2021. 2.4.2 Augmentation individuelle : Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera mise à disposition des Responsables de Service leur permettant de reconnaître et rétribuer sous la forme d’une augmentation individuelle les salariés de leurs services.
Le processus de distribution et revue des augmentations individuelles sera piloté par le Service Ressources Humaines afin de garantir une équité des pratiques.
2.4.3 Egalité Professionnelle
Un budget spécifique sera alloué en 2021 à hauteur de 0,3% de la masse salariale de l’entreprise pour les personnes validées sur les postes d’Agents de production confirmés et Agents de magasinage confirmés.
Les promotions effectuées dans le cadre de cet enveloppe spécifique seront mises en œuvre en septembre 2021.
2.4.4 Primes EPI
Une augmentation de la prime pour les EPI (Equipiers de Première Intervention) à hauteur 400 Euros bruts par an versée à compter du 1 er janvier 2022.
2.4.5 Promotions et révisions salariales
Le maintien d’une enveloppe pour les promotions, changements de poste équivalente à 0,3% de la masse salariale.
2.4.6 Flexibilité en cas de passage ponctuel de journée des salariés en équipe 2x8 sur demande de la hiérarchie
Un accompagnement financier sera proposé pour les salariés en cas de passage ponctuel de 2X8 en journée à la demande de la hiérarchie. Les modalités seront présentées en CSE au courant du 2ème semestre 2021.
Article 3. Durée et application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05 juillet 2021 au 04 juillet 2021. A cette nouvelle date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4. Publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-8 du NCT, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 et R.2262-1 et 2 du NCT, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de E+H FLOWTEC Cernay.
Fait à Cernay en huit exemplaires Le 05 juillet 2021
