ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés :
La société ENERFIP, dont le siège social est situé 6 rue de Maguelone, 34000 Montpellier, représentée par XXXX dûment habilité en qualité de Président,
Ci-après désignée la « Société », D'une part,
Et les représentants du Comité Social et Économique, représenté XXX,
D'autre part,
Ci-après désigné les « Représentants du CSE »,
Les parties 1 et 2 sont désignées collectivement « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent accord est régi par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.
Dans une démarche de partager la valeur créée par l'entreprise, et d’associer les salariés aux performances de l’entreprise, les Parties ont convenu d'instaurer une prime de partage de la valeur (ci-après la « PPV ») dont les modalités sont définies dans le présent accord (ci-après l’« Accord »).
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES La PPV instituée par le présent Accord est accordée à l'ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail de droit français, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), présents dans l’effectif de la Société au 21 décembre de l’année 2026, justifiant d'une ancienneté supérieure à 3 mois au sein de la Société à cette même date.
Le montant de la PPV est versé au prorata temporis du temps de présence effectif du salarié au cours de l'exercice 2026, calculé sur la base d'une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Sont assimilées à des périodes de présence effective les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congé maternité, paternité, adoption, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.).
Les salariés ayant quitté les effectifs de la Société avant la date de versement ne pourront prétendre au bénéfice de la présente prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME La prime est composée d'une
part fixe et d'une part variable, pour un montant maximum total de 4 000 € brut par bénéficiaire.
2.1 – Part fixe La part fixe est d'un montant de
2 500 € brut versée à l'ensemble des bénéficiaires définis à l'article 1, sans condition de performance.
Part variable La part variable est composée de
trois critères indépendants, chacun pouvant générer jusqu'à 500 € brut, soit un maximum de 1 500 € brut.
2.3 – Clause de déclenchement Si l'Excédent Brut d’Exploitation (ci-après l’« EBE ») consolidé du Groupe est négatif au terme de la période de référence, aucune part variable ne sera versée, quel que soit le niveau de réalisation des autres critères.
Critère 1 – Performance EBE Groupe (500 € brut maximum)
L'atteinte de ce critère est mesurée sur la base de l'estimation de l'EBE consolidé du Groupe sur les 11 premiers mois de l'exercice 2026 rapporté à l'année soit à 12 mois.
La formule de calcul est la suivante :
Avec : Seuil de déclenchement : 100 000 € d'EBE (en dessous, ce critère est à 0) Seuil de plafonnement : 2 000 000 € d'EBE (au-delà, le critère est plafonné à 500 €)
Critère 2 – Nombre d'investisseurs (500 € max)
Ce critère est basé sur le nombre total de nouveaux investisseurs actifs sur la plateforme au 21 décembre 2026, avec les objectifs suivants
Investisseurs France : 6000
Investisseurs Pays-Bas : 1000
Le résultat est plafonné à 250 € et 250 €.
Critère 3 – Montant levé par Enerfip et Enerfip Gestion (500 € max)
Ce critère est basé sur le montant total collecté par Enerfip et Enerfip Gestion 21 décembre 2026, avec un objectif de 289 M€.
Le résultat est plafonné à 500 €.
2.3 – Arrondi général L'ensemble des composantes de la prime (fixe + variable) est arrondi, à chaque calcul, à la centaine d'euros la plus proche (50 € et au-dessus = arrondi à la centaine supérieure).
2.4 – Exemple
Critère 1 : L’EBE à fin novembre de l’année 2026 est égal à 1 680 000 euros ce qui nous amène à 1 832 727 euros à fin décembre (1680*12/11). La part de la prime relative à la performance EBE groupe se calcule ainsi :
1 832 727 / 2 000 000 x 500 = 458,18 euros arrondi à 500 euros de prime.
Critère 2 : Le nombre de nouveau investisseurs actifs calculé au 21 décembre 2026 est de 7000 en France et 750 aux Pays-Bas. La prime relative à ce critère s’éléve à :
Investisseurs France : 7000 supérieur à l’objectif de 6000 donc 250 euros de prime. Investisseurs Pays-bas : 750 / 1000 x 500 = 187,5 euros arrondi à 200 euros de prime
Critère 3 : Le montant levé par Enerfip et par Enerfip Gestion s’élève au 21 décembre 2026 à 265 millions. La part de la prime se calcule ainsi :
265/289 x 500 = 458 euros arrondi à 500 euros.
La part variable de la prime s’èlève donc à 1 450 euros pour un salarié présent du 1er janvier à la date de calcul soit le 21 décembre.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT 3.1 – Date de versement La prime est versée en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 2026, sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2026.
3.2 – Option de placement sur un plan d'épargne salariale Chaque bénéficiaire a la faculté d'affecter tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale disponible via la plateforme Epsor.
Les salariés souhaitant exercer cette option en feront la demande à XXXX avant la date de versement. À défaut de choix exprimé dans le délai imparti, la prime sera versée directement sur le bulletin de salaire. Le placement sur un plan d'épargne salariale peut ouvrir droit à des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL La prime est soumise au régime fiscal et social de la PPV tel que défini par la législation en vigueur au moment du versement. La Société communiquera aux bénéficiaires les informations relatives à ce régime.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, applicable à l'exercice 2026 uniquement. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Auprès du
Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et affiché sur les panneaux d'information du personnel.
Signé par signature électronique,
Le
Pour la Société XXXX, Pour les représentants du personnel XXXX XXX XXXX
