Accord d’entreprise du 25/04/2024 portant sur la mise en place d’une Prime Partage Valeur
ENTRE : La société ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN dont le siège social est situé 680 Rue Peyrehitte 65300 LANNEMEZAN, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 390 740 082, représentée par M. Thibault COUËTOUX du TERTRE, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la société » D’UNE PART, ET : Le Comité Social et Economique, de la société ESL, représenté par : Madame DUPUY Elodie, Membre du CSE D’AUTRE PART,
Préambule
Cet accord a pour objet de mettre en place une prime partage valeur prévue par la loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023.
Article 1- Engagement
A titre exceptionnel et pour la seule année 2024, les parties signataires du présent accord conviennent d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) versée à l’ensemble des salariés selon les modalités détaillées ci-après.
Article 2- Bénéficiaires
La prime sera versée selon les critères suivants : Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime, ainsi que les intérimaires, si le bénéficiaire a une ancienneté de plus de 3 mois au moment du versement.
Article 3- Montant et Versement
La prime sera versée de manière modulable en fonction de la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois (définie par l’article L242-1 du code la sécurité sociale), et comme suit : 1000€ pour les salariés dont la rémunération de référence est inférieure ou égale à 2.1 fois le SMIC 500€ pour les salariés dont la rémunération de référence est supérieure à 2.1 et inférieure à 3 fois le SMIC 0€ pour les salariés dont la rémunération de référence est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC Les bénéficiaires entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédent le versement. La prime sera calculée en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié (y compris congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail) au cours des 12 mois précédent le versement. Elle sera versée en une seule fois avec la rémunération d’Avril 2024 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 4 - Fiscalité
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, y compris CSG et CRDS. Elle est également exonérée pour sa totalité à l’impôt sur le revenu. Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, hors CSG et CRDS. Par ailleurs, elle est imposable à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date du versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 7 - Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par la Direction d’ESL à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hautes-Pyrénées ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.
Fait en 4 originaux, à Lannemezan, le 25 Avril 2024
