La société ENERTHERM dont le siège social est au 2 rue d’Alençon, BP 63 - 92 404 COURBEVOIE.représentée par agissant en qualité de Directeur des Opérations
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise de la société, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 12/12/2017 porté en annexe.
d'autre part,
Il est conclu le présent avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise signé le 20 décembre 2002 modifié par avenant (ci-après dénommé le «
Plan ») qui a pour objet :
de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » relatives à la prescription des avoirs et de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » sur :
le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,
l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement
l’information des salariés.
de modifier les supports d’investissement mis à la disposition des salariés - article 4
mettre à jour les dénominations sociales des acteurs du Plan.
En conséquence, les articles 4, 5, 7, 10 et 11 sont modifiés comme suit :
Article 4 - Composition des portefeuilles
L’article 4 est réécrit comme suit :
Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
« SELECTION DNCA EVOLUTIF » (niveau de risque : 5)
« AVENIR ACTIONS EURO » (niveau de risque : 6)
Ces FCPE sont gérés par la société
NATIXIS ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme au capital de 50 434 604,76 euros dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.
Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant.
En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE «AVENIR MODERE ». Le
FCPE « AVENIR MONETAIRE » est fermé aux versements à compter de la date de dépôt du présent avenant.
Article 5 Comptabilisation des versements
L’article 5 est modifié par les dispositions suivantes :
L’établissement dépositaire de ce FCPE est
CACEIS BANK, Société Anonyme au capital de 1 273 376 994,56 euros, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert.
NATIXIS INTEREPARGNE, Société Anonyme au capital de 8.890.784 euros dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France, assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.
III - Article 7 – Indisponibilité – Disponibilité anticipé
Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
IV - Article 10 – Information du personnel
Il est ajouté le paragraphe suivant :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour ce faire, chaque Epargnant s’engage à informer l’Entreprise et le teneur de comptes conservateur de parts de ses changements d’adresse. Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par Natixis Interépargne auprès de laquelle l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier.
V - Article 11 Règlement des fonds - conseil de surveillance
Au sein du conseil de surveillance des FCPE multi-entreprises, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par le comité d’entreprise de celle-ci.
Les membres représentant l’Entreprise sont désignés par la direction de celle-ci.
VI - Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.
VII - Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Courbevoie, le 12/12/2017
En 4 exemplaires
Pour le Comité d’EntreprisePour l’Entreprise
- Trésorier CE Directeur des Opérations - Secrétaire CE
– Syndicat CGT
– Suppléant CE
- Suppléante CE
- Suppléant CE
ANNEXE
PROCES VERBAL
Procès-verbal de séance du comité d’entreprise
Annexe : Critères de choix et DICI des FCPE
L’annexe est complétée par les critères de choix et DICI des FCPE ajoutés :
