ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES (EMé), SASU dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 909 073 363, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « EMé », « l’entreprise », la « société »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, étant rappelé que la CFE-CGC est représentative et majoritaire au sein de l’entreprise.
Ci-après dénommée « la CFE-CGC », « l’organisation syndicale »
D’autre part,
La société et l’organisation syndicale étant dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la déléguée syndicale de l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société EMé et la Direction de l’entreprise, les 12/11, 29/11 et 05/12/2024.
A l'occasion de ces réunions, la Direction a présenté à la Délégation syndicale ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
En cette fin d’année 2024, le contexte économique de la France est marqué par une croissance modérée, avec une augmentation du PIB prévue à 0,9% selon les dernières prévisions de l’OCDE et un taux d’inflation projeté au 31 décembre 2024 à 1,5%. Cette situation économique est influencée par des pressions budgétaires importantes et des incertitudes mondiales.
Dans ce cadre, la société EMé s’engage à poursuivre ses efforts pour maintenir une croissance durable et équilibrée. Malgré les contraintes économiques, l’entreprise reste déterminée à améliorer les conditions de travail et à renforcer le pouvoir d’achat des salariés. La fin de la spirale inflationniste et l’incertitude économique poussent l’entreprise à adopter une gestion prudente et responsable de ses ressources.
Cet accord NAO 2025 reflète la volonté d’un dialogue social constructif et notre engagement envers les salariés.
Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
La politique salariale 2025 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2% de la masse salariale de référence.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2024 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2024 serviront de référence pour l’application des augmentations générales. Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société ENGIE Mobilités Electriques au plus tard le 1ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord. Ces mesures ne s’appliquent pas :
aux salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale courant de l’année 2024 au titre d’une promotion et faisant suite à la rédaction d’un avenant au contrat de travail ;
aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF ETAM
Il est prévu de mobiliser
une enveloppe de mesures représentant globalement 2% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
AG de 1,5% des salaires de base de référence de l’ensemble des ETAM éligibles assortie d’un talon minimum de 50 euros brut mensuel versée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 0,5% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie.
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles sera décidée dans le cadre des entretiens annuels. Les augmentations individuelles décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2-4 Salaire minimum ETAM
Le salaire minimum mensuel de base des ETAM est porté à
2 500€ brut.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES
L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre représente globalement
2% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :
Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
2% de la masse salariale de référence de la catégorie.
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles sera décidée dans le cadre des entretiens annuels. Les augmentations individuelles décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3-2 Rémunération minimum des Cadres
La rémunération annuelle minimale brute de base pour une année complète des cadres en CDI est fixée à 41 000 euros.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT (TR)
La contribution de l'employeur au ticket restaurant conformément aux dispositions de la loi de finances de 2024, sera revue à hauteur de 7,20€ soit une valeur faciale de 12€.
Ces mesures seront effectives à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent article formalise le montant et les modalités de versement de la Prime Partage de la Valeur.
Conformément à l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
5.1 - Salariés bénéficiaires de la Prime Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Conformément à la Loi précitée, les salariés bénéficiaires de la Prime partage de la Valeur sont : les salariés en CDI, CDD, Alternants et travailleurs temporaires (« intérimaires ») mis à la disposition de l'entreprise.
Il est donc rappelé que les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la Prime de partage de la Valeur.
5.2 - Montant de la Prime Partage de la Valeur
Le montant de la prime est égal à
1 850 € pour un salarié comptant au moins 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime et ayant été présent sur toute la période de douze mois précédant son versement.
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés ayant une ancienneté au sein de la société EMé inférieure à 12 mois.
A titre d’exemple, un salarié comptant une ancienneté de 6 mois à la date de versement est éligible au versement d’une Prime de partage de la Valeur d’un montant de 925 €.
Le montant de la prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement.
La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 assimile les congés suivants à une durée de présence effective:
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé de présence parental.
En revanche, si durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de sa présence.
L’application des règles de modulation liée à l’ancienneté et à la présence ne pourra, en tout état de cause, pas conduire à verser une prime d’un montant inférieur à 150 €.
5.3 - Versement de la Prime Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en seule fois, avec la paie du mois de juin 2025.
Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
La Prime bénéficiera du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
En application des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.
Chaque bénéficiaire de la PPV recevra lors du versement de la prime, sur son coffre-fort électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il pourra opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan Epargne Groupe (PEG) en vigueur au moment du versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées ci-dessus.
5.4 Abondement de la Prime Partage de la Valeur
La PPV placée au Plan Epargne Groupe bénéficiera d’un abondement de 25%, soit 462,50 € au maximum.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les signataires sont convenus au cours de l’année 2025 d’ouvrir ou de poursuivre des discussions sur les thématiques suivantes :
Frais de santé et Prévoyance
Aménagement du temps de travail
Egalité Femme-Homme
Compte Epargne Temps
Intéressement
Participation
Abondement
Des négociations seront ouvertes concernant les thématiques suivantes :
Astreinte
Forfait mobilité durable
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2025, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 21 avril 2025.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant et prendra fin après le versement de la Prime de Partage de la Valeur.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
