ACCORD RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN D’ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ENGIE Mobilités Electriques (EMé), SASU dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 909 073 363, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « EMé », « l’entreprise », la « société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical, étant rappelé que la CFE-CGC est représentative et majoritaire au sein de l’entreprise.
Ci-après dénommée « la CFE-CGC », « l’organisation syndicale »
D’autre part
preambule Le présent accord formalise le montant et les modalités de versement de la Prime Partage de la Valeur. Conformément à l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Salariés bénéficiaires de la PrimE Partage de la Valeur La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Conformément à la Loi précitée, les salariés bénéficiaires de la Prime partage de la Valeur sont : les salariés en CDI, CDD, Alternants et travailleurs temporaires (« intérimaires ») mis à la disposition de l'entreprise. Il est donc rappelé que les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la Prime de partage de la Valeur. Montant de la Prime partage de la valeur Le montant de la prime est égal à
1 850 € pour un salarié comptant au moins 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime et ayant été présent sur toute la période de douze mois précédant son versement.
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés ayant une ancienneté au sein de la société EMé inférieure à 12 mois. A titre d’exemple, un salarié comptant une ancienneté de 6 mois à la date de versement est éligible au versement d’une Prime de partage de la Valeur d’un montant de 925 €. Le montant de la prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement. La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 assimile les congés suivants à une durée de présence effective: - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé de présence parental. En revanche, si durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de sa présence. L’application des règles de modulation liée à l’ancienneté et à la présence ne pourra, en tout état de cause, pas conduire à verser une prime d’un montant inférieur à 150 €. versement de la prime partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée en seule fois, avec la paie du mois de juin 2025. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. La Prime bénéficiera du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement. En application des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu. Chaque bénéficiaire de la PPV recevra lors du versement de la prime, sur son coffre-fort électronique, un document l'informant du montant de ses droits. Il pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan Epargne Groupe (PEG) en vigueur au moment du versement de la prime. A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées ci-dessus. abondement de la prime partage de la valeur La PPV placée au Plan Epargne Groupe bénéficiera d’un abondement de 25%, soit 462,50 € au maximum. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant et prendra fin après le versement de la Prime de Partage de la Valeur. Publicité et depot du present accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Fait à La Défense, le 6 mai 2025
Pour la société ENGIE MOBLITES ELECTRIQUESPour la CFE-CGC
