ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES (EMé), SASU dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 909 073 363, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « EMé », « l’entreprise », la « société »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, étant rappelé que la CFE-CGC est représentative et majoritaire au sein de l’entreprise.
Ci-après dénommée « la CFE-CGC », « l’organisation syndicale »
D’autre part,
La société et l’organisation syndicale étant dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En préambule, il parait opportun de rappeler les négociations conduites durant l’année 2025 qui se sont traduites par la conclusion d’accords collectifs, témoignant de la qualité du dialogue social au sein d’ENGIE Mobilités Electriques :
Accord relatif au télétravail au sein d’ENGIE Mobilités Electriques du 3 janvier 2025 ;
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein d’ENGIE Mobilités Electriques du 4 avril 2025 ;
Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres du 4 avril 2025 ;
Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés cadres du 4 avril 2025 ;
Accord relatif à l’astreinte au sein d’ENGIE Mobilités Electriques du 21 novembre 2025.
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre le délégué syndical de l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société EMé et la Direction de l’entreprise, les 14/11, 27/11 et 19/12/2025.
A l'occasion de ces réunions, la Direction et la Délégation syndicale ont partagé leurs propositions et ont échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
En cette fin d’année 2025, le contexte économique de la France est marqué par une croissance modérée, avec une progression du PIB d’environ 0,9 % (après 1,2 % en 2024), selon les dernières prévisions de la Banque de France et de l’OCDE. L’inflation ralentit et se situe à près de 1,0 % à fin 2025, portée par la baisse des prix de l’énergie.
Cette situation est influencée par des pressions budgétaires importantes — notamment un déficit public encore élevé — et des incertitudes globales accentuées par les tensions commerciales.
Dans ce contexte, la Direction d’EMé s’engage à poursuivre ses efforts pour assurer une croissance durable et équilibrée. Malgré les contraintes macroéconomiques, l’entreprise demeure résolue à améliorer les conditions de travail et à renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés.
Cet accord NAO 2026 reflète la volonté d’un dialogue social constructif et notre engagement envers les salariés.
Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
La politique salariale 2026 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2% de la masse salariale de référence.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2025 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2025 serviront de référence pour l’application des augmentations générales. Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société ENGIE Mobilités Electriques au plus tard le 1er janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord. Ces mesures ne s’appliquent pas :
aux salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale courant de l’année 2025 au titre d’une promotion et faisant suite à la rédaction d’un avenant au contrat de travail ;
aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF ETAM
Il est prévu de mobiliser
une enveloppe de mesures représentant globalement 2% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
AG de 1,1% des salaires de base de référence de l’ensemble des ETAM éligibles assortie d’un talon minimum de 40 euros brut mensuel versée sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
0,9% de la masse salariale de référence de la catégorie et sera assortie d’un talon minimum de 40 euros brut mensuel pour les salariés bénéficiant d’une AI.
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles sera décidée dans le cadre des entretiens annuels. Les augmentations individuelles décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES
L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre représente globalement
2% de la masse salariale de référence.
Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
2% de la masse salariale de référence de la catégorie et sera assortie d’un talon minimum de 40 euros brut mensuel pour les salariés bénéficiant d’une AI.
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles sera décidée dans le cadre des entretiens annuels. Les augmentations individuelles décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction renouvelle son engagement fait lors de la négociation intéressement 2025 à verser une Prime Partage de la Valeur dont les conditions financières seront a minima identiques à la prime versée en juin 2025, soit :
montant minimum de 1 850 € brut ;
abondement par l’entreprise à hauteur de 25% minimum en cas de placement sur le PEG et/ou le PERCOL.
Seront éligibles l’ensemble des salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance, et intérimaires présents au moment du versement.
Le montant sera proratisé en fonction de la durée de présence au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La prime bénéficiera du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 5 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Le budget alloué aux œuvres sociales pour l’année 2026 sera calculé sur la base de la masse salariale de référence arrêtée au 31 décembre 2025. Une enveloppe correspondant à 0,40 % de cette masse salariale sera dédiée au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les signataires sont convenus au cours de l’année 2026 d’ouvrir des discussions sur les thématiques suivantes :
Forfait mobilité durable
Egalité Femme-Homme
Intéressement
Droit à la déconnexion
Dialogue social
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2026, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 6 avril 2026.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant et prendra fin après le versement de la Prime de Partage de la Valeur.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
