L’entreprise ENI GAS & POWER FRANCE, dont le siège social se situe 24 rue Jacques Ibert, CS 50001, 92533 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 225 692, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, Et
Les représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel, représentés par xxxxxxR, Secrétaire de la DUP, dûment mandatée (annexé au présent accord).
D'autre part,
Il est conclu le présent Accord Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
1.Modulation selon le niveau de rémunération PAGEREF _Toc1998580 \h 2 2.Modulation selon la durée prévue au contrat de travail PAGEREF _Toc1998581 \h 3 3.Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 PAGEREF _Toc1998582 \h 3
IV.Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc1998583 \h 3
V.Dispositions finales PAGEREF _Toc1998584 \h 3
1.Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc1998585 \h 3 2.Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc1998586 \h 3 3.Modalités de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc1998587 \h 3 4.Formalités de publicité PAGEREF _Toc1998588 \h 4
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Eni Gas & Power France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle susceptible d’être exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties au présent accord ont convenu de prévoir des conditions de versement permettant de faire bénéficier les salariés éligibles de ladite exonération sociale et fiscale.
Le présent accord encadre et définit les modalités de versement et d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions légales applicables.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération. Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, et être présent au moment du versement de la prime ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute annuelle de moins de 44 000€.
Montant de la prime Modulation selon le niveau de rémunération La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 001 € bruts annuels en 2018.
La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 001 € et 44 000 € bruts annuels en 2018.
Modulation selon la durée prévue au contrat de travail
La prime est de 1 000 € ou 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Le montant de la prime est proratisé si le salarié est à temps partiel, et est calculé au prorata temporis.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1 000 € ou 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Le montant de la prime est proratisé si le salarié est arrivé après le 1er janvier 2018, et est calculé au prorata temporis.
Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec la paie du mois de mars, soit le 27 mars 2019 (date de valeur), conformément à notre calendrier de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet au 1er mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.
Modalités de révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La partie à l’origine de la demande de révision devra informer les autres parties par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet rédigé sur les points à réviser. Des discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivants la date de demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Modalités de dénonciation de l’accord Chaque partie signataire de l’accord peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après réception de cette demande.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du Travail.
Formalités de publicité Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes et sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel pour affichage dans l’entreprise.
Il sera également communiqué à tous les salariés présents dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles <2 et 3.1, 3.2, 3.3> ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles <2 et 3.1, 3.2, 3.3> seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Fait à Levallois-Perret,
En 4 exemplaires dont un remis à chacune des parties,
Le 6 mars 2019.
Pour l’entreprise :Pour les salariés : xxxxxxx xxxxxxxxxx Directeur GénéralSecrétaire de la DUP dûment mandatée
