ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR LES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES ENTEGRA EUROPE FRANCE
ENTRE :
La Société ENTEGRA EUROPE FRANCE, SASU dont le siège social est 33 avenue Emile Zola – 92100 Boulogne Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 647 110, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives
CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par Mr XX XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Comme les années précédentes et alors que les dispositions légales ne l’y obligent pas dans la mesure où les effectifs d’Entegra Europe France sont inférieurs à 50 salariés sur 12 mois glissants, la Direction a souhaité, pour continuer à développer un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, initier des négociations annuelles obligatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Ainsi ces négociations se sont tenues les 30 janvier, 13 et 19 février derniers.
A l’issue de celles – ci, il est convenu ce qui suit :
I – Contexte
Il est rappelé que sur l’année 2024 les mesures issues de la dernière NAO ont représenté un budget global variant en année pleine de 2,8% de la masse salariale, incluant
une revalorisation des salaires d’une enveloppe de +2,8% au 1er janvier,
la mise en place de congés spéciaux supplémentaires notamment les congés pour soins familiaux et congé paternité ou 2ème parent
Les négociations s’ouvrent dans un contexte d’une dynamique en interne ayant pour objectif d’accélérer la croissance du chiffre d’affaires de l’activité Entegra, croissance aujourd’hui insuffisante par rapport à nos ambitions de développement, cela d’autant plus que les objectifs de croissance n’avaient pas été fait en 2024.
Dans ce contexte la volonté de la Direction est d’être le plus juste pour chacun tout en équilibrant les enjeux économiques et en continuant à privilégier le bien vivre ensemble.
II – Décisions
Les discussions lors des négociations ont permis de faire ressortir un consensus autour de mesures devant permettre à la fois :
de reconnaitre le niveau de performance de chaque salarié individuellement et de pouvoir s’assurer de l’équité des rémunérations individuelles à chaque fois que cela est nécessaire,
de prendre en compte le besoin d’attention au repos des salariés et leur pouvoir d’achats, et ce de manière équitable.
Ainsi les décisions s’articulent entre d’une part des augmentations de salaires (selon les principes de reconnaissance de la performance et de maintien de l’équité) et d’autre part la mise en place d’une prime de congés.
Cela se traduit comme suit :
1/ Revalorisation des salaires au 1er janvier 2025
Les salaires seront revalorisés individuellement sur la base d’une enveloppe budgétaire globale de +1% à répartir selon le principe de reconnaissance de la performance et d’équité tout en portant une attention particulière aux salariés qui, pour une raison ou pour une autre, n’auraient pas bénéficié d’une revalorisation salariale en janvier 2024.
Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sont concernés les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1er juillet 2024 et, sauf exception, n’ayant pas bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de rémunération depuis le 1er juillet 2024.
2/ Attribution d’une prime de congés
Une prime de congés à hauteur de 400 euros brut sera attribuée à tous les salariés avec un salaire de base inférieur à 70.000 euros brut, sous réserve d’avoir minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 Juin 2025.
La prime sera versée en une fois, à l’occasion du versement de la rémunération pour le mois de juin 2025.
Elle sera révisable chaque année lors des NAO en fonction de la conjoncture économique.
Cette initiative vise à offrir un soutien concret pour le financement du projet de vacances des salariés favorisant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et bien-être personnel.
3/ Clause de révision de salaires au 1er septembre 2025
Dans la mesure et grâce aux efforts de chacune et chacun, l’objectif de Marge d’exploitation brut (UOP Before TA&IP) aurait été atteint à la fin de l’exercice budgétaire, une enveloppe supplémentaire de 0,25% de la masse salariale sera allouée au 1er septembre 2025, les modalités de répartition seront définies à ce moment-là.
D’après les estimations actuelles l’effort financier de l’ensemble de ces mesures représente ainsi un budget global variant en année pleine entre 1,5% et 1,75% de la masse salariale.
III - Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025.
IV – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Entegra Europe France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
Fait à Boulogne Billancourt, le 19 février 2025
Pour Entegra Europe FrancePour l’Organisation Syndicale
