Dans le cadre des dispositions de l’article L 132.272242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, auxquelles la société EGICX n’est plus cependant assujettie, la Direction et deux les représentants du personnel EGIC X se sont volontairement réunies les 6 mars, et 5 avril et 120 avril 2018.
A l’issue de ces négociations, elles ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées sur les salaires de base : 0.90,8% au 1er janvieravril 2018 avec un plancher de 168€ (non applicable aux cadres bénéficiant d’un bonus). Régularisations faites sur les paies d’Avril, hors rémunération des heures supplémentaires effectuées lors du 1er trimestre 2018.
Article 2 – Augmentations individuelles
Cadres (hors cadres bénéficiant d’un bonus) et Non cadres : 0.90,9 % au 1er juin 2018. Cadres bénéficiant d’un bonus : 1,87% au 1er juin 2018.
Article 3 – Allocation annuelle
Le montant de l’allocation annuelle est fixé à 720 € pour un salarié à temps complet et présent pendant la totalité de la période de référence identique à celle d’acquisition des congés payés. Elle sera versée en deux fois, sur les paies des mois de juin et décembre 2018.
Article 4 – Complément d’intéressement
Un complément d’intéressement sera versé en avril 2018 au titre de l’année 2017, conformément à la décision du conseil d’administration d’X … prise le 11/04/2018. ….. Ce complément d’intéressement, pour un montant total de 18 000€, sera réparti entre les salariés selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement EGIC SASX pour les exercices 2015-2016-2017.
Article 5 – Indemnités de déplacement (forfait)
Barème de remboursement au 1er janvier 2018
Personnel
concerné
Journée entière
Nuit +
Petit déjeuner
Repas
Ensemble du personnel
10 jours : 86,60 €
10 jours : 80,60 €
49,40 €
45,90 €
18,60 €
17,35 €
Paris + départements 92 - 93 - 94
10 jours : 103,70 €
10 jours : 97,70 €
66,50 €
63,00 €
18,60 €
17,35 €
Article 6 – Prime de transport mensuelle
A partir du 01/03/18 la prime de transport mensuelle sera de :
Distance entre domicile salarié et site EGIC Xde Villeurbanne, déterminée selon la distance la plus courte du logiciel Michelin
Prime versée
0 à 10 km inclus
11 à 18 km inclus
19 km et plus
0 30,25€ 60,50€
Autres conditions principales d’application :
pas de versement en août
les bénéficiaires de cette prime seront les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
si absence (hors congés ou récupération/compensation) dans le mois, un ajustement de la prime sera fait en fin d’année.
Revalorisation annuelle en fonction du tarif TCL.
Article 7 – Mutuelle d’entreprise
A partir du 01/014/2018, la participation d’EGIC d’X sera de 60% du montant de la cotisation des salariés relevant des articles 36, 4 et 4Bis pour l’ensemble des salariés et s’élèvera à 90,39 € par mois et par personne pour 2018.
Article 8 – Retraite supplémentaire
A partir du 01/01/2018, le montant de la participation mensuelle entreprise pour le personnel ne relevant pas des articles 36, 4 et 4Bis sera de 51,61 € (montant de la GMP + 6,50€).
Article 9 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel d’EGICd’X, hors salariés titulaires d’un contrat de formation par alternance et d’un contrat d’apprentissage.
Article 10 – Clauses administratives et juridiques
Le présent accord est conclu pour l’année 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle selon les dispositions prévues que prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, que les parties ont volontairement appliquées..
Ces dispositions sont à valoir sur toutes les dispositions entrant dans son champ d’application qui pourraient résulter de la mise en œuvre de conventions nationales, régionales ou locales.
La Société EGIC SASX accomplira les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il pourra être révisé ou dénoncé suivant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le présent accord comporte 3 pages, numérotées de 1 à 3.
Sa signature est intervenue le x12 avril 2018 à VilleurbanneX, entre le Représentant de la Direction d’EGIC d’X et les représentants du personnel EGICX.
