AVENANT N°1 À l’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE CONCLU LE 02/04/2024
Association Entraide Protestante de Lyon
Entrant dans le cadre d’une démarche d’amélioration
de la qualité de vie au travail
Entre :
ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé, 30 rue RACHAIS – 69007 LYON, enregistrée sous le numéro SIREN 779 868 660 et représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présents,
D’une part, Et :
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ». Préambule Le présent avenant fait suite à la réunion ordinaire du Comité Social et Économique (CSE) qui s'est tenue le 4 avril 2025, au cours de laquelle a été abordée la question de l'accord en vigueur. Il convient de rappeler qu'à l'origine, cet accord avait été signé pour une période déterminée, prenant fin le 21 avril 2025 inclus.
Dans le cadre de cette réunion, et après avoir pris connaissance des résultats du formulaire d'enquête envoyé par le responsable des ressources humaines à l'ensemble des salariés éligibles concernant cette expérimentation, la Direction et les membres élus du CSE ont procédé à un examen approfondi des résultats de cette enquête. Cette analyse a permis de constater de manière évidente que l'accord, qui avait été mis en place il y a moins d'une année, avait apporté des bénéfices notables pour les salariés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de vie au travail.
1 1Ainsi, fort de ces résultats positifs et en tenant compte de la volonté exprimée par les salariés, il apparaît que cet accord a eu un impact favorable et a contribué à une meilleure organisation et un environnement de travail plus satisfaisant. Par conséquent, étant donné la nature bénéfique de cet accord et la période d'expérimentation jugée concluante, il a été décidé, en accord avec les parties prenantes, de faire évoluer cet accord initialement conclu pour une durée déterminée vers une durée indéterminée. Cette décision vise à garantir une continuité dans les bénéfices obtenus par les salariés, en leur permettant de continuer à bénéficier des dispositions prévues dans le cadre de cet accord sans limitation temporelle. En conséquence, cet avenant a été rédigé et signé afin d’étendre la validité de l'accord au-delà de sa date initiale de fin, et d’assurer sa mise en œuvre sur une base permanente, conformément aux souhaits exprimés lors de la réunion susmentionnée.
1. Modification de la durée, suivi et révision de l’accord
1.1 Durée de l’accord Le présent avenant entre en vigueur conformément aux dispositions légales applicables, à compter du jour suivant la date de son dépôt, comme prévu par la réglementation en vigueur.
Ce document modifie les termes de l'accord d’entreprise initial, notamment en ce qui concerne sa durée. En effet, après une année d'expérimentation concluante, il a été décidé que l'accord, qui devait initialement prendre fin le 21 avril 2025, ne sera plus limité dans le temps. Il devient ainsi un accord permanent, et continuera à produire ses effets bien au-delà de la date initiale de fin.
1.2 Suivi de l’accord
Dans le but de garantir que cet accord continue à répondre aux besoins des salariés il a été convenu qu’une réévaluation annuelle de cet accord aura lieu lors des réunions ordinaires du Comité Social et Économique (CSE). Ce suivi permettra aux parties prenantes de discuter de l’évolution de l’accord et, si nécessaire, d’apporter des ajustements aux modalités de mise en œuvre du télétravail à domicile.
De plus, il est envisagé que les salariés soient régulièrement consultés, à l'instar de ce qui a été fait lors de la phase de bilan de l'expérimentation, afin de recueillir leurs avis et suggestions. Cette consultation permettra d’enrichir la réflexion sur l’adaptation continue de l’accord aux besoins des salariés et à l’évolution de l’association.
1.3 Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, il est expressément prévu que l’accord pourra faire l’objet de révisions, soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle de tout ou partie des signataires de l’accord, ou encore des parties ayant adhéré à celui-ci après sa signature initiale. Cette révision pourra intervenir à tout moment, en cas de nécessité, en fonction des besoins identifiés ou des changements survenus dans l’association ou dans le cadre législatif et réglementaire.
De plus, dans l’hypothèse où une évolution législative ou conventionnelle viendrait remettre en cause tout ou une partie des dispositions de l'accord, les parties s’engagent à se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces nouvelles normes légales ou conventionnelles afin de procéder aux adaptations nécessaires de l’accord en question.
2 2 2. Formalités de dépôt Afin de rendre cet avenant opposable et conforme à la législation en vigueur, il sera procédé au dépôt de ce dernier sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt sera effectué à la diligence de l’ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON, conformément aux obligations légales. Après le dépôt, l'avenant sera automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), compétente en fonction de la localisation géographique du siège de l’association, afin d’en assurer la conformité avec la réglementation applicable.
En outre, une copie de cet avenant sera remise au greffe du tribunal compétent, à savoir le greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord, en l’occurrence Lyon, afin que celui-ci puisse être enregistré et archivé conformément à la législation en vigueur.
Fait à Lyon, le 08 avril 2025, en quatre exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’association : Pour le Comité Social et Économique :
