D’UNE PART, la société BARDE SUD OUEST Société par Actions Simplifiée, au capital de 180 000 €, dont le siège social est situé 7 rue Joseph CUGNOT à MURET (31600), identifiée sous le RCS de TOULOUSE n°330 534 652, représentée par son Président.
ET
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique Central, dans les conditions prévues à l’article L2332-25 du Code du Travail, selon procès-verbal de la séance du 07 juillet 2026 annexé à l’accord.
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte économique et géopolitique, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, la Société a souhaité mettre en place, à titre exceptionnel et après concertation avec ses élus, un dispositif de prime carburant.
Cette prime a pour objet de participer, dans les conditions définies ci-après, à la prise en charge des frais exposés par les salariés éligibles du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel pour des trajets domicile – lieu de travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager une négociation afin de déterminer les modalités d’attribution de cette aide exceptionnelle.
Article1. Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de la société BARDE SUD OUEST. Pour rappel, la société est composée des entreprises suivantes :
BSO GASCOGNE
CITEOS TOULOUSE
OMEXOM Projets EnR Ouest
CITES ENERGIES RENOUVABLES SUD OUEST
OMEXOM Projets EnR Est
BSO Unité Fonctionnelle
Article 2. Salariés bénéficiaires
La prime transport bénéficie aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, c’est-à-dire, dont :
Le lieu de résidence ou le lieu de travail n’est pas situé dans une commune desservie par un service de transport en commun régulier ;
OU
L’utilisation du véhicule personnel est indispensable du fait des conditions d’horaires de travail particuliers.
Article 3. Salariés exclus
Le bénéfice de la prime transport est exclu pour les salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
OU
Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
OU
Dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
OU
Dont le transport est assuré par un service de co-voiturage entre salariés organisé par l’employeur.
Article 4. Montant
Les salariés éligibles bénéficient d’une prime carburant selon les modalités suivantes : La société verse une prime carburant forfaitaire d’un montant de 150 euros. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l’employeur doit être proportionnelle du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 5. Justificatifs
Les salariés éligibles doivent transmettre :
Un formulaire de demande de perception qui devra être envoyé à la Direction avant le 31 juillet 2026.
La société vérifiera que les conditions d’application et d’éligibilité de chaque salarié sont respectées.
Une déclaration sur l’honneur de l’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail.
Article 6. Versement
La présente prime carburant sera versée en une fois sur le salaire de Aout 2026. La prime carburant figurera sur le bulletin de paie concerné.
Article 7. Régime social et fiscal
La présente prime carburant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 8. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée d’un an.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédié (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.
