ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
ENTRE
ECORE, dont le siège social est situé au 67 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique D’autre part.
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années.
Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour les deux années à venir (2021 à 2022).
Article 2 – Contenu
2.1 Thèmes
Les thèmes retenus au titre de la négociation à intervenir correspondent génériquement et tels que déclinés ci-dessous à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.
2.2 Période de la négociation
La période attachée à la prochaine négociation est, dans le cadre du présent accord, portée à deux ans.
L’ouverture de la prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du second quadrimestre 2023.
2.3 Contenu des thèmes abordés
La négociation portera sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail
Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans et cessera de produire effet à l’issue de cette durée. Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au deuxième quadrimestre 2023. A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Formalités de dénonciation et de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Denis, le 14 juin 2021.
