Accord d'entreprise ENTREPRISE DEMARAIS

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME CARBURANT

3 accords de la société ENTREPRISE DEMARAIS

Le 10/07/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT

SOCIETE  DEMARAIS

               1515 Avenue d’Italie ۰ CS 90409 ۰ 82004 MONTAUBAN Cedex

Tél. 05 63 63 05 01 ۰  Siret 846 750 222 00057۰  APE 4222Z ۰ R.C. Montauban B 846 750 222

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société DEMARAIS, dont le siège social est situé 1515 avenue d’Italie 82000 MONTAUBAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le n° 846750222, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D'UNE PART,

ET

Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, selon procès-verbal de la séance du 10 juillet 2026 annexé à l’accord,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans un contexte économique et géopolitique, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, la Société a souhaité mettre en place, à titre exceptionnel et après concertation avec ses élus, un dispositif de prime carburant.

Cette prime a pour objet de participer, dans les conditions définies ci-après, à la prise en charge des frais exposés par les salariés éligibles du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel pour les trajets domicile – lieu de travail.

Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager une négociation afin de déterminer les modalités d’attribution de cette aide exceptionnelle.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DEMARAIS.

1. Salariés bénéficiaires

La prime carburant bénéficie aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, c’est-à-dire, dont :

• Le lieu de résidence ou le lieu de travail n’est pas situé dans une commune desservie par un service de transport en commun régulier ;

OU

•  L’utilisation du véhicule personnel est indispensable du fait des conditions d’horaires de travail particuliers.

1. Salariés exclus

Le bénéfice de la prime carburant est exclu pour les salariés :

• qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

OU

• qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

OU

• dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur

OU

•  dont le transport est assuré par un service de co-voiturage entre salariés et porté à la connaissance de l’employeur.

1. Montant

Les salariés éligibles bénéficient d’une prime carburant selon les modalités suivantes :

Un montant forfaitaire est défini par rapport à la distance (aller-retour) en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail :

- Distance A/R de 0 à 20 km : prime de 120€

- Distance A/R de 21 à 35 km : prime de 160€

- Distance A/R de 36 à 50 km : prime de 200€

- Distance A/R de 51 à 70 km : prime de 250€

- Distance A/R > 70  km : prime de 300€

1. Justificatifs

Les salariés éligibles doivent transmettre par tous moyens avant le 22 juillet 2026 une attestation sur l’honneur (en annexe) à la Direction indiquant :

• attester sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile – travail et ;

•  la distance aller-retour entre l’adresse personnelle du domicile déclaré à l’employeur et l’adresse de la société

La société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile. En cas d’absence de justificatifs ou de déclaration inexacte, la prime pourra être suspendue ou faire l’objet d’une régularisation.

1. Versement

La présente prime carburant sera versée en une fois sur le salaire d’Août 2026. La prime carburant figurera sur le bulletin de paie concerné.

1. Régime social et fiscal

La présente prime carburant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

 

1. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord

 Le présent accord s’applique pour une durée déterminée jusqu’au versement effectif de ladite prime carburant.

1. 1. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.

Fait à Montauban

Le 10 juillet 2026

Le Chef d’Entreprise Membre du CSE Titulaire

Membre du CSE Titulaire

ANNEXE

Attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un véhicule personnel

pour les trajets domicile – travail

Je soussigné(e),

Nom : .................................................................

Prénom : .................................................................

Fonction : ……………………………………………………………….

Supérieur hiérarchique : .................................................................

Entreprise : .................................................................

Atteste sur l’honneur de son éligibilité au dispositif et sollicite le versement de la prime carburant :

1. Utilisation d’un véhicule personnel

Utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mes trajets entre mon domicile habituel et mon lieu de travail, conformément aux conditions prévues par l’accord collectif relatif à la prime carburant en vigueur au sein de la société.

Je certifie ne pas bénéficier :

• d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ;

• d’un transport assuré gratuitement par l’employeur ;

• d’un mode de transport de covoiturage entre salariés

• ni d’un logement me dispensant de tout frais de transport

2. Distance domicile / lieu de travail

Je déclare que mon domicile se situe à ……………… km aller-retour (distance la plus courte sur une application GPS) du l’adresse de la société.

3. Engagement du salarié

Je m’engage à :

• fournir tout justificatif qui pourrait m’être demandé ;

• ne déclarer que des informations exactes et sincères.

4. Information sur les contrôles

Je suis informé(e) que la société se réserve le droit de procéder à toute vérification relative aux éléments déclarés et que toute déclaration inexacte pourra entraîner :

• la suspension du versement de la prime,

• et le remboursement des sommes indûment perçues.

 Fait à : ....................................................... Le : .......................................................

Signature du salarié :