Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ENTREPRISE FESTA

Un avenant n°1 au Plan d'Epargne Entreprise

Société ENTREPRISE FESTA

Le 29/09/2017

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NOUS SOUSSIGNES:

La société PESTA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 385 850 300 Dont le siège social est sis situé 1 Rue des Fonges - 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR Représentée par Monsieur xxxx, Président de la société EMIEU INVESTISSEMENTS
Ci-après dénommée « l'Entreprise »
Établissons le présent avenant au plan d'épargne entreprise mis en place le 26/06/2017 (ci-après dénommé le « Plan »).
Conformément à l'article L. 3332-5 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de règlement du Plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »). (Joindre le procès-verbal de consultation ou le procès-verbal de carence si l'entreprise remplit les conditions d'effectif pour être assujettie à l'obligation de constituer soit un comité d'entreprise, soit des délégués du personnel et qu'il n'y en a pas)
Cet avenant a pour objet de modifier les règles d'abondement prévues au Plan.
En conséquence :
I. Les dispositions de l'article 3 du Plan intitulé « Aide de l'entreprise et abondement » sont remplacées par les suivantes :
L'aide de l'Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 du Plan, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
Par ailleurs, l'Entreprise complétera les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit :
Chaque versement volontaire au Plan sera abondé à hauteur de 150 % dans la limite d'un plafond de 1200 € par an et par Epargnant.
Seuls les versements volontaires font l'objet d'un abondement. Les autres sources d'alimentation du Plan ne donnent pas lieu à abondement.
Conformément à l'article R. 3332-11 du code du travail, l'abondement sera versé en même temps que le versement de l'Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice.
Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur1.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l'abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l'Entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne de groupe ou d'un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, conformément à la réglementation en vigueur.
1 Soit, à la date de signature de l'avenant, 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale ou plafond majoré conformément à l'article L. 3332-11du Code du travail.
Paraphes :

II. Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique, l'avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à
le
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En & exemplaires
Signatures
Paraphes :
2

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