Accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements
Entre :
La Société ENTREPRISE GABARRE, dont le siège social est situé ZA Lieudit Aigueros 09420 CASTELNAU DURBAN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX sous le n° 937280311, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 28/11/2023
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Convention Collective nationale des Travaux Publics des Ouvriers (IDCC 1702) du 15 décembre 1992 applicable dans l’entreprise prévoit un régime conventionnel applicable aux petits déplacements qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers et ETAM non sédentaires travaillant dans les entreprises de Travaux Publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. Il s’agit du critère de découchage qui permet de déterminer le régime applicable. Dès lors que le salarié ne regagne pas son domicile le soir, le régime du grand déplacement a vocation à s’appliquer. Le régime conventionnel d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas,
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet,
L’entreprise applique les dispositions sur les indemnités de repas et de transports telles que mentionnées dans les articles sur les indemnités de petit déplacement de la Convention Collective Des Travaux Publics. Toutefois, en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail, l’entreprise souhaite adapter et déroger aux dispositions de l’indemnité de trajet prévue dans les indemnités de petit déplacement de la Convention Collective applicable afin de répondre aux besoins d’organisation existante dans la société. Dans un souci d’optimisation de l’organisation et du temps de travail, et afin de répondre aux intérêts communs de la Société et de ses collaborateurs, la Direction et les élus titulaires du CSE ont échangé sur l’adaptation des indemnités de trajet. Les parties se sont mis d’accord pour aménager, par voie d’accord collectif, le régime des indemnités de trajet selon les conditions suivantes : Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Article 1 – Les salariés concernés
Il est précisé que le présent accord s’applique aux salariés relevant du champ d’application des bénéficiaires des indemnités de petits déplacements telles que prévues par la Convention Collective. Cet accord s’applique aux salariés qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Le présent s’accord s’applique également aux salariés ouvriers non sédentaires mis à disposition, tels que les intérimaires.
Article 2 – L’indemnité de trajet : une zone unique
Par dérogation au principe de zonage prévu par la Convention Collective instituant plusieurs zones circulaires concentriques, il est convenu qu’un zonage unique est applicable au sein de la Société. Cette zone unique couvre une distance comprise entre 0 et 50 kilomètres, mesurée à vol d’oiseau, à compter du siège social de la Société, point de départ des petits déplacements. Les indemnités de petits déplacements versées au titre de cette zone unique correspondent aux montants applicables à la zone 1, tels que revalorisés annuellement par la Convention Collective, sans création de zones supplémentaires. L’indemnité de trajet est définie comme suit : Zone unique 2.20 euros * *Montant de la CCN au 01/01/2026. Sous réserve de sa revalorisation annuelle Il est rappelé que le montant de l’indemnité de trajet est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour. Conformément au principe fixé par la convention collective, le point de départ de la zone est établi au siège social de la société :
ZA Lieudit Aigueros 09420 CASTELNAU DURBAN
Les modalités de mise en œuvre du présent dispositif seront définies par note de service.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 février 2026.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté au CSE permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier accord sur l’adaptation des indemnités de trajet des petits déplacements prévus par la convention collective nationale des ouvriers de travaux public applicable dans l’entreprise.
Article 5 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision. L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord. À l’issue de la période d’application du présent accord, les parties jugeront de l’opportunité du renouvellement ou non de l’accord. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord. L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tous les moyens.
Fait à Castelnau Durban, le 19 janvier 2026. En 3 exemplaires originaux (autant d’exemplaires que de parties signataires). Pour la Société GABARRE Pour les membres élus titulaires du CSE de la Société GABARRE xxx - Chef d’Entreprise
