ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
La société ............., société par actions simplifiées au capital de .............dont le siège social est ............., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ............. sous le numéro ............., représentée par ............., agissant en tant que ............., ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les membres du CSE en place dans l’entreprise, représenté par :
▪ .............
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE de la société sont arrivés à échéance le .................... au soir. Le groupe a fait l’objet d’une procédure de rachat engagée depuis le début de l’année. Au mois de juin et courant de l’été, le rachat par le groupe était en cours d’analyse et faisait l’objet de nombreux échanges avec les membres des différentes directions du groupe. A cette occasion, les membres du CSE ont été convié à une réunion exceptionnelle afin de leur présenter le projet de vente. Ce projet de vente a nécessité un temps supplémentaire de réflexion pour sa mise en place et il n’a pas été possible d’organiser, dans un même temps, les élections des membres du CSE. Il est donc convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE. Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la société, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL
Le mandat des élus de la société actuellement en cours prend fin le
..............
Compte tenu du contexte présenté en préambule, les parties conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au
.............. Les élections pourront toutes fois avoir lieu avant cette date, elles sont envisagées pour le mois de ............., sous réserve que le protocole préélectoral soit appliqué dans les temps impartis.
D’ici cette date, les intentions du groupe devraient s’être concrétisés : le renouvellement des instances représentatives du personnel sera organisé dès que la structure organisationnelle sera rendue opérationnelle. Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en
............., ou plus tôt en cas d’avancée des élections au mois de ............., dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées conjointement.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les parties conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le
..............
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge aux membres CSE signataires ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de
............., à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de ..............
