ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LA SOCIETE EGEP
Entre les soussignés :
La Société EGEP, Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 euros dont le siège social est situé au ZAC Mermoz – 51 Avenue de la Forêt – 33 326 EYSINES, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 460 201 577,
représentée par X, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentés par Mesdames X, X, X et Messieurs X, X.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Dans le cadre de l’Accord de Paris, le groupe VINCI s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, et s’est engagé à une réduction de 40% des émissions directes du Groupe à l’horizon 2030. C’est ainsi que le Président du groupe VINCI a demandé à l’ensemble des entreprises du Groupe de décliner ces objectifs dans une politique environnementale adaptée, afin de répondre collectivement à cet objectif. A ce titre, la société EGEP s’inscrit dans cette démarche, et souhaite dès à présent prendre des mesures fortes pour initier ce changement. Les entreprises calculent et suivent déjà leur empreinte carbone. A ce titre, il est constaté que plus de 95% des émissions de CO2 est dû à la mobilité des collaborateurs. Ainsi, les leviers de réduction dont disposent nos entreprises sont notamment :
Agir sur les véhicules de société (verdissement de la flotte)
Agir sur les déplacements professionnels (avion, taxi…)
Agir sur les déplacements domicile-travail
Une analyse a été réalisée sur les leviers de réduction de l’empreinte carbone sur les trajets domicile/travail. Le présent accord collectif doit poser les fondations d’un ensemble de solutions et d’objectifs pour parvenir à une réduction de 40% des émissions de CO2 à l’horizon 2030. Pour que ces objectifs de réduction de l’empreinte carbone soient couronnés de succès, il est nécessaire qu’un véritable changement de culture puisse se faire auprès de tous afin que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et des managers. Ainsi, la direction a voulu apporter des solutions concrètes aux collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile – lieu de travail. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation en CSE le 30/01/2024 et le 09/07/2024. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux collaborateurs en CDI ou en alternance et ayant validé leur période d’essai. Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les collaborateurs qui bénéficient d'un véhicule de service ou de fonction mis à disposition par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule.
Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour des trajets du quotidien, effectués entre le domicile (lieu de résidence habituelle) et le lieu de travail (au sens lieu de travail habituel). Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier dans le cadre de cet accord les moyens de transport suivants :
Participation à l’achat ou à la location d’un vélo, y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location,
L’utilisation d’un vélo personnel,
Abonnement à un opérateur de location de vélo ou vélo à assistance électrique en libre-service, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique,
Utilisation des transports en commun.
A ce jour, compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de la forte accidentologie relevée ces dernières années et en l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément certains modes de transport. À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables, les déplacements domicile-travail réalisés via des engins de type trottinettes électriques, gyropodes, scooters électriques, hoverboards.
Pour l’utilisation d’un vélo personnel :
Le forfait est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile-travail, de son vélo, vélo à assistance électrique, selon les modalités suivantes :
130 jours par an soit environ 60% du temps de travail dans la limite de 500 euros par an.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs : indemnité forfaitaire liée à l’achat ou à la location d’un vélo. Une attestation sur l’honneur (Annexe 1) devra être remise par chaque collaborateur.
Pour l’achat d’un vélo :
Les collaborateurs pourront bénéficier d’aide sur l’achat de leur vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour les déplacements domicile/travail. A l’achat du vélo, sous contrepartie de justificatif, une prise en charge à hauteur de 500 euros par collaborateur. Le collaborateur s’engage à utiliser son vélo 130 jours par an soit environ 60% du temps de travail.
Après utilisation de ce dispositif, il pourra être de nouveau demandé pour l’achat d’un nouveau vélo au bout de 36 mois. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs. L’indemnité forfaitaire liée à l’utilisation effective ou à la location du vélo prendra effet 12 mois après le versement de l’aide à l’achat d’un vélo. Une attestation sur l’honneur (Annexe 1) devra être remise avec la facture d’achat du vélo.
Pour la location longue durée d’un vélo :
Les collaborateurs pourront bénéficier d’une aide sur de la location longue durée d’un vélo ou à assistance électrique. Ainsi, l’employeur financera :
50% du prix de l’abonnement annuel sous réserve d’une présentation de la facture d’abonnement et d’une utilisation de 130 jours par an (environ 60% du temps de travail) et dans la limite de 500 euros par an.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs : indemnité forfaitaire liée à l’utilisation effective, l’abonnement d’un opérateur de location de vélo ou à l’achat d’un vélo. Une attestation sur l’honneur (Annexe 1) devra être remise avec la facture de l’abonnement.
Pour l’abonnement à un opérateur de location de vélo ou vélo à assistance électrique en libre-service :
Les collaborateurs pourront bénéficier d’aide sur la prise en charge d’un abonnement de location de vélo ou vélo à assistance électrique en libre-service. Ainsi, l’employeur financera :
100% du prix de l’abonnement annuel sous réserve d’une présentation de la facture d’abonnement et d’une utilisation de 130 jours par an (environ 60% du temps de travail) dans la limite de 500 euros par an.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs : indemnité forfaitaire liée à l’utilisation effective, location d’un vélo longue durée ou à l’achat d’un vélo. Une attestation sur l’honneur (Annexe 1) devra être remise avec la facture de l’abonnement.
Pour les transports publics :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50% de l’abonnement aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.
La société décide de prendre en charge 75% du prix de l’abonnement dans la limite du montant du forfait mobilités durables pour les collaborateurs qui s’engagent à venir 130 jours par an en transports publics.
Si la prise en charge à hauteur de 75% permet d’atteindre ou de dépasser le forfait mobilités durables de 500€, le collaborateur ne pourra mobiliser aucun autre dispositif éligible au forfait mobilités durables. Si la prise en charge à hauteur de 75% du coût de l’abonnement est inférieure à 500€ annuel, il pourra cumuler avec un autre dispositif éligible au forfait dans la limite de 125 euros par trimestre. Une attestation sur l’honneur (Annexe 1) devra être remise avec un justificatif. Article 3 – Cumul avec le forfait mobilités durables Les collaborateurs disposant des indemnités de transport peuvent bénéficier du forfait mobilités durables que si les indemnités sont inférieures au forfait de 500 euros par an. Article 4 – Montant du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables s’élève
au maximum à 500 euros, par an et par collaborateur. Celui-ci pourra être utilisé intégralement ou en partie, sur un ou plusieurs dispositifs de déplacement couverts par cet accord en fonction des justificatifs fournis à l’employeur.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, un prorata sera effectué sur le temps de présence et d’activité pour le calcul et le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits, en application de l’article R3261-14 du code du travail, il est prévu que pour ceux dont l’activité est au moins égale à 50% du temps de travail, le forfait mobilité est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet. En revanche, pour les salariés à temps partiel dont l’activité est inférieure à 50% du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, le forfait sera proratisé en fonction de son temps par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Article 5 – Modalités de paiement Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice allant du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article n° 5.1 – Justificatif à fournir
Une attestation sur l’honneur est à remettre lors du 1er trimestre de l’année N au service paie de la société EGEP ou en début de contrat (nouvel arrivant), qu’il s’agisse d’un engagement pour toute ou partie sur l’année. Le versement du forfait mobilités durables est conditionnée par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé à l’article 2 du présent accord. Cette attestation sera à renouveler chaque année. Ces justificatifs permettront à la société EGEP d’identifier, en fin d’année, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.
Article n° 5.2 - Versement du forfait mobilités durables
Dès lors que les conditions déterminées dans le présent contrat sont remplies, le versement sera effectué à la fin de l’année N, au mois de novembre, lors du dernier trimestre. Le montant calculé du forfait sera mentionné sur la fiche de paie. Article 6 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leur déplacements domicile-travail Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile—travail ou les déplacements professionnels. A ce titre, pour prévenir les risques d’accidents, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque,…), en particulier pour l’usage du vélo,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
De privilégier des itinéraires sécurisés, notamment pour l’utilisation des vélos (en favorisant l’utilisation d’applications gratuites)
L’entreprise s’engage à proposer, dans l’année, des modules de sensibilisation des collaborateurs dédiés à la sécurité routière et à l’éco-conduite sur lesquels tant l’entreprise que les représentants du personnel seront chargés de communiquer à échéances régulières. La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail. Article 7 – Dispositions finales
Article n° 7.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article n° 7.2 - Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et les représentants du personnel sur le nombre de collaborateurs bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant du forfait mobilités durables versé.
Article n° 7.3 - Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article n° 7.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel et sur notre outil de communication interne. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre d’une communication au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre. Fait à Bordeaux en 6 exemplaires originaux, le 09/07/2024.
Pour la Société EGEP :
X
Les membres du CSE :
XX
X X
X
Annexe 1 ATTESTATION SUR L’HONNEUR AU TITRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de la société EGEP, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.
Je soussigné(e) : , affecté(e) sur le site/contrat : résidant à l’adresse suivante :
, atteste sur l’honneur utiliser le moyen de déplacements et services suivants 60% de mon temps de travail dans le cadre de mes déplacements domicile-travail : Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) Vélo en location longue durée cofinancé par la société Vélo en location auprès d’un opérateur cofinancé par la société Utilisation d’un vélo dont la société a cofinancé Transports en commun
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 500 euros par an et m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. J'atteste avoir pris connaissance des règles de sécurité et m'engage à les respecter. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ___________, le __/__/__ Signature
