ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La
Société Guy CHATEL, inscrite au R.C.S. de Annecy sous le numéro 313 383 895 RCS, dont le siège social est sis 466 route des Contamines 74130 AYZE., représentée par agissant en qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
Les
représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du annexé à l’accord,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties ».
EXPOSE PREALABLE
La direction et le Comité Social et Economique de la Société ont conclu un accord relatif au fonctionnement du Comite Social et Economique et de la Commission Sante, Sécurité, et Conditions de Travail, le 9 septembre 2019.
Après quelques mois de pratiques, il a été décidé de faire évoluer les dispositions relatives à. la périodicité des réunions CSSCT et de procéder ainsi à la mise en place du présent avenant.
Les principales dispositions de l’accord susvisé restent inchangées. L’objet de cet avenant est uniquement de modifier l’article 8 de l’accord signé le 09/09/2019.
Il est précisé que les dispositions de l’accord 9 septembre 2019, autres que celles visées ci-dessous, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – L’article 8 « Fonctionnement de la CSSCT » est modifié comme suit :
8.1 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 2 par an.
Assistent aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail ;
le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSSCT qui ne sont pas membres du CSE ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.
La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit conjointement avec le Secrétaire-rapporteur à la CSSCT un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.
8.2 Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation, à l’instar de ce que prévoit la loi pour les heures de délégations des membres du CSE tel que définie à l’article 3.1 ci-dessus.
Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux dispositions définies à l’article 3.2 du présent accord.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
8.3 Moyens
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.
8.4 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.
Article 2 - Durée
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et cessera automatiquement et de plein droit à l’échéance de l’accord relatif au fonctionnement du Comite Social et Economique et de la Commission Sante, Sécurité, et Conditions de Travail du 9 septembre 2019, dont il fait partie intégrante .
Article 3 - Révision, Adaptation, Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimé aux dernières Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
Article 4 - Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’avenant.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.
Une mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.
