accord COLLECTIF d’entreprise relatif à l’INDEMNISATION des petits déplacements
Entre :
L’entreprise ELCC, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZA 189 rue sous la côte 01450 PONCIN immatriculée au RCS sous le numéro B 318 867 462 R.C.S Bourg en Bresse
Représentée par …………. en qualité de Gérant de la société LT BOIS (SARL) Dont le siège social est situé au 940, rue des Fontaines – 01430 LANTENAY, immatriculée au RCS sous le numéro B 948 260 583 R.C.S Bourg en Bresse Elle-même Présidente de la société ELCC Ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Et
Les salariés de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
Préambule
La société ELCC est spécialisée dans les travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de charpente/couverture et d’ossature en bois.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les salariés ouvriers de la société sont amenés à se déplacer sur les chantiers et également, dans une plus faible mesure, à travailler sur le site de l’entreprise, à l’atelier de menuiserie et de charpente.
Dans le cadre de leurs déplacements, les salariés bénéficient des indemnités des petits déplacements, prévues par la Convention collective nationale du Bâtiment - ouvriers - moins de 10 salariés.
Cette Convention collective comporte des dispositions écrites en 1990, qui ne sont plus adaptées aux nouvelles réalités et conditions de travail, ainsi qu’à l’évolution des textes.
Le Code du travail et l’Administration offrent néanmoins la possibilité aux entreprises d’adapter ce régime ancien à leur propre organisation et contraintes.
La société a donc été conduite à réfléchir à une adaptation des dispositions conventionnelles en matière d’indemnités de petits déplacements, s’agissant plus particulièrement des cas de versement.
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2232-21 du Code du travail, et compte tenu de son effectif, de l’absence de délégué syndical et de Comité social et économique au sein de l’entreprise, la société a donc décidé de soumettre directement à son personnel le présent projet d’accord collectif d’entreprise.
Les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet de la Convention collective nationale précitée.
Elles annulent et remplacent tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de la société.
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, apprentis et/ou intérimaires ouvriers de l’entreprise, qui sont occupés sur les chantiers, dont l’activité est non sédentaire, et qui bénéficient donc du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective nationale précitée, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Les salariés sédentaires, c’est-à-dire travaillant dans une installation fixe permanente de l’entreprise, en sont exclus.
ARTICLE 2 : LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Pour la détermination du montant des indemnités de petits déplacements, il est rappelé à titre informatif que la Convention collective nationale du Bâtiment - ouvriers - moins de 10 salariés a institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres, mesurés à vol d’oiseau, sauf accord de branche départemental concernant la zone 1 scindée en deux.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont fixés forfaitairement par des accords de branche départementaux, en fonction de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.
Article 2-1 : Cas de versement de l’indemnité de trajet
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que l’indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale du Bâtiment - ouvriers - moins de 10 salariés, est versée aux ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur les chantiers et en revenir, sauf dans les cas suivants :
lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier,
lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Ce cas vise notamment le temps de trajet pour se rendre de l’entreprise jusqu’au chantier au début de la journée de travail et le temps de trajet du chantier jusqu’à l’entreprise à la fin de la journée de travail, lesquels sont considérés comme des temps de travail effectifs et rémunérés comme tels.
Il est en effet précisé que le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier, et inversement, constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié a l’obligation de passer par l’entreprise lors de l’embauche et/ou de la débauche.
Article 2-2 : Cas de versement de l’indemnité de repas
L’indemnité de repas, quelle que soit la forme de son indemnisation, a pour objet d’indemniser l’ouvrier non sédentaire pour les dépenses supplémentaires de repas qu’il engage dans le cadre de ses déplacements professionnels sur chantier, en dehors des locaux de l’entreprise, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou l’entreprise pour le repas.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
-l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
-un restaurant d'entreprise ou un espace dédié à la restauration, existe sur le chantier ou sur le lieu du déplacement,
-le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas,
-l’ouvrier travaille dans les locaux de la société ELCC et n’est donc pas en situation de déplacement sur chantier ou en tout autre lieu en dehors des locaux de l’entreprise ELCC lors de la plage horaire du déjeuner,
-l’ouvrier est en déplacement sur un chantier ou plus généralement dans tout lieu se trouvant en dehors des locaux de l’entreprise ELCC, situé à proximité des locaux de l’entreprise, et ses conditions de travail ne lui empêchent pas de regagner l’entreprise employeur ELCC pour prendre son déjeuner.
Pour l’application de ce dernier cas d’exclusion du versement de l’indemnité de repas, les conditions suivantes devront être réunies cumulativement :
le chantier ou le lieu du déplacement doit se trouver dans un rayon de 10 kilomètres de l’entreprise, mesurés à vol d’oiseau,
un véhicule de société est disponible pour rentrer à l’entreprise,
les salariés bénéficient d’1 h 30 de pause pour déjeuner. Lorsque les contraintes du chantier conduisent à une pause déjeuner inférieure à 1 h 30, ce qui devra être validé au préalable par la Direction, l’indemnité est due.
-l’ouvrier est absent pour cause de congés payés, de congés liés à la parentalité, d’arrêt de travail (maladie, ATMP, ...), de congés sans solde, et plus largement pendant toute période de suspension de son contrat de travail.
Lorsque les ouvriers ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion visés ci-dessus, et notamment lorsqu’ils travaillent sur un chantier ou en tout lieu se trouvant en dehors des locaux de la société ELCC situé à plus de 10 kilomètres à vol d’oiseau de l’entreprise, il arrive qu’ils soient contraints, par leurs conditions particulières de travail, de prendre leur repas au restaurant.
Dans cette hypothèse, l’entreprise prendra en charge directement les frais de repas au restaurant engagés par les salariés, dans la limite d’un montant de 18€ TTC
Les salariés n’ayant engagé aucune dépense de repas, aucun remboursement par le biais du versement d’une indemnité de repas n’est dû.
Dans le cadre du présent accord, les signataires considèrent que les conditions particulières de travail pouvant contraindre les ouvriers à prendre leur repas au restaurant sont les suivantes, de manière alternative :
-temps de parcours élevé entre les locaux de l’entreprise et le chantier sur lequel ils travaillent, compte tenu de la distance à parcourir ou de la fluidité du trafic, -lorsque les salariés sont amenés à se déplacer à plusieurs dans un seul véhicule de l’entreprise pour se rendre sur les chantiers, -lorsque la situation du chantier ne permet pas aux ouvriers de prendre leur repas dans de bonnes conditions, notamment en termes de météo, d’hygiène, ...
Article 2-3 : Traitement social des indemnités de repas
Les indemnités de repas destinées à compenser les frais supplémentaires de nourriture engagés par les salariés ont la nature de frais professionnels, sous réserve du respect de la législation sociale.
Elles bénéficient dès lors d’un régime d’exonération de cotisations sociales contrôlé par l’URSSAF.
En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de justifier des conditions de déplacement et des contraintes d’organisation justifiant le lieu de prise du repas (site de l’entreprise, extérieur à l’entreprise, …).
Il est donc important de respecter les dispositions prévues par le présent accord collectif.
L’appréciation finale du respect de ces conditions relève en définitive de l’URSSAF lors de ses opérations de contrôle notamment.
Ainsi, en fonction de la position de l’URSSAF sur les dispositions du présent accord, la direction pourra se trouver contrainte d’engager une procédure de révision ou de dénonciation du présent accord.
Article 3 : Durée ET VALIDITE de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sur ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
Il entrera en vigueur à compter du 05 décembre 2025.
Article 4 : Suivi de l’accord ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une réunion se tiendra une fois par an à l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
La commission de suivi constituée sera notamment chargée :
- de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord, - de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés éventuellement rencontrées, - de donner une interprétation à toute clause qui poserait un problème d’interprétation.
Toute difficulté particulière dans l’application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d’un avenant soumis aux conditions visées ci-après ou d’une note de service rectificative.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et applicables au jour de la révision de l’accord.
Chaque partie habilitée par les dispositions légales et règlementaires peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
A l’issue de ce délai, les parties habilitées à négocier l’avenant se réuniront pour négocier sur les propositions de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu’à la conclusion de l’avenant modificatif.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et applicables au jour de la dénonciation.
Conformément aux conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
En cas de demande émanant des salariés, l’accord ne pourra être dénoncé que sous réserve des conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
Article 6 : Formalités
Une fois adopté, le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail « TéléAccords », accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire.
Fait à Poncin, le 20 novembre 2025
Pour l’entreprise Monsieur ………….
Et Les salariés de l’entreprise- Cf. Procès-verbal de la consultation du personnel.
