La Société ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, Société Anonyme au capital de 154 000 euros ayant son siège social au 18, avenue du Général de Gaulle – 92220 BAGNEUX, immatriculée au registre de commerce de Nanterre sous le N° 709805105, représentée par **, chef d’entreprise de Citeos Noisy-Le-Sec, d'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de Citeos Noisy-Le-Sec faisant office de comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 juin 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ** en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 8 octobre 2019.
d’autre part,
PREAMBULE
Citeos Noisy-Le-Sec est une entreprise exerçant son activité dans le domaine de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore principalement pour les collectivités locales.
En parallèle à la mise en place du dispositif d’intéressement, qui est par nature collectif et aléatoire, l’entreprise a proposé d’instituer un dispositif de « prime individualisée » qui sera répartie entre les salariés sur la base de leurs performances individuelles.
Le présent accord définit les conditions d’octroi et de répartition de cette « prime individualisée ».
ARTICLE 1er – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la « prime individualisée » versée au cours d'un exercice (N+1) sont tous les salariés de Citeos Noisy-Le-Sec, ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté à la fin de l'exercice N. L’ancienneté à prendre en compte est celle qui résulte des dispositions de l’article L.3342-1 du Code du travail.
En cas de sortie des effectifs de la société avant le 31 décembre, quel qu’en soit le motif et quelle que soit la partie à l’origine de la décision de rupture, la « prime individualisée » ne sera pas due.
Le temps partiel sera pris en compte proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail. Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres forme de prime individualisée. A ce titre, sont exclus du dispositif les Chefs d’Entreprise, les Responsables d’Affaires, les Responsable Administratif et Financier et les Responsables Administratif et Comptable.
ARTICLE 2 – CALCUL DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME INDIVIDUALISEE
Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est la notion de résultat E de l'exercice, telle qu'elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée CODEX. Ce résultat E mesure au mieux les performances de l’entreprise, il s'entend après constitution des provisions nécessaires, notamment pour le règlement de l'intéressement et des charges sociales s'y rapportant éventuellement.
Il s’agit d’un résultat analytique qui correspond aux résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), aux pertes probables sur affaires en cours, au résultat exceptionnel et à la déduction des provisions comptables hors travaux en cours, notamment l’éventuelle provision pour participation à verser au cours de l’exercice suivant.
Le volume global de la « prime individualisée » est calculé à partir du Résultat E de l'entreprise comparé au chiffre d’affaires de l'exercice.
Le Résultat E pris en compte pour le calcul de la prime brute s’entend à méthode comptable et à fiscalité constantes.
La prime Globale individualisée sera calculée selon la méthode suivante :
RE = Résultat E
CA = Chiffre d’Affaires
PGI = Prime Globale Individualisée
Si RE < 3 %CAPGI = 0
Si 3%CA ≤ RE < 5%CAPGI = 1.5% x RE
Si 5%CA ≤ RE < 7%CAPGI = 2.25% x RE
Si 7%CA ≤ RE < 9%CAPGI = 2.9% x RE
Si RE ≥ 9 %CAPGI = 3.3% x RE
Il est convenu que cette prime Globale Individualisée, cumulée avec l’accord d’intéressement collectif conclu concomitamment, ne pourra en aucun cas excéder 20 % du total annuel des salaires bruts versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours de l’exercice considéré. Dans un tel cas, la présente Prime Globale Individualisée serait réduite jusqu’à l’atteinte de ce plafond et pourrait, le cas échéant, être nulle.
ARTICLE 3 – REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME INDIVIDUALISEE
La Prime Globale Individualisée, sera répartie de manière « individualisée », sur la base de critères de performance individuelle évalués chaque année dans la limite d’un plafond individuel.
Ces critères, basés sur
la technicité, la qualité et le respect de la sécurité, tels que définis en annexe, donneront lieu à une notation annuelle par le chef d’entreprise, sur avis du responsable hiérarchique direct du salarié.
Une fois l’ensemble des notations individualisées réalisées, il sera procédé à une répartition individuelle de la prime globale en fonction de la notation obtenue et de la durée de présence au cours de l’exercice sur la base de la formule suivante :
PGI x notation individuelle du salarié x Durée de présence du salarié
Somme des notations individuelles x Durée de présence théorique
Par durée de présence du salarié, on entend la durée de présence effective du salarié au cours de l’exercice d’attribution, dans la limite d’un temps complet, étant précisé que :
pour les salariés à temps partiel, la prime individualisée sera déterminé au prorata de leur temps de travail,
seront assimilés à des périodes de temps de travail, et donc non décomptés dans l’absentéisme, les arrêts pour :
Congés payés
Congés de maternité ou d’adoption
Accident du travail ou maladie professionnelle
La formation
Les jours fériés chômés et payés
Les jours RTT et de repos compensateur
Les heures de délégations des représentants du personnel, quel que soit le mandat exercé
Plus généralement, toutes les périodes assimilées par la loi à du travail effectif.
Par durée de présence théorique, on entend la durée de présence d’un salarié non absent de l’exercice.
La prise en compte prorata temporis du temps partiel et des salariés sortis de l’effectif conduira à déterminer un effectif pondéré sur l’exercice qui servira à effectuer les répartitions évoquées ci-dessus.
Les reliquats éventuels résultant de l’application de ce plafond individuel ne donneront pas lieu à redistribution aux autres bénéficiaires.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME INDIVIDUALISEE
La période de base de calcul de la prime individualisée étant l’exercice social, celle-ci sera versée après la clôture des comptes.
Le versement de la prime individualisée figurera sur le bulletin de paie et fera l’objet d’une information au salarié.
Cette « prime individualisée » constituant un élément de salaire au sens de l’article L .242-1 du code de la sécurité sociale donnera lieu au précompte de cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que l’accord initial.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent accord est conclu pour
une durée de 3 ans, courant à compter de l’exercice ouvert au 01/01/2020, pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
Il est expressément convenu que le présent accord cessera de plein droit à l’expiration de la durée de 3 ans, sans tacite reconduction ni transformation à durée indéterminée.
Les parties se rencontreront au terme pour apprécier de l’opportunité d’une renégociation d’un nouvel accord, sans obligation de résultat.
Les salariés ne pourront en aucun cas prétendre à l’existence d’une modification de leurs conditions contractuelles en cas de disparition du présent dispositif.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
A Noisy-Le-Sec, le 18 juin 2020
En 5 exemplaires.
Pour les salariés, Pour la Direction,
Le Comité Social et Economique
** **
SecrétaireChef d’entreprise
Annexes :
Procès Verbal de la réunion du C.S.E. du 08/10/2019 Fiche notation Ouvriers et ETAM
ANNEXE À L’ACCORD PRIME INDIVIDUALISEE
En application de l’article 3 de l’accord, il est convenu que la notation individualisée donnera lieu à une notation par le chef d’entreprise, après avis du responsable hiérarchique direct, sur la base des critères
