ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENTS
Entre les soussignés :
La société ENTREPRISE ROGER MARTIN dont le siège social est situé à DIJON 21000, 4 Avenue Jean Bertin, immatriculée au RCS de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les membres titulaires non mandatés du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les salariés de notre entreprise évoluant dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) sont fréquemment amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions professionnelles, en raison des caractéristiques inhérentes à leur activité, qui impose une présence régulière sur des chantiers ou des sites extérieurs.
Les Conventions Collectives en vigueur dans notre société abordent les déplacements professionnels, mais n’apportent pas de cadre détaillé et spécifique pour certaines situations qualifiées de "petits déplacements". Ces derniers concernent les déplacements de courte distance ou de faible durée, qui ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives aux grands déplacements prévus par les textes conventionnels applicables.
Afin d’assurer une meilleure organisation des conditions de travail et une juste prise en compte des contraintes associées à ces petits déplacements, les parties conviennent de définir, par le présent accord, les règles applicables à ces situations
C’est donc afin de, définir précisément la notion de petits déplacements, de fixer les indemnités afférentes et d’élargir le champ d’application de ces indemnisations que les parties se sont réunies et ont convenu du présent accord.
TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’encadrer exclusivement les modalités relatives aux petits déplacements professionnels, notamment en termes de prise en charge des frais, de temps de trajet et d’organisation. Pour les grands déplacements, entendus comme les déplacements nécessitant un éloignement prolongé du domicile ou des conditions spécifiques de logement temporaire, les dispositions des Conventions Collectives en vigueur continueront à s’appliquer intégralement, sans modification.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable au personnel Ouvrier et ETAM (hors ETAM dits « autonomes ») de l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail, à l’exclusion du Personnel embauché pour être occupé en grand déplacement continu et qui bénéficient, à ce titre, de clauses contractuelles spécifiques traitant de cette situation. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent intégralement toutes les dispositions existantes relatives au même sujet que le présent accord, qu’elles soient conventionnelles, d’usage, d’engagements unilatéraux ou autres. Pour toutes dispositions non expressément visées par le présent accord, il sera fait application des dispositions des accords de branche et des conventions collectives applicables dans la Société.
TITRE II – LES DEPLACEMENTS ARTICLE 1 – LES PETITS DEPLACEMENTS Il est rappelé qu’est en situation de petits déplacements, le salarié qui effectue quotidiennement des déplacements à partir de son domicile, pour se rendre sur chantier et qui regagne son domicile le soir.
1 – Délimitation des petits déplacements 1.1 – Les zones Il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elle de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire (kilomètre le plus court). Le nombre de zone, permettant de déterminer les indemnités dues, est fixé conventionnellement à 5, 6 voir 7 selon les régions. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont l’agence est le point départ des petits déplacements. Le montant des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier ou l’ETAM a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail du salarié ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur 2 zones.
1.2 – Création de zones complémentaires Compte tenu de la situation géographique très particulière de la Société et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones complémentaires à celles fixées par la convention collective nationale des ouvriers. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 km seront indemnisés sur la base des zones suivantes : Zone 6 : chantier situé de 50 km à 60 km Zone 7 : chantier situé de 60 km à 70 km Zone 8 : chantier situé de 70 km à 80 km Zone 9 : chantier situé de 80 km à 90 km Zone 10 : chantier situé de 90 km à 100 km Zone 11 : chantier situé au-delà de 100 km Indépendamment de la distance, les indemnités de petits déplacements sont limitées à 1h15 de trajet aller (heure de trajet calculée avec le site Mappy option trajet « le moins de km »). Au-delà de ce temps de trajet, le déplacement doit s’organiser en grand déplacement.
2 – Les indemnités afférentes à la situation de Petits Déplacements 2.1 – L’Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérent à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour but d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour le salarié le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier ou l’ETAM est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, lorsque le salarié bénéficie du statut de grand déplacement ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Le montant de cette indemnisation est fixé dans la profession au niveau des Fédérations Régionales des Travaux Publics (FRTP) puis par le Groupe Roger Martin pour les zones complémentaires. Ce montant est réactualisé chaque année.
2.2 – L’Indemnité de transport
L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier ou l’ETAM pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit son moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
2.3 – L’Indemnité de repas L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser, du supplément de frais occasionnés, l’ouvrier ou l’ETAM mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. L’indemnité de repas n’est pas due par l’entreprise lorsque : - le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle - Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas - Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas
2.4 –
ARTICLE 2 – LES INDEMNITES DE REPAS POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LES DEPOTS, LES ATELIERS OU LES SITES/AGENCES Dans le cadre de l’indemnisation des frais de repas, le personnel travaillant sur les dépôts, les ateliers ou les sites/agences bénéficieront d’un titre restaurant. Il est entendu que dès lors qu’il existe un restaurant d’entreprise ouvert au personnel de l’entreprise, cet avantage se substitue au titre restaurant et les salariés ne pourront prétendre au titre restaurant. En cas de déplacement sur chantier, nécessité par l’exercice de sa mission, le salarié bénéficiera d’une indemnité de repas versée dans les conditions de la règlementation URSSAF en vigueur. Il n’y a pas de cumul avec les notes de frais et ou toute autre indemnité de même nature.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 – ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – DURÉE ET DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à toutes les parties signataires ou adhérentes, et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur. Que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, ou d’une partie seulement d’entre eux, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 3 – RÉVISION Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de Dijon via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2025, en 4 exemplaires.
