ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Entre :
L’entreprise XXXXX, dont le siège social est XXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN XXXXX et représentée par Mme XXXX en qualité d’employeur.
Et le représentant titulaire du CSE : XXXXXX Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant de l’objectif d’amélioration des conditions de travail des salariés et soucieuses de préserver un bon équilibre global comme le maintien à l’investissement des collaborateurs, les parties ont décidé de préciser le système d’indemnisation des déplacements. Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non sédentaires (Ouvriers et ETAM non sédentaires) de l’entreprise XXXX. Il s’applique, dans les mêmes conditions, aux travailleurs temporaires.
Sont considérés comme non sédentaires les salariés occupés sur les chantiers, qui effectuent quotidiennement des déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Article 2 – Indemnités de petits déplacements
Il est rappelé, concernant le transport du personnel pour se rendre sur le lieu de travail, que :
L’entreprise met à la disposition des salariés un moyen de transport à partir du Siège de l’Entreprise, qu’ils peuvent utiliser librement pour aller sur les chantiers. Le temps passé par les salariés bénéficiant du transport de l’Entreprise pour se rendre sur le chantier n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Ce temps est indemnisé au titre du régime des déplacements.
Que les salariés qui se rendent directement sur le chantier seront indemnisés en application du présent accord. Leur temps de transport n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
2-1- Définitions
Le régime des petits déplacements est défini par la Convention Collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990. Ce dernier a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Ce régime comprend 3 types d’indemnité :
L’indemnité de repas,
L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié concerné.
L’indemnité n’est pas due si :
Le salarié prend son repas à sa résidence habituelle ;
Le repas est fourni gratuitement par l’entreprise ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
L’indemnité de repas est l’indemnité de repas prévue par les accords paritaires régionaux majorée de 3 %.
L’indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
L’indemnité de transport
L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé
L’indemnité n’est pas due lorsque les titres de transports sont remboursés ou si la société assure gratuitement le transport des salariés.
Les montants de ces 3 indemnités journalières sont fixés forfaitairement et revalorisées, chaque année, par la branche du bâtiment au niveau régional.
Zones concentriques
Les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 instituent un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Augmentation du nombre de zones concentriques et indemnisation correspondantes
Comme mentionné, le nombre de zones circulaires concentriques, fixé par la convention collective de branche, est de 5 (zone 1 : de 0 à 10 km /zone 2 : de 10 à 20 km / zone 3 : de 20 à 30 km / zone 4 : de 30 à 40 km / zone 5 : de 40 à 50 km).
A chaque zone concentrique, correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet.
Les parties conviennent de repréciser, de zones concentriques, pour lesquelles les indemnités sont déterminées comme suit :
Trajet
Transport
Personnel non transporté
Zone 6 (entre 51 et 60 km
8.10 € 16,64€
Zone 7 (entre 61 et 70 km
9.46€ 19,65€
Zone 8 (entre 71 et 80 km
10.44 € 21.52 €
Zone 9 (entre 81 et 90 km)
12.16€ 25.3€
Zone 10 (entre 91 km et 100 km)
13.52€ 28.39€
Zone 11 (entre 101 km et 110km)
14.87€ 30.69
Zone 12 (plus de 111 km)
16.40€ 33.85€
Article 3 – Indemnités de grands déplacements
Est en grand déplacement, le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement ne lui permet pas, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauche (ou modifié par la suite avec justificatif de changement d’adresse).
L’indemnité de grand déplacement indemnise les frais normaux supplémentaires (en plus des dépenses habituelles qu’ils engageraient s’ils n’étaient pas en déplacement) qu’engagent les salariés qui travaillent sur des chantiers dont l’éloignement ne leur permet pas de regagner chaque soir leur domicile.
C’est le fait pour le salarié de ne pas pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime de grands déplacements.
L’indemnité de grands déplacements correspond à une allocation forfaitaire, qui couvre, à ce jour, les dépenses journalières comprenant :
Le coût d’un second logement ;
Les dépenses supplémentaires de nourriture (que le salarié soit logé à l’hôtel ou chez des particuliers) ;
Les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour le salarié l’éloignement de son domicile.
Pour des raisons de sécurité, le responsable hiérarchique ou la direction pourront solliciter le grand déplacement notamment lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets ou par application de la prévention des risques routiers.
Montant du forfait Pour l’ensemble des salariés de la société ROTH concernés par les dispositions conventionnelles susmentionnées, l’indemnité de Grand Déplacement est fixée selon une allocation forfaitaire de :
Province : 79€ / nuitée :
14 € par repas soit 28 €
51 € pour le logement et petit déjeuner
Paris/petite couronne : 93 €/ nuitée :
14 € par repas soit 28 €
65 € pour le logement et petit déjeuner
3.1 : Contenu de l’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement
Le forfait Grand Déplacement prend en charge :
La nuitée ;
Le dîner ;
Le petit-déjeuner ;
Le repas du midi ;
3.2 : Modalité de versement de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement doit être clairement assujettie à un découcher, autrement dit il doit répondre aux conditions susmentionnées par l’article 3 du présent accord.
3.3 : Indemnisation complémentaire
Pour les salariés, statut ouvrier ou ETAM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, affectés en grand déplacement selon les conditions suivantes :
Grand déplacement engendrant 11 nuitées de découchage consécutives ;
Grand déplacement portant distance d’au moins 500 kilomètres entre le siège social de la société ROTH et le lieu de situation du chantier d’affectation.
Ces conditions sont cumulatives.
Les parties conviennent du versement d’une indemnité forfaitaire attachée au nettoyage des vêtements des salariés, en raison de l’impossibilité pour eux, compte tenu des conditions d’hébergement d’assurer ce nettoyage.
Le montant de cette allocation est fixé à un montant forfaitaire de 7 € correspondants aux dépenses totales engagées pour l’entretien des tenues de travail fournis par l’employeur soit :
1 veste sérigraphiés ;
5 T-shirts sérigraphiés ;
3 pantalons sérigraphiés.
Ce montant est une moyenne des retours des devis effectués auprès d’organismes de nettoyage. Ce montant constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l’assiette des cotisations et contributions sociales pour la part correspondant aux coûts moyens calculés pour le nettoyage de vêtements chantiers.
Annotation sur les feuilles de pointages
Les salariés se déplaçant dans ces conditions cumulatives devront veiller à mentionner ces indications dans les feuilles de pointage hebdomadaires pour que cela soit correctement appliqué en paie, après avoir obtenu la validation de leur responsable hiérarchique pour ce déplacement par la mention « grand déplacement particulier » ou « GDP ».
3-4 Indemnité équivalente à une heure de route
Au-delà de 120kms à vol d’oiseau à partir de SARS ET ROSIERES ou de BRUAY LA BUISSIERES suivant le lieu d’habitation du salarié, jusqu’au lieu de chantier, l’indemnisation du temps passé sur la route est rémunérée comme suit :
Passage au siège obligatoire :
Le chauffeur amené à transporter les salariés sur les chantiers depuis le siège de l’Entreprise percevra une indemnité équivalente à une heure de travail. Le passager transporté sur le chantier depuis le siège de l’entreprise percevra une indemnité équivalente à une heure de travail si heures pendant horaire de travail en dehors des horaires il percevra une indemnité équivalente à 50% d’une heure de travail.
Depuis le domicile du salarié :
Le chauffeur amené à transporter les salariés sur les chantiers sera indemnisé en heure de route à 100%. Le passager percevra une indemnité équivalente à 50% d’une heure de travail.
Article 4 Vêtements de travail
Il est rappelé que les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise. Ils ne doivent pas être portés en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle du salarié.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentants la majorité des suffrages exprimés. Il sera déposé à la DIRECCTE de Valenciennes.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : révisions et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Les parties signataires peuvent demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités comme signées ci-dessus.
Fait le 29 mars 2024, à XXXXXX, en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise : XXXXXX, en qualité d’employeur.
