La société TRAVESSET, SAS au capital de 150 000 euros, sise 242 Avenue du progrès, ZA 34 820 TEYRAN immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 950 015 446
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et,
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 26 juin 2026 annexé à l’accord.
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
PREAMBULE
Parfaitement consciente de la nécessité d’associer les salariés aux performances de la Société, la direction souhaite faire bénéficier les salariés d’un intéressement collectif, dont les conditions sont précisées dans un accord collectif soumis aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail et conclu concomitamment à la signature du présent accord.
En parallèle à la mise en place de ce dispositif d’intéressement, qui est par nature collectif et aléatoire, les Parties se sont intéressées à l’amélioration de la motivation des collaborateurs.
C’est pourquoi, la Société a proposé d’instituer un dispositif d’intéressement individualisé ayant pour objet d’instituer une prime globale qui sera répartie entre les salariés sur la base de leurs performances individuelles.
Le présent accord, qui a la valeur d’un accord atypique, définit les conditions d’octroi et de répartition de cette prime d’intéressement individualisé.
ARTICLE 1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique aux exercices suivants :
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
1er janvier 2028 au 31 décembre 2028
Actuellement, l'exercice social de la Société s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où la durée de l'exercice social serait modifiée pour un motif quelconque au cours de la période considérée, le présent contrat serait automatiquement prolongé de façon à ce que sa durée comprenne au moins 36 mois.
Il est expressément convenu que le présent accord cessera de plein droit à l’expiration de la durée de 3 ans, sans tacite reconduction ni transformation à durée indéterminée.
Les Parties se rencontreront au terme pour apprécier de l’opportunité d’une renégociation d’un nouvel accord, sans obligation de résultat.
Les salariés ne pourront en aucun cas prétendre à l’existence d’une modification de leurs conditions contractuelles en cas de disparition du présent dispositif.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement versée au cours d'un exercice (N+1) sont tous les salariés de la Société ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté à la date de versement.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
En cas de sortie des effectifs de la société avant le 31 décembre, quel qu’en soit le motif et quelle que soit la partie à l’origine de la décision de rupture, la prime d’intéressement individualisée ne sera pas due.
ARTICLE 3 - BASE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT GLOBAL
Définitions :
Résultat E : Dans tout ce qui suit, la notion de résultat prise en compte est la notion de Résultat E de l'exercice, telle qu'elle est définie pour toutes les entreprises par notre convention de gestion appelée QUARTZ.
Ce résultat E mesure au mieux les performances de la Société, il s'entend après constitution des provisions nécessaires, notamment pour le règlement de l'intéressement et des charges sociales s'y rapportant éventuellement.
Il s’agit d’un résultat analytique qui correspond aux résultats des chantiers déterminés selon la méthode de l’avancement (prorata des dépenses sur travaux), aux pertes probables sur affaires en cours, au résultat exceptionnel et à la déduction des provisions comptables hors travaux en cours, notamment l’éventuelle provision pour participation à verser au cours de l’exercice suivant.
Chiffre d’affaires total : le Chiffre d’affaires correspond aux prix de vente final des affaires au prorata de l’avancement en prix de revient.
Le volume global de la prime d'intéressement est calculé à partir du Résultat E de la Société comparé au chiffre d’affaires de l'exercice.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts.
ARTICLE 4 - REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Le volume global de la prime d'intéressement versée au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l'article 4.
Il se décompose des deux aspects suivants :
4.1 Aspects quantitatifs :
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d’intéressement, ci-après « EnvE » ; globalement disponible pour l’ensemble des sites participants au résultat E de la société TRAVESSET.
Pour l’intéressement sur les exercices 2026, 2027 et 2028 :
Si le résultat E de l’entreprise est supérieur ou égal à 2% et inférieur 4% du chiffre d’affaires :
EnvE = 4 % du résultat E de l’entreprise.
Si le résultat E de l’entreprise est supérieur ou égal à 4% du chiffre d’affaires :
EnvE = 6 % du résultat E de l’entreprise.
Un résultat E inférieur à 2% du chiffre d’affaires ne donnera pas lieu à une distribution de résultat.
4.2 Aspects qualitatifs
Le principe sur lequel est bâti le présent accord est que l'intéressement distribuable au sein de l'entreprise appelé "P" sera le produit de l'enveloppe "Env" déterminée auparavant, par un coefficient K1 et K2 défini ci-après.
P = K1 * K2 * Env
Le coefficient K1 sera calculé en fonction du degré de réalisation de l’objectif qualitatif suivant :
1.15s’il n’y a aucun accident du travail avec arrêt
0.75s’il y a au moins un accident de travail avec arrêt
Le coefficient K2 sera calculé en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès suivants, et qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points.
En tout état de cause, la variation possible du coefficient K2 est encadrée par la fourchette 0,75 à 1,25 selon le mode de répartition suivant :
Le cas échéant et afin de dynamiser cet accord et de le faire vivre en fonction de l’évolution de la Société, les parties conviennent, pour ce qui concerne l’intéressement de l’exercice à venir, de se rencontrer en début d’exercice avant le 31 mars afin d’arrêter les modalités d’application pour ce nouvel exercice.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REPARTITION
L’enveloppe globale de la prime d’intéressement individualisée sera répartie de manière individualisée, sur la base de critères de performance individuelle évalués chaque année au sein de la société.
Elle s'entend charges sociales comprises (salariales et patronales) car elle n'entre pas dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
En aucun cas les critères de compétence et de performance qui ont vocation à être plus particulièrement pris en compte pour la fixation des salaires ne pourront être appliqués à la répartition de l'intéressement, seuls les critères pris en compte pour cette répartition seront, au contraire, des critères liés à l'implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs, à l'état d'esprit, à l'adhésion à nos valeurs, comme par exemple le relationnel à l'intérieur de l'entreprise, le sens du client, la solidarité, la participation aux actions communes, le respect des règles dans l’entreprise, etc.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA PRIME
La période de base de calcul de la prime d’intéressement individualisé étant l'exercice social, celle-ci sera versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Le versement de la prime d’intéressement individualisée figurera sur le bulletin de paie.
Cette prime individualisée, constituant un élément de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, donnera lieu au précompte de cotisations sociales et sera soumise à l’Impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les Parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant, conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial.
L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans la Société aux endroits habituels pendant un mois complet et une copie sera remise aux membres du CSE.
Le texte du contrat intéressement fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
