Procès‐verbal Final de Négociation Annuelle Obligatoire Réunion du 10 juillet 2024
ENTRE
La Société UES GROUPE ENVIRONNEMENT RECYCLING, représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président du CSE,
ET
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO),
ont, conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations en date du 10 mai 2021, une négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’UES sur le Bloc 1 à savoir les thèmes suivants :
-Les salaires effectifs, -La durée effective et l’organisation du temps de travail, -L’intéressement, la participation et les parts salariales,
Les points suivants ont été abordés lors de la réunion de négociation du 10 juillet 2023 :
Salaires
Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part de la proposition suivante lors de la réunion du 03 juillet 2024 :
Une augmentation générale des salaires de 3 %
Après échanges et discussion, la Direction n’a pas donné son accord pour accéder favorablement à cette demande.
Monsieur, en qualité de délégué syndical propose une augmentation générale de 2 %.
La Direction refuse et propose une augmentation de 1.5 % pour tous les salariés de l’UES au 1er septembre 2024.
Après échanges et discussions, Monsieur, en qualité de délégué syndical accepte cette proposition.
Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part également de la proposition suivante :
Augmentation de la prime transport
La Direction avait refusé, et souhaite rester sur le légal et le conventionnel.
Durée effective et organisation du temps de travail
Lors de la réunion du 28 juin 2024 Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part de la proposition suivante :
Utilisation des jours enfant malade pour opération ou rdv médecin enfant planifié
La direction accepte cette proposition La mise en place se fera à compter du 1er septembre 2024
Intéressement, participation et parts salariales
Monsieur, en qualité de délégué syndical ne fait pas de proposition sur ce point.
D’autres sujets ont été abordés lors de cette réunion :
Arrêt maladie
Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part des propositions suivantes :
Maintien de salaire supra conventionnel en cas arrêt maladie
Prise en charge des jours de carence 1 fois
La Direction avait refusé, et souhaite rester sur le légal et le conventionnel.
Cotisation œuvres sociales
Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part des propositions suivantes :
Augmentation de la part employeur sur les cotisations CSE Œuvre social
La Direction précise qu’une étude sur l’impact financier sera mené avant de pouvoir répondre sur le dernier trimestre 2024.
Compléments de jours exceptionnels
Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part de la proposition suivante :
1 jour sur justificatif pour décès d'un proche ami non pévu dans la CCN
La Direction avait refusé, et souhaite rester sur le légal et le conventionnel.
Compte Epargne Temps
Monsieur, en qualité de délégué syndical avait fait part de la proposition suivante :
CET ouvrant droit de déposer des congés annuels non consommés afin d’épargner pour un besoin particulier
La Direction indique qu’une étude sera lancée.
Après échanges et discussions, Monsieur, en qualité de délégué syndical accepte cette proposition.
