A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
PREAMBULE Les représentants du personnel,
Mme XXXXX – Trésorière, Mme XXXXX – Secrétaire, Mme XXXXX - Trésorière Adjointe, Mme XXXXX - Secrétaire Adjointe, Mme XXXXX - Titulaire, M XXXXX - Titulaire, M XXXXX - - Titulaire, M XXXXX - - Titulaire, M XXXXX - – Titulaire, M XXXXX - – Titulaire,
ont été informés et consultés dans le cadre de la réunion CSE du 28 mars 2024, sur la mise en œuvre du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour l’exercice 2024 et suivants au sein de notre société. Ci-dessous les modalités d’application de la DFS : Bénéficiaires Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations à l’ensemble des conducteurs routiers du groupe XXXXX -, disposant de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté du 2 novembre 2022 (annexe jointe au PV de réunion). Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. Il a également été convenu, eu égard, aux résultats de l’étude présentée, que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 57 ans éligibles au congé de fin d’activité. Afin de ne pas préjudicier l’ensemble des conducteurs routier, il a été convenu, d’exclure du champ des bénéficiaires du présent accord les conducteurs susvisés à la signature de l’accord. D’autre part les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus un à deux avant leur départ. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de l’intéressé.
Critères d’éligibilité au CFA :
A compter du 1er septembre 2023, être âgé d’au moins 59 ans et de moins de 64 ans, avec dérogation prévue pour une évolution progressive :
Pour la génération 1966 et les générations antérieures l’âge minimum est de 57 ans et 6 mois
Pour la génération 1967 l’âge minimal est de 58 ans et 3 mois
Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs
Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :
Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement
Le périmètre sera donc analysé tous les trimestres.
Modalités de mise en œuvre
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale dans sa publication du 16 janvier 2023, il sera fait application des modalités prévues en paragraphe 2320 – chapitre 9, relatives au cumul du remboursement des frais professionnels et de l’abattement.
Application de la tolérance relative au cumul remboursement des frais et abattement forfaitaire.
Dégressivité du taux d’abattement selon les dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale comme suit :
A compter du 1er janvier 2024, il est prévu de réduire d’un point par année le taux d’abattement (actuellement fixé à 20%), puis de 2 points à compter du 1er janvier 2028.
La DFS ne sera ainsi plus applicable pour les conducteurs à compter du 1er janvier 2035.
La liste du périmètre des conducteurs éligibles à la DFS à ce jour est annexée au présent accord. Elle pourra être revu et mis à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties en cours d’année. Modalités de suivi (si mise en place commission de suivi) Afin d’assurer le suivi des présentes dispositions et notamment d’assurer les consultations nécessaires dans le cadre des projets potentiels de départ en CFA, une commission de suivi est créée. Elle est constituée des présents membres du CSE et d’un représentant de la Direction. Elle se réunira à minima une fois par exercice social et se verra présenter un rapport détaillé des résultats relatifs à la DFS : gains et impacts, ainsi que le suivi de périmètre et la liste des conducteurs à consulter. Ce rapport sera réalisé et présenté par la société STS, prestataire sur toute la gestion sociale du groupe. Durée et Révision La DFS est mise en place pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé chaque d'année.
