ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES
Entre les soussignés :
L’établissement EPA SENART, dont le siège social se situe 4 allée de la Mixité - CS 30844 - 77127 Lieusaint, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro B 301 545 315, représenté par XXX, Directeur Général dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, XXXX et XXXX
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
L’EPA Sénart est un établissement public industriel et commercial (EPIC) dont l’effectif est désormais inférieur à 50 salariés.
Lors du renouvellement de son comité social et économique, ce dernier a donc perdu sa personnalité morale et ne peut plus gérer le budget des œuvres sociales. L’EPA Sénart souhaite poursuivre l’action menée jusqu’alors par les élus du personnel concernant l’attribution de chèques vacances aux collaborateurs.
Article 1 : Dispositions générales
Le présent accord a pour objet de mettre en place des chèques-vacances au profit des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après qui souhaitent en acquérir.
Les chèques-vacances sont des titres de paiement utilisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afin de régler des dépenses de vacances dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.
Article 2 : Bénéficiaires de chèques vacances
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de L’EPA Sénart, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation – à temps complet ou à temps partiel, stage) et leur ancienneté.
Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le premier jour du mois de leur distribution, soit le 1er juin de chaque année.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances qui a donc un caractère optionnel et qui repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande au service RH avant le 15 mars de l’année civile à l’aide du formulaire mis à leur disposition.
Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :
De la valeur faciale des chèques-vacances ;
Du plafond de la contribution patronale.
Article 3 : modalités d’attribution des chèques vacances
L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.
Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).
Elle est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Article 4 : Participation salariale aux chèques vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.Les salariés devront régler, par anticipation et en quatre fois maximum, le montant de leur contribution par prélèvement sur leurs salaires des mois de mars à juin de l’année civile en cours.Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant le formulaire mis à leur disposition.
Article 5 : exonération de charges
En application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution versement mobilités.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
● Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
● Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an ;
● La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du Code du tourisme).
Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.
Article 6 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le 1er mars 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 7 : Suivi de l’accord
Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point. Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).
Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivants la date de notification de la dénonciation. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur. Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera publié sur le Système d’Information des Ressources Humaines en vigueur.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.
Fait à Lieusaint, le 27 février 2025, en 3 exemplaires
Pour l’EPA SENART Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique
