Avenant N°6 à l’Accord collectif sur l’évolution du système
de rémunération des Conseillers Commerciaux
EPARGNE ACTUELLE 01/01/2024
Entre les soussignées :
La Société EPARGNE ACTUELLE
Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représente par XX, Directrice Générale d’EPARGNE ACTUELLE
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représentée par son Délégué Syndical, XX
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’EPARGNE ACTUELLE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Les enjeux commerciaux d’EPARGNE ACTUELLE ayant évolués depuis l’accord cadre de rémunération effectif depuis le 1er janvier 2017 – il est nécessaire d’effectuer les ajustements suivants qui permettent de :
Permettre aux forces commerciales d’avoir une rémunération attractive, motivante et dont l’ampleur de variation demeure maitrisée,
Conserver l’esprit d’équipe et d’appartenance fort qui caractérise les forces d’EPARGNE ACTUELLE au service de ses clients,
Reconnaître la dynamique de production et de diversifcation UC ainsi que lancer la conquête notamment d’affaires nouvelles sur la thématique Retraite.
Il est à noter que le cadre de gouvernance liée aux rémunérations commerciales a été renforcé afin de s’assurer d’une parfaite transparence et équité tout à la fois dans la définition des objectifs et l’attribution des montants des primes commerciales. L’application des seuils et des critères ne pourra être dérogatoire qu’en cas extrême et unique qui seront validés dans les instances collégiales adéquates. Les objectifs fixés par la Direction commerciale sont élaborés en fonction du plan commercial de l’entreprise et prennent en compte les prespectives de marché et d’offres, afin de définir des niveaux atteignables. L’application de la directive DDA soutant toute la politique de rémunération notamment des équipes commerciales, la part des variables sur objectifs quantitatifs étant de facto plafonnée pour éviter tout conflit d’intérêt dans le cadre du devoir de conseil. Ce plafond se doit d’être intrasèque à la construction et mise en œuvre des objectifs quantitatifs. Le montant du plafond est précisé dans la note d’objectif annuelle présentée aux réseaux en début de chaque année civile.
Article 2 - Cadre juridique et objet
Une réunion de négociation s’est tenue le 26 janvier 2024 pour aboutir à l’avenant n° 6 à l’accord collectif de révision édictant de nouvelles règles dans le domaine de la rémunération des conseillers commerciaux se substituant donc aux dispositions en vigueur.
Les parties conviennent, en conséquence, que le présent avenant modifie l’article 3 B et C et l’annexe 1 de l’accord collectif sur l’évolution du système de rémunération signé le 19 mai 2016 et mis en place au 1er janvier 2017 et l’avenant n°2 du 8 janvier 2020 mis en place le 1er janvier 2020. Le présent avenant se substitue, en conséquence aux dits usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, à compter du 1er janvier 2024.
Article 3- Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Conseillers commerciaux : Conseillers Patrimoniaux Experts et conseillers patrimoniaux Experts Sénior, quels que soient leurs lieux de travail et leurs classifications professionnelles et employés au sein d’EPARGNE ACTUELLE. Les parties conviennent qu’aucune autre catégorie de personnel au sein de la société EPARGNE ACTUELLE ne peut bénéficier du présent avenant collectif.
Article 3B et C - Partie Variable de la rémunération
La partie variable de la rémunération se compose de primes basées sur des objectifs annuels soutenant la stratégie de développement de l’entreprise et le bon conseil dû à nos clients dans des contextes financiers et économiques qui peuvent varier tous les ans, tout comme les solutions d’investissement proposées par nos soins peut varier. L’entreprise s’engage à diffuser au cours du mois de janvier à l’ensemble des collaborateurs une note d’objectifs détaillant explicitement et clairement la structure des objectifs annuels et les accompagnements relatifs. Le montant de la rémunération variable mis en jeu dans cette note d’objectif pourra atteindre 14.500 euros (quatorze mille cinq cents euros). Le calcul et le paiement des primes sont déterminés au temps de présence effective dans l’entreprise au prorata temporis et sont versés par trimestre, semestre ou par an selon les objectifs.
Les objectifs peuvent faire l’objet d’un accompagnement avec un mécanisme de chemin parcouru au-delà de 70% d’atteinte du niveau trimestriel, de l’enroulée depuis le 1Er janvier ou de l’annuel.
Ce mécanisme consiste en un chemin parcouru à partir de 70 % d’atteinte de l’objectif :
Les règles d’exclusion seront explicites et l’application stricte de la directive DDA et du bon conseil au client primera toujours dans la réalisation de ces objectifs.
Le paiement s’effectue selon le cadencement déterminé dans la note d’objectif.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Une réunion annuelle sera organisée par la Direction en janvier pour établir un point.
Le présent avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les modalités et les formes prévues par l’article L 22 22-6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 5 - Bilan de l’accord
Les parties s’engagent à effectuer un bilan en milieu d’année en CSE qui portera sur les résultats pour réfléchir à d’éventuelles modifications des critères.
Les parties s’engagent à effectuer un bilan pour réviser l’avenant si besoin en application des dispositions de l’article L 22 22-5 du Code du travail par avenant négocié et conclu dans le respect des dispositions de l’article L 22 32-6, notamment en cas d’évolution de la réglementation légale ou conventionnelle par accord conclu au moins avec l’une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois Colombes, le 27 mars 2024
Pour la Société EPARGNE ACTUELLE, la Directrice Générale, XX :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. XX
