Entre La société EPPE PACKAGING, dont le siège social est situé à Sainte-Savine (10300),
d’une part,
Et le Comité Social et Economique représenté par :
,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
En fonction de la charge de travail, il peut être nécessaire d’avoir recours au travail de nuit afin de respecter les délais de livraison à nos clients.
Article 1. Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Définition de la plage horaire du travail de nuit :
Il est convenu que la plage horaire du travail de nuit s’étend de 20 heures à 5 heures.
Article 3. Contreparties au travail de nuit :
Conformément aux dispositions prévues dans la Convention Collective du Cartonnage :
Majoration :
La faction encadrant minuit ouvre droit, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire de base de l'intéressé, se cumulant éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.
Panier de nuit :
Les heures de nuit encadrant minuit comportent l’attribution, d’une prime de panier égale à la valeur d’une heure et demie du salaire minimum horaire professionnel, coefficient 180.
Article 4. Délai de prévenance :
Les horaires seront modifiés en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés
Article 5. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Publicité et Dépôt :
Le présent accord est établi en 3 exemplaires : - 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE - 1 exemplaire destiné à la Société EPPE PACKAGING - 1 exemplaire destiné au Comité Social et Economique
Fait à Sainte-Savine, le 6 Mai 2022
EPPE Packaging – 1 Rond Point Winston Churchill - 10300 Sainte Savine Tel : 03 25 71 71 60 Fax: 03 25 71 71 65.
