PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2023
EPUREO
ENTRE
La société EPUREO – Sise 64, quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 546 952, code NAF 3700 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. XXX , Gérant, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF située 3, rue Gaëtan RONDEAU – 44200 NANTES D’une part
ET
L’organisation syndicale présente au sein d’EPUREO :
FO, représentée par Monsieur XXXXX,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est signé à l’issue des réunions d’échanges et de négociations qui se sont tenues les 7 et 26 mars et les 15 et 22 avril 2024. Il fixe la politique salariale de la société EPUREO pour l’année 2024.
Article 1 : Augmentation Générale pour 2024
La valeur du point est majorée de 2,82%. Sa nouvelle valeur est de 5,43€.
Ces mesures seront appliquées sur le bulletin de paie de mai 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : Augmentations individuelles pour 2024
La part réservée aux augmentations individuelles (AI), (évolution des écarts individuels et promotion) représente 0,50% de la somme des salaires de base, majoration d’expérience et écart individuel.
Cette mesure, concernant 6 collaborateurs, sera appliquée sur le bulletin de paie de mai 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Autres mesures et informations
Les parties se sont mis d’accord sur le fait d’ouvrir la négociation sur le Compte Epargne Temps au cours de l’année 2024.
La mise en place du dispositif don de jours de congés, selon le dispositif légal en vigueur. Les modalités de mise en œuvre seront communiquées ultérieurement.
Il a été convenu entre les parties, de la dématérialisation des chèques vacances à compter de 2024.
Il est rappelé, la prise en charge de 50% par l’employeur des titres d’abonnement de transport souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics.
Article 4 : dépôts et formalités administratives
Le présent accord après signature, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et R.2242-1 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la Dreets des Pays de la Loire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés.
Fait à St Herblain, le 24 avril 2024 En 2 exemplaires originaux,
