elatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignées :
La SAs EQUIP’SANTE, située 2 rue René Coty – 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Représentant Légal de la Société,
d’une part,
et,
L’Organisation Syndicale FO, située à la Bourse du travail – 16 boulevard Louis Blanc – BP 399 – 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical.
d’autre part.
Préambule
L’entreprise EQUIP’SANTE a souhaité depuis 2017 s’inscrire dans une démarche égalitaire avec les organisations syndicales en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise.
Sur l’étude effectuée en fin d’année 2024, 62 personnes travaillent dans l’entreprise, 33 femmes et 29 hommes. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes. La répartition entre femmes et hommes indique cependant une mixité, proche de la parité. L’entreprise déploie 2 activités et un support administratif où se répartissent de façon différenciée les femmes et les hommes. 3 tendances sont observables :
Dans les activités de l’Equipement médical, la répartition femmes hommes se fait respectivement ainsi : 35.7 % F et 64.2 % H ;
Dans les fonctions support en Administratif la représentativité est de : 100 % F;
Dans les activités d’orthopédie-Orthèse la répartition se fait respectivement ainsi : 80 % F et 20 % H.
En concertation avec les représentants du personnel et l’organisation syndicale, l’entreprise EQUIP’SANTE s’engage à favoriser et valoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, mais également de rémunération, de formation professionnelle et de promotion sociale pour chaque salarié, quel que soit son sexe. L’ensemble des signataires de l’accord ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre porteront sur les quatre axes suivants :
Le recrutement et l’embauche,
La formation
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’entreprise EQUIP’SANTE pour l’ensemble de ses activités et de ses sites actuels et à venir.
ARTICLE 1 – LE RECRUTEMENT ET L’EMBAUCHE
Les parties constatent que certains métiers et certaines Catégorie Sociaux Professionnel restent de façon récurrente majoritairement occupés par des femmes ou par des hommes. Le recrutement est cependant un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise. EQUIP’SANTE s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans ses recrutements et a pour objectif de s’assurer de l’absence de discrimination dans son processus de recrutement.
MOYENS ET ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF
Etablir des offres d’emploi contenant une terminologie et des critères non discriminants : tous les intitulés et les contenus des offres d’emploi sont formulés de manière non genré et en indiquant la mention « H/F ». De plus la mention « Dans le cadre de notre politique diversité, nous portons une attention particulière, à compétences égales, aux candidatures des personnes en situation de handicap. » est indiquée dans chaque annonce d’emploi.
Etablir un traitement des candidatures égalitaire : le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon les critères identiques pour les hommes et pour les femmes.
Sensibiliser les managers à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations au recrutement.
INDICATEURS DE REUSSITE
Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes concernés sur 2025 / 2026.
Suivi de l’évolution du nombre d’embauches hommes/femmes par CSP sur l’année 2025.
ARTICLE 2 – LA FORMATION
Les formations qui sont réalisées au sein de l’entreprise sont organisées selon les besoins liés à l’activité et les fonctions occupées par les salarié(e)s sans distinction de sexe. L’objectif est de garantir un accès égal aux femmes et aux hommes à la formation, afin de préserver et développer leur employabilité, dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise.
MOYENS ET ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF
Faciliter l’accès de tous les salarié(e)s aux formations en garantissant des modalités d’organisation de formations compatibles avec leur type de contrat et/ou leur vie personnelle et en favorisant le e-learning dès lors que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise.
Garantir l’examen de toutes les demandes de formation émises par les salarié(e)s.
INDICATEURS DE REUSSITE
Analyse du nombre de formation dispensé en e-learning sur l’année 2025.
Analyse de la proportion des hommes et des femmes ayant suivi une formation sur l’année 2025.
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION
Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La politique de rémunération est basée sur des principes d’équité et d’objectivité. L’évolution de la rémunération est quant à elle basée sur la performance réalisée sans discrimination entre les femmes et les hommes. Equip’Santé s’engage à rappeler ce principe au manager, chaque année, au moment de la gestion des augmentations annuelles. L’objectif de progression est de s’assurer du maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
MOYENS ET ACTIONS A POURSUIVRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF
Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalant entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.
S’assurer, lors de la campagne de révision salariales, de l’absence d’écarts de rémunération, non objectivement justifiés, entre les femmes et les hommes.
Poursuivre l’attention portée à l’égalité salariale des salarié(e)s à temps partiel.
Assurer un examen attentif de la situation de chaque salarié(e) au retour d’un congé maternité, paternité ou d’adoption.
INDICATEURS DE REUSSITE
Répartition en pourcentage des augmentations annuelles par sexe et par temps de travail.
Pourcentage d’augmentation moyen des salarié(e)s revenant de congés maternité.
ARTICLE 4 – l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Equip’Santé rappel et confirme son engagement à favoriser une approche toujours plus inclusive de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salarié(e)s. L’entreprise réaffirme son souhait de ne pas pénaliser les salarié(e)s au niveau de leurs conditions de travail, niveau de rémunération, évolution de carrière, en raison de leurs responsabilités familiales.
MOYENS ET ACTIONS A POURSUIVRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF
Sensibiliser les managers au droit à la déconnexion.
Etudier toutes les demandes de temps partiels ou d’organisation du temps de travail.
Limiter strictement les réunions tardives, afin de permettre aux salarié(e)s de pouvoir exercer leurs responsabilités familiales, sauf exception, avoir recours optionnel aux réunions en distanciel.
Favoriser la mise en place du télétravail pour les métiers administratifs.
INDICATEURS DE REUSSITE
Nombre d’aménagements d’horaires et de l’organisation du travail mis en place sans distinction du sexe.
Nombre de salarié(e)s à temps partiel, par sexe.
Nombre de salarié(e)s ayant formulé une demande de télétravail (par sexe et par catégorie professionnelle) et nombre de demandes traitées positivement.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément, soit le 1er avril 2025, et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 mars 2029. Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord sera notifié par la société à l’organisation syndicale représentative et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du conseil de prud’hommes, et une version sur support électronique, à la DREETS. Le présent accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
LA ROCHE SUR YON, le 15 mai 2025
Monsieur xxxxxMonsieur xxxxx Président Directeur GénéralDélégué Syndical FO
