ACCORD D’ENTREPRISE EN VUE DE METTRE EN PLACE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
ENTRE :
La Société EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES, société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros, dont le siège social est situé à L’ormeau – 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 331 721 431,
Représentée par Monsieur … en qualité de gérant,
Ci- après dénommée la « société »
D’UNE PART,
ET :
Le personnel de l’entreprise suivant référendum conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-23 du code du travail.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »
PREAMBULE
Monsieur …, gérant, souhaite mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés au titre de l’année 2020. Il est ici précisé que la société n’est pas assujettie à l’obligation de mettre en place un CSE.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif légal, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur.
Article 1. Les catégories de salariés concernés
Tous les salariés présents au 31 décembre 2019, quelle que soit la nature du contrat de travail et ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2. Montant global de la prime
Le montant global de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 3 600€ brut.
Article 3. Répartition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Chaque salarié bénéficiera de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 300€ brut.
Article 4. Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 15 mars 2020 au plus tard en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie complémentaire du mois de février 2020.
Article 5. Fiscalité et charges sociales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6. Publicité de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11/03/2020.
Le présent accord a été soumis à l'approbation du personnel consulté par voie de référendum le 11/03/2020.
Article 6.1. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant le code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 6.2. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures. Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
Fait à SAINTE FLAIVE DES LOUPS Le 11/03/2020
Pour la société
Monsieur …
Pour le personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers dont le procès-verbal est annexé au présent accord
