ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRAJET ET À L’EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE TRAJET SUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS
Entre :La société ………………………., SIRET ………………………………, dont le siège social est situé ……………………………………………….., immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro ……………………………………, représentée par ……………………………………… ;EtLes représentants du personnel …………………………………………..Il a été convenu ce qui suit :1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le temps de trajet domicilechantier ou localchantier est considéré comme temps de travail effectif et les conditions d’exonération ou de suppression des indemnités de trajet versées habituellement aux salariés intervenant sur les chantiers de travaux publics de l’entreprise …………………………………...2. Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés affectés à tous chantiers de l’entreprise et à la catégorie professionnelle : ouvriers/chefs d’équipe/autres
3. Définitions
- Temps de trajet : durée nécessaire pour se rendre du point de départ désigné par l’entreprise au chantier et pour en revenir, selon les trajets effectués dans le cadre normal d’exécution du travail.- Indemnités de trajet : sommes versées au titre du déplacement domicilechantier conformément à la pratique de l’entreprise ou à la convention collective nationale des travaux publics.4. Principe
À compter ………………………………………………………. le temps de trajet tel que défini à l’article 3, lorsqu’il est effectué pendant la période rémunérée de travail effectif et sous les conditions précisées cidessous, sera comptabilisé comme temps de travail effectif. En conséquence, et sous réserve des garanties prévues au présent accord, l’entreprise ne versera plus l’indemnité de trajet prévue antérieurement pour les trajets concernés.
5. Conditions d’application
- Le trajet doit correspondre à un déplacement entre le domicile ou /et point de départ fixé par l’entreprise et le chantier principal auquel le salarié est affecté pour la journée.- Le temps de trajet pris en compte est celui qui est habituellement nécessaire ; les temps exceptionnels dus à empêchements personnels ou cas de force majeure ne sont pas couverts.- Pour les déplacements nécessitant une mise à disposition d’un véhicule de l’entreprise, les règles spécifiques liées à l’utilisation des véhicules seront appliquées.- Si le salarié effectue des trajets multiples (vers plusieurs chantiers dans la journée), les modalités de prise en compte seront comptabiliser au réelle .
6. Modalités de rémunération
- Le temps de trajet comptabilisé comme temps de travail est rémunéré au taux horaire normal au même titre que le temps de travail effectif.- L’inclusion du temps de trajet dans le temps de travail ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération globale perçue par le salarié au regard des minima conventionnels et légaux. Les salariés percevant une indemnité de trajet dont le montant, sur une période de référence (mensuelle), excède la rémunération additionnelle résultant de la prise en compte effective du temps de trajet bénéficieront d’une clause de garantie salariale
- Les autres indemnités (repas, nuitée, astreinte) restent régies par les règles de l’entreprise et la convention collective, sauf précision contraire.7. Exceptions
- Lorsqu’un salarié commence ou termine sa journée en dehors d’un déplacement domicilechantier (ex. mission particulière, formation), l’indemnité de trajet peut, selon circonstances, être maintenue.- Pour les trajets effectués en dehors des horaires normaux de travail ou les trajets domicilechantier night/weekends exceptionnels, des modalités spécifiques de compensation peuvent être négociées.
8. Durée, révision et dénonciation
- Le présent accord est conclu pour une durée de 10 ans à compter du ………………………………..- Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle ou d’évolution notable de l’activité.- Chaque partie peut demander la dénonciation de l’accord moyennant un préavis de 2 mois. Les conséquences pour les salariés feront l’objet d’un plan de transition négocié.
9. Suivi et contrôle
- Les modalités de suivi du temps de trajet seront définies (feuilles de présence, pointage, application dédiée, etc.) afin d’assurer transparence et traçabilité.- Un comité de suivi composé de représentants de la direction et des salariés se réunira tous les 12 mois pour évaluer l’application de l’accord.
10. Garanties individuelles
Aucune mesure ne pourra aboutir à une diminution du salaire brut ou des droits individuels reconnus par la convention collective ou le contrat de travail. Les droits acquis individuels sont préservés.
11. Entrée en vigueur et formalités
Le présent accord entrera en vigueur après signature des parties et, le cas échéant, après les formalités de publicité prévues par le Code du travail et la convention collective applicable. Il sera communiqué au CSE (s’il existe) et affiché dans les locaux de l’entreprise.Fait à Isle sur la sorgue ; ………………………………… Pour l’entreprise : ……………………………………………………………………………………… Pour les représentants du personnel / syndicats :………………………………………………
