Accord relatif au travail en soirée et au travail du dimancheau sein de la Société ERGALIS LUXE PRESTATION_________________________________________________________
ENTRE :
La Société en nom collectif ERGALIS LUXE PRESTATION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 930.745.666, ayant son siège social à LAVAL (530200), au n°11, rue Emile Brault, représentée par son gérant, la Société par actions simplifiée ACTUAL GROUP, elle-même immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 510.899.909, dont le siège social est situé à LAVAL (53000), au n°11 rue Emile Brault, prise en la personne de son Président, XXX
Ci-après dénommée, la “Société”,
D’UNE PART,
Et
Le personnel de la société, par ratification à la majorité des deux tiers du projet d’accord proposé par l’employeur, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du code du travail,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L.2222-1 et suivants du code du travail, ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La société ERGALIS LUXE PRESTATION intervient dans le domaine de la prestation de services, en mettant à la disposition d’entreprises clientes des collaborateurs, pour effectuer des missions d'animation commerciale, notamment dans des magasins situés en zones touristiques internationales (ZTI), zones touristiques et zones commerciales. Le présent accord répond à la nécessité pour ces entreprises, tout comme leurs sous-traitants, de s'adapter aux besoins de leur clientèle et ainsi d’assurer la continuité de l'activité économique, dans ces zones où l'affluence touristique est particulièrement importante. A cet égard, la loi n°2015-990 du 06 août 2015 permet aux entreprises de mettre en place un travail en soirée, c'est-à-dire un travail entre 21 heures et minuit pour leurs établissements situés en
« Zones touristiques internationales », par la voie de la négociation collective, afin de définir les contreparties et les garanties pour les salariés amenés à travailler en soirée.
Cette même loi a autorisé les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services à déroger au repos dominical pour les salariés, dès lors qu'ils se situent dans une zone commerciale, une zone touristique, une zone touristique internationale ou encore une gare de forte affluence, sous réserve également de la conclusion d'un accord collectif comportant des garanties pour les salariés amenés à travailler le dimanche. La société ERGALIS LUXE PRESTATION, compte tenu de la spécificité de son activité, est confrontée à la nécessité de conserver sa compétitivité dans un secteur de plus en plus concurrentiel. Consciente de la situation des salariés susceptibles d’être concernés par le travail en soirée et le travail dominical dans les sociétés ou établissements concernés, le présent accord vise à leur apporter différentes garanties en prenant nécessairement en compte l'impact qu'une telle situation pourrait avoir sur leur vie sociale et familiale. Aussi, l’objet du présent accord vise notamment à : ✓ Définir les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et travaillant en soirée, de 21 heures à 24 heures, ✓ Assurer aux salariés travaillant en soirée, de 21 heures à 24 heures, la prise en charge d'un moyen de transport par l'employeur leur permettant de regagner leur lieu habituel de résidence ; ✓Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés et, en particulier, prévoir les mesures de compensations des éventuelles charges supplémentaires liées à la garde d'enfants ;
✓ Prévoir les conditions de prise en compte par l'entreprise de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis.
C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société ERGALIS LUXE PRESTATION, afin de rendre applicables ses dispositions.
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE I - TRAVAIL EN SOIRÉE
Article 1 – Champ d’application
1.1 - Salariés concernés 2.2 - Définition du travail en soirée
Article 2 – Principe du volontariat
2.1- Principe du volontariat 2.2 - Recueil du volontariat 2.3 - Possibilité de rétractation
Article 3 - Contreparties salariales et sociales du travail en soirée
3.1 - Contreparties salariales du travail en soirée 3.2 - Contreparties en repos du travail en soirée 3.3 - Compensation des charges de garde d'enfant 3.4 - - Prise en charge des frais de transport pour le retour au lieu de résidence
Article 4 - Surveillance médicale des salariés travaillant en soirée
TITRE II - TRAVAIL DU DIMANCHE
Article 5 – Champ d’application
Article 6 – Volontariat
6.1- Principe du volontariat 6.2 - Recueil du volontariat 6.3 - Refus des mesures discriminatoires
Article 7 - Contreparties salariales
Article 8 - Organisation du travail dominical
Article 9 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
9.1 - Participation aux frais de garde des enfants
9.2 - Indisponibilité ponctuelle 9.3 - Droit de rétractation 9.4 - Entretien professionnel 9.5 - Droit de vote
Article 10 - Mesures en termes d'emploi
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Suivi de l’accord
Article 12 - Conclusion et entrée en vigueur de l’accord
Article 13 - Durée de l’accord
Article 14 - Révision et dénonciation de l'accord
Article 15 - Dépôt et publication
TITRE I - TRAVAIL EN SOIRÉE
Après avoir défini son champ d'application, le présent accord rappelle le principe du volontariat et définit les garanties et les contreparties salariales et sociales du travail en soirée en application des dispositions de l'article L.3122-4 et L.3122-19 du Code du travail.
La société ERGALIS LUXE PRESTATION a également entendu prendre des mesures spécifiques en matière de surveillance médicale des salariés travaillant en soirée..
Article 1 – Champ d’application
1.1 - Salariés concernés
Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés détachés dans le cadre des prestations de services fournies à la clientèle de l’entreprise, et amenés en conséquence à exercer leur mission au sein d'établissements situés dans des zones touristiques internationales situées sur le territoire Français ainsi qu’à travailler en soirée, à l'exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Les zones touristiques internationales dont il est fait référence sont celles délimitées par les Ministres chargés du Travail, du Tourisme, et du Commerce par arrêtés.
1.2 - Définition du travail en soirée
La notion du travail en soirée renvoie à tout travail effectué entre 21 (vingt et une) heures et 24 (vingt-quatre) heures, dans les établissements situés en Zones Touristiques internationales. Le travail en soirée est décompté et rémunéré comme temps de travail effectif, y compris les éventuelles tâches administratives réalisées après la fermeture à la clientèle sans pouvoir dépasser minuit. A cet égard, la période de travail de nuit pour les salariés exerçant leur mission au sein des établissements situés en Zones Touristiques Internationales est fixée de minuit, en lieu et place de 21 heures, à 7 heures. Par conséquent, les salariés travaillant à partir de 21 heures et jusqu'à minuit dans les établissements implantés en Zones Touristiques Internationales bénéficient des dispositions du présent accord mais ne peuvent en aucun cas être qualifiés de travailleurs de nuit, quelle que soit leur fréquence de travail en soirée.
Article 2 – Principe du volontariat
2.1- Principe du volontariat
Seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler en soirée entre 21 heures et minuit, dans les établissements situés dans les Zones Touristiques Internationales. Il est expressément précisé que le refus pour un salarié de travailler en soirée ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction ou de rupture de contrat de travail et ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire.
2.2 - Recueil du volontariat
Lors du processus de recrutement, le candidat est invité à formaliser par écrit son accord préalable sur le principe d'un travail en soirée entre 21 heures et minuit, par le biais du dossier de candidature qu'il est nécessairement amené à remplir. Le modèle de dossier de candidature permettant l'expression de la volonté du salarié prévoit un choix multiple pour le salarié quant au nombre de jours par semaine civile pour lequel il est volontaire pour travailler en soirée : ᛴ Volonté de travailler toutes les soirées (entre 21 heures et minuit) ᛴ Volonté de travailler uniquement 'x' soirée(s) par semaine civile O 4 O 3 O 2 O 1 ᛴ Refus de travailler en soirée
Cette expression de volonté du salarié ainsi formalisée est ensuite portée dans la base de données des candidats de la société ERGALIS LUXE PRESTATION. Les prestations avec des horaires en soirée seront donc uniquement réalisées par le personnel ayant expressément manifesté leur accord.
2.3 - Possibilité de rétractation
Le salarié ayant exprimé son accord pour un travail en soirée et travaillant effectivement en soirée peut faire usage d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler en soirée. Il devra alors en informer par écrit l'agence de la société ERGALIS LUXE PRESTATION et devra respecter un délai de prévenance de 3 mois. Son dossier sera alors mis à jour. Dans des cas particulièrement exceptionnels notamment en cas de changement important dans la situation personnelle et familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. Il s'agit des cas suivants limitativement énumérés: ✓ La naissance ou l'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'une adoption, ✓ Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, ✓ L'invalidité du salarié, ✓ Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité, ✓ Le décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur. En application de l'article L. 3122-19 3° du Code du travail, pour les salariés en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit est d'effet immédiat.
Article 3 - Contreparties salariales et sociales du travail en soirée
3.1 - Contreparties salariales du travail en soirée
Chacune des heures travaillées entre 21 heures et 24 heures est rémunérée le double de la rémunération horaire de base du salarié.
3.2 - Contreparties en repos du travail en soirée
Le personnel relevant du champ d'application du présent Accord bénéficie d'une contrepartie sous forme de repos compensateur, pour le temps de son activité exercée dans la plage des horaires en soirée et hors absences de toute nature. Le temps de repos est égal au nombre d'heures effectives réalisées au titre du travail effectué après 21 heures. Ce repos compensateur est donc égal à 1 heure pour 1 heure travaillée. Les travailleurs en soirée exerçant leur mission au sein d'établissements relevant d'une Zone Touristique Internationale sont informés de manière mensuelle du nombre d'heures effectuées en soirée et ainsi, de leurs droits au repos compensateur acquis. Dès que le salarié a atteint le nombre d'heures de repos compensateur correspondant à sa durée journalière habituelle de travail, il pourra en bénéficier. Le jour de repos doit être pris avant l'expiration de son contrat de travail et, en tout état de cause, dans les 3 mois à compter de son acquisition.
3.3 - Compensation des charges de garde d'enfant
La société ERGALIS LUXE PRESTATION a souhaité compenser les frais de garde supportés par les salariés travaillant en soirée de 21 h à minuit et : -Ayant à charge un ou plusieurs enfant(s) de moins de 12 ans, -Et/ou ayant à charge au moins un enfant handicapé de moins de 18 ans. Le ou les enfant(s) devront avoir été préalablement déclarés au service paye, sur la base d'un justificatif tel que l’acte de de naissance ou la copie du livret de famille. Le salarié travaillant en soirée et relevant de l'une ou l'autre de ces situations se voit verser une compensation d'un montant de 4 (quatre) euros par heure et par enfant, plafonnée à 36€ (3h x 4€ x 3 enfants) par jour et par foyer fiscal, pour les heures effectuées entre 21 h et 24 h. Le versement de cette compensation est subordonné à la présentation de documents écrits justifiant l’engagement de frais de gardes d'enfants, tels que : le bulletin de salaire d'un garde d'enfant à domicile ou d'une assistante maternelle, la facture d’un prestataire de services à la personne, d’une garderie ou d’une crèche.
3.4 - Prise en charge des frais de transport pour le retour au lieu de résidence
Lors de la constitution des plannings de travail en soirée, la société ERGALIS LUXE PRESTATION portera une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport. Les salariés travaillant entre 21 heures et minuit dans un établissement situé en zones touristiques internationales bénéficient d'une prise en charge par l'entreprise de leurs frais de transports pour rentrer à leur domicile, dans les conditions ci-dessous exposées.
Transports en commun
En cas d'utilisation des transports en commun par le salarié travaillant après 21 heures, la société prend en charge le titre de transport en commun lié au trajet de retour au domicile dans son intégralité.
Remboursement des frais kilométriques entre le domicile et le lieu de travail du salarié
Les salariés travaillant après 21 heures pourront bénéficier du remboursement des frais kilométriques engagés pour se rendre sur leur lieu de travail puis retourner à leur domicile avec leur véhicule personnel. Les frais kilométriques seront remboursés selon les barèmes kilométriques conventionnels en vigueur dans l’entreprise. Pour les salariés dont le poste de travail se termine après 23 heures, les frais de parking et de stationnement sont pris en charge dans la limite de 25 euros, sur présentation d'un justificatif.
VTC ou taxi
Pour les salariés dont la fin de poste se situe entre 23 heures et 24 heures et, en cas d'impossibilité d'utiliser les transports en commun ou un véhicule motorisé, la société remboursera les frais engagés par le salarié pour recourir à un VTC ou un taxi, sur présentation des justificatifs afférents. Dans ce cas, la participation de l'entreprise s'effectuera selon les frais réels, dans la limite de 25 € pour Paris intra muros et dans la limite de 40 € pour la banlieue parisienne et la Province. Dans tous les cas, il ne sera procédé au remboursement que sur présentation d'un justificatif mentionnant la date, l'heure et le prix du trajet.
Article 4 - Surveillance médicale des salariés travaillant en soirée
Les salariés effectuant au moins deux fois par semaine, selon leurs horaires habituels, 3 heures de travail en soirée bénéficient d'une surveillance médicale adaptée en application des articles L.3122-4 et L.3122-11 du Code du travail. Les salariés travaillant régulièrement ou exceptionnellement en soirée peuvent, en dehors des visites obligatoires périodiques, bénéficier d'un examen médical à leur demande ou la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.
TITRE II - TRAVAIL DU DIMANCHE
Article 5 – Champ d’application
Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés détachés dans le cadre des la prestations de services fournies à la clientèle de l’entreprise, et amenés en conséquence à exercer leur mission au sein d'établissements situés dans des zones touristiques internationales situées sur le territoire français, des zones touristiques, des zones commerciales et des gares, ainsi qu’à exercer leur fonctions le dimanche.
Article 6 – Principe du volontariat
Compte tenu de l'impact du travail le dimanche sur la sphère privée des salariés, la société ERGALIS LUXE PRESTATION entend réaffirmer son attachement au principe général du volontariat dans toutes les hypothèses visées au présent chapitre.
6.1- Principe du volontariat
Seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche, dans des zones touristiques internationales, des zones touristiques, des zones commerciales et des gares.
6.2 - Recueil du volontariat
Lors du processus de recrutement, le candidat est invité à formaliser par écrit son accord préalable sur le principe du travail du dimanche, par le biais du dossier de candidature qu'il est nécessairement amené à remplir. Le modèle de dossier de candidature permettant l'expression de la volonté du salarié prévoit un choix multiple pour le salarié quant au nombre de dimanche par mois civil pour lequel il est volontaire pour travailler le dimanche (case à cocher) : ᛴ Volonté de travailler tous les dimanches ᛴ Volonté de travailler uniquement 'x' dimanches par mois O 4 O 3 O 2 O 1 ᛴ Refus de travailler le dimanche Cette expression de volonté du salarié ainsi formalisée est ensuite portée dans la base de données des candidats de la société ERGALIS LUXE PRESTATION. Les prestations exercées le dimanche seront donc uniquement réalisées par le personnel ayant expressément manifesté leur accord.
6.3 - Refus des mesures discriminatoires
La société ERGALIS LUXE PRESTATION précise que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut, en aucune manière, être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d'un salarié, sa mutation, ou l'octroi de congés. Aucune mesure discriminatoire, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être prise à l'encontre des salariés au motif du refus de se porter volontaire au travail en soirée. Le refus, total ou partiel, de se porter volontaire au travail le dimanche ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement ou un motif de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat.
Article 7 - Contreparties salariales
Tout salarié travaillant le dimanche, quels que soient notamment son statut ou ses fonctions, bénéficiera d'une majoration de salaire correspondant à 100 % du salaire de base par heures travaillées le dimanche. Cette majoration de salaire de 100% sera mentionnée spécifiquement sur la fiche de paie du salarié.
Article 8 - Organisation du travail dominical
Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum. Dans cette hypothèse, les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine, afin qu'ils puissent bénéficier effectivement au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 2 jours de repos.
Article 9 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
9.1 - Participation aux frais de garde des enfants
Consciente du coût des frais de garde induits par le travail dominical, la société ERGALIS LUXE PRESTATION a souhaité compenser les frais de garde supportés par les salariés travaillant le dimanche et : -Ayant à charge un ou plusieurs enfant(s) de moins de 12 ans -Et/ou ayant à charge au moins un enfant handicapé de moins de 18 ans. Le ou les enfant(s) devront avoir été préalablement déclarés au service paye, sur la base d'un justificatif tel que l’acte de naissance ou la copie du livret de famille. Le salarié travaillant le dimanche et relevant de l'une ou l'autre de ces situations se voit ainsi verser une compensation d'un montant de 4 (quatre) euros par heure et par enfant, plafonnée à 84€ (7h x 4€ x 3 enfants) par jour et foyer fiscal, par dimanche travaillé. Le versement de cette compensation est subordonné à la présentation des documents justificatifs écrits justifiant l’engagement de frais de gardes d'enfants, tels que : le bulletin de salaire d'une salariée garde d'enfant à domicile ou d'une assistante maternelle, la facture d’un prestataire de services à la personne, d’une garderie ou d’une crèche.
9.2 - Indisponibilité ponctuelle
Tout salarié travaillant le dimanche dispose de la possibilité de se déclarer indisponible pour travailler un dimanche initialement planifié, à condition d'en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles ou contraintes familiales impérieuses.
9.3 - Droit de rétractation
Le salarié travaillant le dimanche dispose d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche. Cette rétractation peut être temporaire ou définitive. Pour ce faire, il doit en formuler la demande par écrit auprès de son agence, et respecter un délai de prévenance de trois mois, afin de permettre à l'entreprise d'affecter un autre salarié pour la prestation. En cas de circonstances exceptionnelles rendant incompatible le travail le dimanche avec des obligations familiales ou personnelles impérieuses, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles : ✓ La naissance ou l'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'une adoption, ✓ Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, ✓ L'invalidité du salarié, ✓ Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité, ✓ L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex.: ascendant...), ✓ Le décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur. La demande expresse de suspendre définitivement ou momentanément son travail le dimanche ne pourra en aucun cas constituer une cause légitime de licenciement ou de sanction disciplinaire.
9.4 - Entretien professionnel
Afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical, il est convenu que, dans le cadre de l'entretien professionnel qui se tiendra chaque année, un temps d'échange soit réservé en vue d'aborder les conséquences du travail dominical et les éventuelles difficultés qu'ils pourraient éprouver pour concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale. Au cours de cet entretien, la Société veillera à s'assurer que le salarié travaille bien le dimanche sur la base du volontariat.
9.5 - Droit de vote
Il est prévu que l'entreprise prenne les mesures nécessaires pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Par conséquent, dans le cas où un scrutin national et/ou local serait organisé le dimanche, les horaires de travail des salariés concernés devront être adaptés afin que les salariés puissent exercer personnellement leur droit de vote avant ou après la prestation de travail. A défaut, une autorisation d'absence rémunérée sera accordée pour aller voter dans la limite du temps nécessaire sur présentation obligatoire d'un justificatif de vote.
Article 10 - Mesures en termes d'emploi
Pour la société ERGALIS LUXE PRESTATION, l'emploi dominical constitue une opportunité intéressante pour les salariés à temps partiel, les jeunes poursuivant leurs études, pour l'accès des jeunes à un premier emploi, pour l'emploi des seniors et pour l'emploi des travailleurs en situation de handicap ou plus généralement, des publics en difficulté. Afin de répondre aux besoins de ses clients présents dans les points de vente ouverts le dimanche dans les zones commerciales et zones touristiques, ainsi que les zones de touristiques internationales et les gares, la société ERGALIS LUXE PRESTATION s'engage à proposer en priorité aux salariés à temps partiel ayant exprimé le souhait de travailler le dimanche, ainsi qu'aux travailleurs en situation de handicap.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent Accord sera organisé de la manière suivante. Il sera établi chaque année un rapport contenant les informations suivantes : ✓ Le nombre de salariés volontaires et non volontaires au travail en soirée et au travail le dimanche ; ✓ le nombre de salariés ayant été amenés à travailler en soirée et le dimanche ; ✓ le nombre d'heures réalisées en moyenne dans le cadre du travail en soirée et du travail le dimanche. La société ERGALIS LUXE PRESTATION dressera un bilan de l’application de l’accord et s'interrogera sur l'opportunité d'une éventuelle révision au regard notamment du rapport de suivi.
Article 12 - Conclusion et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord a été soumis à l’approbation des salariés. A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du code du travail, le présent accord a été validé par au moins les deux tiers des salariés. Cet accord entrera en vigueur à compter de la date de son adoption, sous réserve du respect des modalités de dépôt.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail et notamment par les articles L. 2232-16, L.2232-21, L.2232-22, L.2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 15 - Dépôt et publication
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel sera informé du présent avenant, selon les voies habituelles d’affichage.
