société ERI, Société par actions simplifiée (société à associé unique) dont le siège social est au 45, rue de la Prairie ‒ 94120 Fontenay-sous-Bois - RCS de Créteil 572 078 905, représentée par la société HEMERA HOLDING, dont le siège social est au 45, rue de la Prairie ‒ 94120 Fontenay-sous-Bois - RCS de Créteil 910 188 754, elle-même représentée par monsieur XXXXX, ès qualité de Président
D’une part
Et
Les élus titulaires du Conseil Social et Economique de la société ERI, dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail :
Ayant donné mandat exprès aux trois élus titulaires ci-dessous, aux fins de signer le présent accord suivant délibération du CSE du 1er mars 2024 de la société ERI.
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE – Collège 3 Madame XXX, membre titulaire du CSE – Collège 2 Madame XXX, membre titulaire du CSE – Collège 1
D’autre part
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l'entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide. Il donne la possibilité à un salarié d'aider un collègue qui a besoin de temps pour s'occuper de son enfant gravement malade ou d'aider un proche ayant une perte d'autonomie importante ou présentant un handicap.
En effet, les dispositifs légaux ou conventionnels existants peuvent s’avérer insuffisants, lorsque, dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération le mettant lui-même en difficulté.
Consciente que tout salarié peut devoir faire face à des aléas de la vie, la société décide de formaliser le dispositif de solidarité et d’entraide de la collectivité de travail que représente le don de jours.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant de droits CIBTP transférables au CET de l’entreprise.
Article 2 – Donateurs
Tout collaborateur de l'entreprise, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut faire un don de jours de repos qu’il a acquis, au profit d’un collègue de travail, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent accord.
Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Article 3– Jours de repos pouvant faire l'objet d'un don
Peuvent faire l'objet d'un don, les jours de repos suivants :
Les congés payés annuels légaux dépassant 24 jours ouvrables,
Les congés conventionnels s’ajoutant aux congés légaux,
Les contreparties en repos des heures supplémentaires,
Les jours non travaillés spécifiques aux collaborateurs en forfait en jours (JRTT),
Ne peuvent en revanche pas faire l'objet d'un tel don : les repos accordés pour protéger la sécurité et la santé des salariés, les jours collectifs de repos hebdomadaires, les repos hebdomadaires de 35 heures, fussent-ils individualisés, les jours fériés collectivement chômés, les quatre semaines légales de congés payés (24 jours ouvrables).
De même que ne peuvent pas faire l’objet d’un don, la cinquième semaine, les congés payés conventionnels ou les jours de pont, dès lors qu'ils s’accompagnent d'une fermeture de l'entreprise.
Article 4 - Plafonnement des dons
Le don est effectué est limité à 5 jours ouvrés par année civile et par salarié.
Article 5 – Bénéficiaires des dons
Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout collaborateur de l'entreprise, exposé à l'une des situations ci-dessous, peut bénéficier d'un don de jours de repos d'un de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par le présent accord.
Tout salarié dont l'enfant à charge et âgée de moins de 20 ans est atteint d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (attesté par certificat médical)
Tout salarié dont le/la conjoint(e) marié(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS est atteint d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (attesté par certificat médical)
Tout salarié appelé par les forces armées pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle de la défense nationale ou de la police nationale
Tout salarié ayant perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l'un et l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès
Tout salarié sapeurs-pompiers volontaires, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours
Tout salarié dont le parent, le grand parent, l’enfant, le petit-enfant, le beau parent, ou une personne résidant avec lui ou entretenant avec lui des liens étroites et stables, est atteint d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou est une personne âgée ou en perte d’autonomie temporaire ou permanente (attestée par un certificat médical ou une décision justifiant d’un taux d’incapacité ou de l’attribution d’une allocation personnalisée d’autonomie et accompagnée d’une déclaration sur l’honneur précisant le lien familial du salarié).
Le salarié en bénéficie sous réserve d'avoir consommé toutes ses possibilités d'absences :
- CP acquis - Congés d'ancienneté - Jour enfant malade - RTT - Jours affectés au CET (si existant) - Congé de fractionnement (si existant)
Article 6 – Modalités des dons et procédure applicable
Le don de jour de repos s'effectue en jours ouvrés entier.
Il peut intervenir à tout moment de l'année.
6.1 : information
Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos doit en faire la demande auprès du service RH via le formulaire dédié en précisant le motif de sa démarche, le nombre de jours dont il a besoin, le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités. Le salarié doit joindre à sa demande le certificat médical.
Le service RH et le salarié échangent sur les modalités de communication autour de la situation (anonymat par exemple) et de l'ouverture de la période de dons.
La demande devra être validée par le service RH dans un délai de 15 jours.
6.2 : Campagne de dons
Une campagne d'appel aux dons peut être ouverte par la société avec l'accord du salarié qui souhaite en bénéficier, dès lors qu'il relève d'une des situations y ouvrant droit, mentionnés à l'article 4 du présent accord.
La communication est adressée par le service RH aux salariés de la société. Les managers devront diffuser aux salariés ne bénéficiant pas d'e-mail.
Cette communication comprend :
la période d'ouverture de dons
le nombre de jours souhaités
les éléments prévus lors de l'échange entre le salarié et le service RH en respectant, le cas échéant, l'anonymat convenu.
Si le nombre de jours recueillis dépasse le nombre de jours souhaités, les dons suivants sont refusés dans l'ordre chronologique des dépôts de dons.
Durant cette période, les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer à des jours de repos acquis, non pris en remplissant le formulaire établi à cet effet.
Le don doit être validé par le service RH, qui informe les donateurs de la prise en compte ou non de leur don dans un délai de 15 jours.
Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente soit close.
Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d'un même salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d'un couple de salariés pour un enfant gravement malade. En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a utilisé l'intégralité des jours issus des dons précédents.
Article 7 – Valorisation des jours de repos
Un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
Article 8 – Droits des donateurs
Le salarié ayant effectué un don de jours de repos n'ouvre droit à ce titre à aucune contrepartie de quelque nature qu'elle soit.
Une fois accepté par la direction le don effectué ne peut plus être rétracté.
Les jours de repos ayant fait l'objet d'un don sont réputés avoir été pris par le donateur. Ils sont déduits des droits acquis par l'intéressé. Les heures de travail effectuées en compensation ne sont ni comptabilisées dans le temps de travail du donateur, ni rémunérées.
Les jours donnés seront déduits en paie le mois de la transmission des formulaires signés.
En cas de refus du don de jours par la direction ou par le bénéficiaire nommément désigné, l'entreprise informe le donateur qui conserve ses droits.
Article 9 – Droits des bénéficiaires
Lorsque le salarié bénéficiaire prend les jours de repos qui lui ont été attribués, sa rémunération est maintenue.
Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, de l’ancienneté et des RTT (le cas échéant). Ils ne sont en revanche pas comptabilisés dans le temps de travail de l'intéressé.
Ce dernier conserve par ailleurs le bénéfice des avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Les jours qui lui ont été donnés peuvent être pris par jours entiers, de manière consécutive ou non, dans un délai maximal de 2 mois à compter du premier don dont il a bénéficié et ayant le même objet.
Un calendrier prévisionnel des absences est établi (et convenu avec le Manager).
Les jours non utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Ils sont transférés dans le pot commun, lequel sera alors liquidé en priorité lors de la prochaine campagne d’appel aux dons.
Article 10– Modalités de suivi du dispositif
Un bilan de l'application des dispositions du présent accord sera réalisé une fois tous les 2 ans par les signataires du présent accord. Il analysera le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité. Il portera par ailleurs sur sa pertinence économique et sur son impact financier pour l'entreprise. Il actera, s'il y a lieu, les évolutions nécessaires pour assurer sa viabilité et son bon fonctionnement.
En cas d'évolution législative impactant ces dispositions, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 11 – Durée, communication et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Mars 2024 pour une durée indéterminée.
Si des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature venaient à le remettre en cause, les parties se réuniraient immédiatement pour examiner la situation.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de prudhommes de Créteil.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 1er Mars 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société
Président
Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le CSE de la société ERI
Membre titulaire CSE Membre titulaire CSEMembre titulaire CSE
