ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au titre de FY25
ENTRE
La
Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé 46-48 rue Lauriston 75116 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les membres élus du Comité social et économique, dument représentés par XXX en qualité de Secrétaire du CSE,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Une première réunion, organisée le 6 février 2025, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation, ainsi qu’à la remise de documents d’information.
Les membres élus du CSE ont présenté leurs attentes respectives.
La Direction a examiné les demandes et fait ses propositions lors de la deuxième réunion de négociation du 5 mars 2025.
Le protocole d’accord a été proposé à la signature des membres élus du CSE le 3 avril 2025.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 -Organisation du travail
Dans le cadre du
maintien dans l'emploi des salariés séniors et de la prévention de l'usure professionnelle, la Direction s’engage à étudier la situation des collaborateurs de 50 ans et plus dont les conditions de travail sont physiques et qui n’ont pas la possibilité de télétravailler. En effet, les situations des collaborateurs disposant d’au minimum 20 d’ancienneté et ayant un temps de trajet supérieur à 2h30 par jour seront étudiées conjointement entre la ligne managériale, le service des ressources humaines ainsi que le.la salarié concerné(e) afin de proposer une mobilité, ou un aménagement des horaires de travail par exemple.
Article 5 – Politique de rémunération et budget de la campagne salariale 2025
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération globale se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur.
Aussi, en 2025 l’attribution d’augmentations, de primes se fera sur décision managériale conjointement avec les équipes Ressources Humaines, à l’éclairage de la performance sur le poste sur l’année écoulée, du potentiel et du positionnement du salaire du collaborateur par rapport à ses pairs en interne et en fonction du marché externe. Ainsi pour le Siège, au vu de l’absence d’augmentation des salaires en 2024, il est décidé de consacrer un budget de 2,5 % de la masse salariale éligible à la campagne salariale 2025 pour le versement d’augmentations et primes.
Sont éligibles les collaborateurs présents au moment du versement, bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté à cette date, et n’ayant pas fait l’objet en cours de l’année d’une augmentation promotion.
Pour les équipes Retail, au vu du versement tout au long de l’année, chaque mois, de la prime de performance, il est octroyé à chaque Directeur Régional une enveloppe d’augmentations et de primes complémentaires de l’ordre d’1,5% de la masse salariale éligible à la campagne salariales 2025.
Sont éligibles les collaborateurs présents au moment du versement, bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté à cette date, et n’ayant pas fait l’objet en cours d’année d’une augmentation promotion.
Dans ce cadre il pourra être octroyé une augmentation entre 0 et 5% du salaire de base. Le montant individuel de primes attribuées pouvant se situer entre 200 et 1000 euros bruts.
La Direction s’engage à ce que les équipes managériales communiquent clairement et en transparence sur les choix d’augmentation ou de non-augmentation effectués. En outre à porter une attention particulière aux salaires les plus bas.
Article 6 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les membres du CSE, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié à chacun des membres du CSE signataires au sein de la société. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
