L’entreprise ERRE Brigitte représentée par XXX agissant en qualité de chef d’entreprise.
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 Afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Remarque : le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations sera alors soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Cabinet comptable ERRE Brigitte.
Article 2 : salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 20/09/2022 date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 3 Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de :
100.00€ pour les salariés disposant d’une ancienneté inférieure à 6mois.
300.00€ pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 30/09/2022 et indiquée sur le bulletin de paie du mois concerné.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles, ou d’usage
Des augmentations de rémunérations ni à des primes prévus par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01/09/2022 Il est conclu pour une durée d’un an. L’accord expirera en conséquence le 31/08/2023 sans aucunes formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 3 mois qui précédent cette date, sera engagée la négociation d’un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 7 : Approbation par les salariés
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévus aux articles l.2232-12 etD.2232-2 et suivant du code du travail.
Article 8 : interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les avenants interprétatifs sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 10 : clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’une semaine suivant la demande de l’une des partie des signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de l’accord.
Article 11 : révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée par que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Article 12 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai différent. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 13 : dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes vigueur, sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccord » et au conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Article 14 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Le Boulou, le 01/09/2022 En 6 exemplaires. Pour l’entreprise « CABINET EXPERTISE COMPTABLE ERRE BRIGITTE »
APPROBATION ET RATIFICATION DE L'ACCORD DE
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Considérant que l'accord a été conclu à Le Boulou le 01/09/2022,
Et considérant que ledit accord a été signé au nom du Cabinet Comptable ERRE BRIGITTE.
Nous, l'ensemble des salariés déclarons que le Cabinet Comptable ERRE BRIGITTE après avoir examiné l'accord en question, l'approuve, le ratifie et entend sincèrement l'exécuter et en mettre en œuvre les dispositions.
En foi de quoi, nous avons signé le présent instrument d'approbation, à Le Boulou le 01/09/2022.
Les noms, prénoms et signatures des salariés suivent
