Entre : La Société ES LASER, SAS au capital de 843 100 Euros, dont siège est situé 101 Chemin De Bel Air 33850 LEOGNAN, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 484 876 263, représentée par le Chef d’Entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes, d’une part, Et Les représentants du personnel, selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par une hausse significative et durable du prix des carburants, les déplacements domicile-travail représentent une charge financière croissante pour de nombreux salariés. Consciente de cet impact et soucieuse d’accompagner ses collaborateurs dans leur pouvoir d’achat, la société ES Laser décide de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime carburant destinée à soutenir les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime constitue un dispositif facultatif, distinct de la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public et de la prime d’éloignement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous CDI à temps plein ou à temps partiel de la société ES Laser utilisant leur véhicule personnel pour des trajets domicile – travail journalier, présent au moment de la signature de l’accord. Ne sont pas éligibles à la prime carburant les salariés suivants :
Les employés dont la résidence habituelle est située a moins de 5 km du lieu de travail
Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction
Les employés dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle
Le salarié doit fournir :
Une attestation de domicile
Une attestation sur l’honneur quant à l’utilisation d’un véhicule personnel
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime carburant exceptionnelle est fixé suivant le barème ci-après :
Zone entre 5 et <à 10km Zone entre 10 et <à 15km Zone entre 15 et <à 20km Zone entre 20 et <à 25km Zone supérieure à 25 km Montant Forfaitaire 30€ 50€ 70€ 90€ 110€
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Afin de pouvoir bénéficier de la prime carburant, les salariés qui le souhaitent devront faire une demande écrite auprès de l’employeur ou du service RH de l’entreprise. Cette demande devra être faite avant le 10/07/2026. La prime carburant est versée sur la paie du mois d’Aout 2026. Elle apparait sur le bulletin de paie sous l’intitulé : « Prime carburant ».
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime carburant n’est pas imposable et n’est pas soumise à des cotisations salariales, dans la limite du plafond légal.
ATICLE 5 – DUREE DE LA DECISION
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature, dans les conditions précisées ci-avant. Il présente un caractère exceptionnel et temporaire et cessera automatiquement de produire ses effets après le 31 juillet 2026.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord est mis à disposition des salariés via affichage ou intranet.
