DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès -44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par …………………………………… en sa qualité de Directeur, ET Le Comité Social et Economique représentée par l’ensemble des membres titulaires élus.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ;
avoir perçu, pendant les douze mois précédant le versement de la prime, soit sur la période janvier 2021 à décembre 2021, une rémunération brute totale inférieure à 2.5 fois la valeur du SMIC soit 46900.16 €. Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année.
Article 2 Montant de la prime
La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période janvier 2021 à décembre 2021, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein inférieur à 2000€.
La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période janvier 2021 à décembre 2021, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein compris entre 2000€ et 2500€. La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période janvier 2021 à décembre 2021, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2021 et figurera sur le bulletin de paie de décembre 2021. Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2021. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Nazaire, le 17 décembre 2021 En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires du CSE,Le directeur d’ESCALADO,
