ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MODALITES DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée intermittents. Les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de recourir à des emplois intermittents, compte tenu de l’activité spécifique d’ESPACE 72.
ESPACE 72 met en œuvre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents en s’engageant sur le respect des principes suivants :
L’intermittence n’a pas pour objet d’autoriser l’employeur à organiser le travail de façon à ne faire appel aux salariés qu’en cas de besoin spécifique de l’entreprise (travail à la demande). Elle ne peut pas non plus correspondre à un choix des salariés d’occuper un emploi intermittent indépendamment de la nature de cet emploi.
Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, compte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (C. trav., art. L.3123-34).
Statut et droits du salarié en CDII
Le salarié intermittent bénéficie des mêmes droits et traitements que le salarié d’ESPACE 72 en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.
Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté au temps de présence effectif, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Contrat de travail
Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :
La qualification du salarié,
Les éléments de sa rémunération ;
La période de travail du salarié
La durée annuelle minimale de travail du salarié.
La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Durée du travail
Le régime du contrat à durée indéterminée intermittent (CDI) est spécifique et, en cette qualité, n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative au temps partiel du 1er janvier 2014. La durée annuelle minimale de travail sera fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.
Rémunération
La rémunération du salarié intermittent est calculée chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, à la demande expresse écrite du salarié, la rémunération du salarié intermittent pourra être lissée. Le salarié percevra alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Durée, dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er avril 2020. Le présent accord sera signé en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’ESPACE 72, un exemplaire déposé à la DIRECCTE, complété de l’envoi d’une version électronique et un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Pour Espace72 A La Chapelle St Aubin, Le 15 janvier 2020.
