DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE
AVENANT DE RÉVISION
DE L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE
Entre les soussignés :
L’association ESPACE ENFANCE LES TROIS CYGNES,
dont le siège social est sis 3 , Rue du Cygne, 68440 LANDSER cotisant à l'URSSAF d'Alsace sous le n° 427000000310396083 immatriculée sous le n° de Siret : 39034599900010 représentée par _________, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux présentes D’une part,
Et, Les membres du Comité Social et Economique,
Madame_______________, Madame ________________,
Membres titulaires du CSE élues en date du 28 novembre 2024, par la majorité des suffrages exprimés
D’autre part,
PREAMBULE
L’association ESPACE ENFANCE LES TROIS CYGNES et les membres titulaires du Comite Social et économique (CSE) ont convenu de réviser, par le biais de la conclusion du présent avenant de révision, l’accord d’entreprise signé en date du 30 janvier 2012 relatif à l’attribution d’une gratification annuelle aux salariés de l’association. Les autres articles, relatifs à la classification et au système de rémunération et notamment les éléments concernant la rémunération individuelle supplémentaire (articles 2 et 3 de l’accord initial) sont devenus obsolètes du fait des évolutions de la convention collective intervenus le 1er janvier 2024 et ayant entrainé la mise en place d’un nouveau système de classification et de rémunération. Les parties conviennent ainsi de modifier les modalités de versement de la gratification annuelle (article 4 de l’accord initial « attribution d’un treizième mois ») afin notamment de clarifier les conditions de versement et de simplifier sa détermination. Les parties reconnaissent que le présent avenant, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable aux dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l'association.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1/ Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise daté du 30 janvier 2012, et notamment l’article 4 « Attribution d’un treizième mois » prévoyant le versement d’une gratification annuelle, afin de modifier, clarifier et mettre à jour les modalités de versement de la prime.
Pour rappel, les articles 2 « Classification » et 3 « Rémunération » de l’accord initial sont devenus obsolètes du fait de l’évolution des dispositions conventionnelles.
1.2/ Cadre juridique de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu sur la base des articles L2261-7-1, L2261-8 et L2232-23-1 du code du Travail et de l’article 6 de l’accord initial du 30 janvier 2012 prévoyant les modalités de révision.
1.3/ Champ d’application
Le présent accord concerne les deux établissements de
l’ASSOCIATION ESPACE ENFANCE LES TROIS CYGNES qui sont :
Le siège social de l’association sis 3 rue des Cygnes, 68440 LANDSER
Effectif de 24 salariés au 1er juillet 2025
SIRET : 390 345 999 000 10
L’établissement secondaire de l’association, sis 55 rue ROGG HAAS, 68510 SIERENTZ
Effectif de 15 salariés au 1er juillet 2025
SIRET : 390 345 999 000 28
Convention collective Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) (JO : 3218 ; IDCC : 1261).
Il est précisé que le présent avenant de révision s'applique à l'ensemble des salariés présents à l’effectif de l’association à compter de la date d’effet de l’accord.
1.4/ Durée d'application
Le présent avenant de révision s’applique à compter du lendemain du dépôt auprès de l’administration, soit le 19 juillet 2025 sous réserve de la ratification par les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
1.5/ Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants du personnel, signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
1.6/ Litiges
Les parties au présent avenant se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’avenant.
A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.
1.7/ Dépôt
Après ratification par les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, le présent accord sera, à la diligence de l’association déposé via la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétents.
PARTIE II – GRATIFICATION ANNUELLE
Cette partie vient modifier l’article 4 « Attribution d’un treizième mois » de l’accord daté du 30 janvier 2012.
2.1/ Bénéficiaires
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’association, qu’ils soient en CDI, CDD, contrats en alternance, à temps plein ou à temps partiel. Pour prétendre au versement de la gratification, le salarié devra répondre aux exigences qui sont les suivantes :
avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’association au mois de versement de la prime
avoir un contrat de travail en cours d’exécution
et être présent à la date de versement de la prime
2.2/ Modalités de versement
Les salariés percevront au mois de novembre de chaque année une gratification annuelle visant à valoriser l’assiduité et la présence des salariés, calculée sur la base de la rémunération moyenne brute des douze derniers mois (de décembre n-1 à novembre de l’année n), primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles exclues. En cas d’année incomplète de travail notamment liée à l’absence du salarié pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, adoption, congé pour enfant malade, ou tout autre congé ou absence non rémunérée, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail réellement effectué. Les absences précisées ci-dessus ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de cette gratification. Toutefois, les parties précisent que la gratification ne sera pas réduite en cas d’absence inférieure à 25 jours consécutifs ou non, au cours de la période du 1er décembre (N-1) au 30 novembre (N) de chaque année. Il est également précisé que la gratification sera entièrement supprimée pour une absence supérieure à 135 jours consécutifs ou non au cours de la période de référence mentionnée ci-dessus. Le nombre de jours d’absence et les plafond évoqués ci-dessus seront calculés au prorata de la durée du travail contractuellement prévue pour les salariés à temps partiel. Le nombre de jours d’absences se calcule en jours calendaires, soit du lundi au dimanche, incluant les jours fériés. A titre d’illustration, les parties se sont entendues sur les modalités suivantes de calcul de la gratification, en cas d’absence égale ou supérieure à 25 jours calendaires consécutifs ou non pour un salarié à temps complet :
1/12ème de la rémunération brute d’un salarié sur les douze derniers mois : €. 1 500,- bruts;
Absences du salarié du 1er novembre au 30 novembre : 30 jours calendaires;
Taux applicable au salarié : 365 jours calendaires (nombre de jours calendaires sur une année) – 30 jours calendaires d’absences = 335 jours
Pour 365 jour de présence = €. 1500,- bruts Pour 335 jours : 1500*335/365= €. 1376.71 euros bruts
Soit une perte de €. 123.29 bruts pour les 30 jours d’absence puis €. 4.11 par jour d’absence supplémentaire jusqu’au 135ème jour d’absence, soit une perte totale maximale de €. 554.85 bruts.
Après le 135ème jour d’absence, la gratification annuelle n’est plus attribuée.
Les parties rappellent que les salariés à temps partiel ont droit à la gratification dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée du travail.
Fait à LANDSER, Le 17 juillet 2025
Pour l’Association Madame ____________
Madame __________________ Membre élue titulaire du CSE
