Protocole sur l’organisation de la consultation du personnel sur l’accord relatif à la durée et le temps de travail au sein de la
Société Espace61
Entre les soussignés :
La Société Espace61, SAS au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 13 rue Ernest Chenard 72000 Le Mans, Représentée par Monsieur Pascal GAHERY, Président. Ci-après dénommée « Espace61 »
D’une part
Et l’organisation syndicale mandatée CFTC, représentée par Madame Houria YOUSFI et Monsieur Eric LENET
D’autre part
Préambule
La Société ESPACE61 porte un agrément étatique d’Entreprise d’Insertion. Pour conduire leur mission déléguée de Service Public de l’Emploi, elles s’appuient sur un concept d’entreprise école. Sa vocation : accompagner vers l’emploi des hommes et des femmes qui s’en étaient durablement éloignés La Société recrute ainsi des salariés apprenants en les intégrant dans un parcours mixte de formation interne et d’intégration en situation de travail, progressif, évolutif et personnalisé en termes d’investissement professionnel, en tenant compte des capacités individuelles de chaque profil recruté. L’objectif est de permettre à chaque salarié apprenant d’être mis en situation de travail, de reprendre confiance en lui et ainsi de retrouver une place dans la Société. En cela, par ses valeurs humaines et son projet conjuguant formation et travail, la Société porte un projet résolument tourné vers la responsabilité sociétale des entreprises. La Société ESPACE61, qui a pour activité le nettoyage courant des bâtiments, applique les dispositions de la Convention collective des entreprises de la propreté et services associés (IDCC 3043) et du Code du travail. Dans le cadre de son fonctionnement, la Société doit sans cesse s’adapter aux fluctuations de son activité et mettre en corolaire son organisation à sa gestion des ressources humaines spécifique au profil des salariés apprenants (forte rotation de ses collaborateurs tous les 24 mois maximum – entrée et sortie permanente des salariés – taux important de l’absentéisme justifié et/ou non justifié – etc.). Dans tous les cas, la Société ESPACE61 doit s’organiser pour satisfaire les attentes de ses Clients. Il est donc apparu nécessaire d’aménager la durée du travail des salariés afin de l’adapter aux spécificités décrites ci-dessus. Pour être en réussite dans cette gestion « spécifique », l’idée est de décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
En outre, les parties ont convenu de mettre en place d’une convention de forfait annuel en jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail. L’objectif est d’allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’impose l’activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.
Le présent accord porte également sur la mise en place d’un compte épargne temps et d’un contrat de travail intermittent, indispensable à la bonne organisation de la Société.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail qui autorise la Société a négocié des accords d’entreprise sur les thématiques suivantes : • L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en vertu des dispositions de l’article L.3121-44 ; • Les forfaits annuels en jours en vertu des dispositions de l’article L.3121-63 du code du travail, • Le contingent d’heures supplémentaires en vertu de l’article L.3121-33 du code du travail, • Le contrat de travail intermittent en vertu des dispositions de l’article L.3123-33 du code du travail, • Le compte épargne temps (CET) en vertu des dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail,
La Société ESPACE61 - dont l’effectif ne dépasse pas les 11 salariés - est dépourvue de Comité Social et Economique. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. L’accord d’entreprise a été signé par Houria YOUSFI et Eric LENET – en présence de Madame Morin, Vice-Présidente de la délégation sarthoise de la CFTC – le Jeudi 1er Septembre prochain à 18 h 00 (Semaine 35) au siège d’Espace. En application des dispositions en vigueur, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 1 : Liste du personnel participant au vote
L’accord sur la durée et le temps de travail concernant l’ensemble du personnel de la Société Espace61, tous les salariés, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, participeront au scrutin, c’est-à-dire les salariés qui, à la date du scrutin :
sont âgés de 16 ans révolu ;
ont une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise à la date du scrutin ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leur droits civiques (article L2314-18 du Code du travail) ;
ne détiennent pas de délégation particulière d’autorité permettant d'être assimilé à l’employeur.
Sont exclus les stagiaires. La liste des salariés devant être consultés est établie et affichée par la Direction. Cette liste comporte les indications suivantes :
Le nom, le prénom ;
L’âge ;
La date d’ancienneté (date d’entrée dans l’entreprise).
Elle est affichée au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, soit le
Lundi 9 Octobre 2023.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le
Vendredi 13 Octobre 2023. Ce délai de contestation passé, la liste éventuellement corrigée ne peut normalement plus être modifiée.
Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque salarié, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser la liste jusqu’à la clôture du scrutin. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher la liste actualisée.
Article 2 : Question soumise au vote des salariés
Les électeurs devront répondre par
OUI ou par NON à la question suivante :
« Approuvez-vous l’accord relatif à la durée et au temps de travail signé le 1er Septembre 2022 ? »
Article 3 : Date et horaires de la consultation électorale
La participation au scrutin n'implique aucune perte de salaire. Elle se déroule, pendant le temps de travail, pendant une période délimitée. La consultation électorale aura lieu le
Mardi 24 Octobre 2023 de 13 h 30 à 14 h 30.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. La date de dépouillement du scrutin est fixée au
Mardi 24 Octobre 2023 à partir de 17 h 30.
Article 3-1 : Moyens matériels de vote
L’organisation matérielle du vote revient à Espace61 qui fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs. Les bulletins de vote sont distincts : Bulletins VERTS pour le OUI Bulletins ROSES pour le NON Une urne est mise à disposition Seront également mis à disposition des salariés, des bulletins vierges.
Article 3-2 : Vote par correspondance
Il est autorisé pour les salariés en longue maladie (> 2 mois d’arrêt de travail), en congés maternité ou congés parental à 100%, sans oublier les salariés en formation (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou en congés durant le référendum ou éloigné du siège (site de Vivoin). Les salariés concernés recevront :
Des bulletins de vote (OUI et NON) ainsi qu’une enveloppe destinée au vote ;
Une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
Espace61 enverra le matériel de vote à l’ensemble des électeurs au plus tard le
9 Octobre 2023. Une enveloppe pré-remplie sera mise à leur disposition et devra être obligatoirement envoyée par la Poste, le cachet de la Poste faisant foi.
Pour les salariés en alternance ou en congés durant le référendum, présents en Entreprises
le 9 Octobre 2023, une remise en mains propres sera organisée.
Il n’est pas possible d’utiliser un autre mode d’acheminement que la poste. A défaut, le vote sera considéré comme nul.
Le vote par correspondance devra parvenir au bureau de vote, obligatoirement par la Poste au plus tard à la fermeture du scrutin, soit le 24 Octobre 2023.
Elle devra être close et porter au dos le nom et l'adresse du votant, ainsi que sa signature.
L'enveloppe extérieure sera adressée au Président du Bureau de vote : ESPACE61 Monsieur le Président du Bureau de Vote
si l'on met des bulletins différents dans la même enveloppe,
si apparaissent sur l'enveloppe ou le bulletin des signes de reconnaissance ou des mentions manuscrites,
si l'enveloppe ou le bulletin n'est pas réglementaire, c'est-à-dire différent de celui fourni par l'Entreprise,
si l'enveloppe est vide.
Deux bulletins identiques dans la même enveloppe ne comptent que pour un vote. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Article 4 : Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé, s’ils l’acceptent, de l’électeur le plus âgé, de l’électeur le plus jeune et d’un autre électeur tiré au sort, tous présents sur le site. La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire. Ce bureau sera constitué au moins 48h avant la date du dépouillement. Il sera présidé par le salarié le plus âgé. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun. Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin.
Article 5 : Dépouillement
Après clôture du scrutin, le Président autorise les opérations de dépouillement. Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction (Espace Accueil et Entrepôt). L’ensemble du personnel sera par ailleurs informé par une note d’information joint au Bulletin de Paie. L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans ce cas, l’accord entrera en vigueur au
1er Décembre 2023 dans les conditions prévues à l’accord. A défaut, il est réputé non écrit.
En cas d’accord, le procès-verbal sera annexé à l’accord objet de la consultation lors de son dépôt.
Article 6 : Publicité
Le présent protocole ainsi que le texte de l’accord collectif, objet de la consultation, feront l’objet d’un affichage sur tous les tableaux réservés à la communication de la Direction dès signature du présent protocole ou au plus tard 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin. Il entrera en vigueur dès sa signature par les salariés mandatés par l’Organisation Syndicale de la CFTC.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) - Unité Départementale de la Sarthe (par courriel et/ou lettre recommandée avec accusé de réception) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du Mans (par lettre recommandée avec accusé de réception), à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.
Fait à Le Mans, le 2 Octobre 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société Espace61 Pour la CFTC
Pascal GAHERY Eric LENET Président Salarié Mandaté
