L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ». Le décret a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés présents dans l’association peut bénéficier de ce forfait mobilités durables quel que soit la nature de son contrat de travail.
Article 2 – Modalités du forfait mobilités durables
L’utilisation du vélo classique ou du vélo électrique par le salarié pour effectuer le trajet domicile-travail permet le versement du forfait. Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement. Le forfait est limité à un trajet aller / retour par jour effectif de travail.
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est plafonné à 400 € net par an et par salarié.
Article 4 – Modification de l’indemnité kilométrique vélo
La décision unilatérale de l’employeur sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au 1er janvier 2017 reste en vigueur et ses dispositions et modalités continuent de s’appliquer.
Cependant, l’indemnité kilométrique vélo est remplacée par le « forfait mobilités durables ». Son montant maximum passe de 200 € net à 400 € net / an et par salarié. Elle est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement en transport en commun mais le montant des 2 aides cumulées est plafonné à 400 € net / an et par salarié.
Article 5 – Date d’application
La présente décision unilatérale entre en vigueur à compter de ce jour, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
