ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’AUTOMOBILE
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Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (article L.2232-16 et s. du code du travail) entre :
La société :ESPRIT BIKE
4 RUE LOUISE LEVEQUE DE VILMORIN 37700 LA VILLE AUX DAMES
SIRET : 84814230300025 Code APE : 4764Z Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et,
Les salariés de la société,
D’autre part,
Préambule :
La société exerce l’activité de Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé – Code APE 4764Z.
Cette activité lui permettait d’entrée dans le champ d’application de plusieurs convention collective, et jusqu’alors, c’est la convention collective du Sport (commerce des articles de sport et équipements de loisirs) (JO 3049, IDCC 1557) qui est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
La société a recours à des contrats en alternance sur le diplôme en lien avec la vente et la réparation de cycles.
L’opérateur de compétences (OPCO) qui finance cette formation est l’OPCO MOBILITE. Or, la convention collective susmentionnée relève de l’OPCO Commerce.
Dans le but de pouvoir prétendre au financement de l’OPCO MOBILITE sur les formations en lien avec son activité, la société souhaite rendre applicable au sein de la société et pour l’ensemble des salariés, la convention collective de l’Automobile (IDCC 1090).
Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord d’entreprise sur le changement de convention collective et ses modalités.
Ce projet d’accord a été présenté aux salariés de la société le 11 avril 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord permettant d’appliquer au sein de la société, la convention collective de l’Automobile en lieu et place de la convention collective du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs.
Par conséquent, le présent accord portant sur le changement de convention collective s’applique à l’ensemble des salariés de la société liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l‘expiration du délai de préavis de 3 mois de la convention dénoncée, soit au 31 mai 2023, et qui sont encore dans les effectifs de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 – Modalités d’application de la convention de l’Automobile
La convention collective de l’Automobile s’applique dans toutes ses dispositions à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Aucune disposition de la convention collective du Sport (commerce des articles de sport et équipements de loisirs) n’est maintenue.
Une grille de transposition des classifications des postes existant au sein de la société est annexée au présent accord (Annexe 1).
Dans la négociation de mise en application, il est convenu que la rémunération brute des salariés soit maintenue, en leur garantissant au minimum leur rémunération nette.
Un avenant au contrat de travail, précisant le poste, le coefficient et le salaire brut fixe mensuel, sera proposé à chaque salarié présent au 1er juin 2023.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.
A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs cesseront de produire effet entre les salariés et la société. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, ou des mesures qu’ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.
ARTICLE 4 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 5 – Dénonciation – Révision – Modification de l’accord
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation, et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à un dépôt administratif, dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Tours.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à LA VILLE AUX DAMES, Le 26 avril 2023 En quatre exemplaires
Pour la société, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérant
Annexe 1 : Grille de transposition de classification des postes Annexe 2 : Le procès-verbal des résultats du référendum
Annexe 1 – Grille de transposition de classification des postes
Poste
Convention collective du Sport (commerce des articles de sport et équipements de loisirs)
