SET TYPEDOC "VA" Accord RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE
Accord de prolongation-
Entre les soussignés :
La Société Esprit de Corp France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de x et représenté par x, agissant en qualité de x et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFTC, représenté par x en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties signataires ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Champs de l’accord
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié les possibilités et conditions d'ouverture dominicale pour les établissements de vente au détail situées dans certaines zones.
Les parties signataires font le constat de l’opportunité et l’intérêt que représente le travail du dimanche pour permettre à la société de répondre à une demande grandissante d’une clientèle nouvelle, tout en s’alignant sur les pratiques de ses concurrents.
Ils ont souhaité, en conséquence, appréhender les conséquences sociales de ces modalités spécifiques de travail pour les salariés concernés.
A ce titre, un « accord relatif au travail le dimanche » a été signé pour 3 ans à compter du 19 juin 2017. Compte tenu du contexte COVID, les négociations portant sur cet accord n’ont pu s’ouvrir qu’en septembre 2020. Les parties signataires ont convenu d’un commun accord de prolonger, ledit accord « Accord relatif au travail du dimanche » (CF annexe) qui s’étendait initialement du 19 juin 2017 au 19 juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.
Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 19 juin 2020 au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 sous réserve d’une éventuelle opposition.
Révision de l’accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaiterait réviser le présent Accord (compte tenu, par exemple, d’une éventuelle amélioration substantielle des performances et résultats de la Société au cours de l’application du présent Accord) informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec A.R, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.
Notification, dépôt et publicité.
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Un exemplaire de l’Accord sera également remis par la Direction au Comité Social et Economique de la Société.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent Accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les panneaux de la Direction.
