Monsieur xxxxxxx, directeur général de la société ESR, SAS au capital de 240.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 339 362,
ET :
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC, SMIDEF, représentant l’organisation syndicale représentative au sein de la société,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies, en présence de xxxxxx, Directrice Ressources Humaines et Juridique, lors d’une 1ère réunion de préparation le 26 novembre 2018, puis lors de deux réunions les 6 décembre 2018 et 8 janvier 2019 aux fins de négocier sur les salaires et modalités d’augmentations salariales 2019.
A l’issue de la dernière réunion, un accord ayant été validé entre les Parties, il est établi le procès-verbal d’accord suivant dans lequel sont consignées, les propositions et les mesures approuvées.
Il est tout d’abord précisé qu’à l’issue de la réunion de préparation du 26 novembre 2018, l’entreprise a fourni à xxxxxx un document détaillant les informations suivantes pour les collaborateurs cadres et non-cadres :
Structure des rémunérations dans l’entreprise ;
Durée du travail ;
Grille de rémunération variable ;
Salaires moyens 2018 des collaborateurs : salaire moyen fixe et salaire total théorique (hors primes d’ancienneté) ;
Politique salariale et d’attribution de la rémunération variable 2018 ;
Orientations salariales en matière d’augmentation 2019 ;
Rappel de la démarche de convergence des rémunérations à la suite de la fusion ;
Données prévisionnelles d’inflation.
Les Parties étaient par ailleurs convenues que la période de négociation se déroulerait du 6 décembre 2018 au 9 janvier 2019.
1.Discussions
xxxxxxx sollicite des précisions concernant le document remis par la direction afin de s’assurer de la bonne compréhension des principes applicables dans l’entreprise, en particulier :
Précisions apportées concernant les rémunérations variables et la grille applicable ;
Explication de la démarche de convergence et appréciation au vu de l’évaluation de cas d’écarts au sein d’une équipe.
Il est ensuite évoqué par xxxxxx, les points suivants :
Politique salariale : principe d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs ;
Préciser les principes d’attribution du variable et la distinction variable 2018 et augmentations 2019 ;
Point d’attention : demande d’une prise en compte du contexte de l’année 2018 avec une forte sollicitation des équipes post-fusion ;
Dans le contexte général sur le pouvoir d’achat, demande quel est le positionnement de l’entreprise sur une prime exceptionnelle « Macron ».
2. Accord entre les Parties Les Parties ont échangé sur les différents points, et, après discussions, sont convenues des dispositions suivantes en matière de politique salariale :
Principes d’attribution des augmentations :
Augmentations individuelles et au mérite exclusivement. Pas d’augmentation générale ;
Pas de différenciation entre mensuels et cadres au sein des grilles (sous réserve de la prime d’ancienneté applicable aux mensuels) ;
Distinction entre attribution de la part variable 2018 et augmentation 2019 : la non-atteinte des objectifs 2018 n’est pas nécessairement le reflet d’un manque d’investissement. A l’inverse, une forte performance sur l’objectif individuel peut être le reflet d’une bonne maîtrise du poste et des enjeux et devrait être confirmée par une évolution du fixe.
Critères d’attribution des augmentations 2019 :
Les critères indicatifs selon la grille suivante sont retenus pour les propositions d’augmentation des rémunérations 2019. Ces propositions doivent tenir compte des cas spécifiques de rattrapage et/ou de mise à niveau de la part variable des collaborateurs.
Catégorie Collaborateurs concernés Grille 1
Salariés entrés après juillet 2018 ;
Collaborateurs avec « point d’attention » : selon les situations, un plan de revue à 6 mois peut être envisagé pouvant aboutir éventuellement à une révision salariale en-cours d’année ;
Collaborateur ayant perçu une forte augmentation l’année précédente
0% 2 Collaborateur ayant fourni un travail conforme aux attentes et en adéquation avec son poste en 2018 0,8 à 1,8% 3 Collaborateur ayant réussi une évolution notable en 2018 : évolution poste, changement périmètre, développement de nouvelle compétence, adaptation dans le contexte de fusion… 1,8% à 3% 4
Décalage interne important (convergence)
Poste « stratégique » pour l’entreprise et/ou avec risque de perte de compétences
Supérieur à 3%
Cas de convergence de salaires à intégrer dans le cadre des décisions salariales :
Ecart significatif au sein d’une équipe à poste comparable (contexte post fusion) : principe de convergence annuelle ou pluri annuelle.
Convergence liée à la mise à niveau du part variable à inclure dans l’augmentation.
Principe de convergence pluri annuelle :
Objectif (de moyen) de convergence à 3 ans maximum sur la rémunération globale ; étant précisé que le taux de rémunération variable entre 2 collaborateurs d’un même poste peut être différent (dont 1 ne serait pas à la cible).
Prime exceptionnelle « Macron » :
xxxxxxx précise que le point sera discuté lors du comité nomination et rémunération qui se tiendra au mois de février 2019.
Le présent procès-verbal d’accord, signé par la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC SMIDEF, est conclu pour l’année 2019. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Le procès-verbal sera déposé à la direction départementale du travail conformément aux conditions légales applicables.
