ESSITY OPERATIONS FRANCE S.A.S., au capital variable plancher de 129.581.664,65 €, dont le siège est sis 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400),
Etablissement de Saint-Ouen, dont le numéro de Siret est le 702 055 18700166 (code APE 1722Z),
Représenté par ………, Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée « l’Entreprise ») ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté ………. en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'autre part.
Contexte
Dans le cadre de la négociation obligatoire, sur les salaires effectifs, la durée effective, et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni dans le cadre d’une réunion d’ouverture intégrant les délégués syndicaux coordonnateurs et leurs délégations pour représenter les différentes entités juridiques du Groupe Essity en France. Une négociation spécifique à l’établissement de Saint-Ouen avec les délégués syndicaux de l’établissement de Saint-Ouen s’est ensuite tenue le 13 février 2020.
Des échanges ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur :
- le bilan des données économiques en France pour 2019 ; - les données du marché d’Essity en 2019 ; - les résultats opérationnels France en 2019 : Professional Hygiene, Health and Medical Solutions, Consumer Goods ; - les perspectives 2020 ; - le bilan sur l’évolution des rémunérations et avantages sociaux chez Essity en France; - l’agenda social des négociations sur 2020.
Conformément à l’article 4 de l’accord de NAO du 19 mars 2019, la Direction a présenté le bilan de l’étude actuarielle réalisée au sujet des médailles du travail concernant le coût potentiel d’une harmonisation du dispositif d’Essity France sur celui d’Essity Operations France. La modification du barème impliquerait d’augmenter le passif de l’entreprise dès mise en place du nouveau dispositif à hauteur d’environ 323 000 €, ce qui représente environ 0,8% de la masse salariale chargée du périmètre de Saint-Ouen.
Lors de la réunion du 13 février 2020, les différentes parties sont convenues de négocier sur la base méthodologique de la négociation raisonnée sur le fond.
Dans ce contexte, la Direction a énoncé les montants précis déjà engagés au titre des rémunérations pour l’année 2020, à savoir :
- l’augmentation du plafond de la base de calcul de l’intéressement Saint-Ouen au regard de l’accord d’intéressement triennal signé le 6 février 2020 (estimée à 65000 € pour 2020, soit environ 0,16% de la masse salariale chargée de Saint-Ouen) - la hausse de la participation aux frais d’admission au restaurant inter-entreprises (suite au départ d’un locataire dans le bâtiment) se traduisant par une augmentation des frais d’admission au restaurant d’entreprise de 17 cts d’euros TTC par repas, soit une augmentation annuelle estimée à 7 000€, représentant environ 0,02% de la masse salariale chargée.
Tout au long de la réunion de négociation, différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, des indemnités.
Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2020, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, à savoir :
ESSITY OPERATIONS FRANCE SAS, établissement de Saint-Ouen
Adresse : 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93400), dont le numéro de Siret est le 702 055 18700166.
ARTICLE 2 : Accord salarial
Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2020 :
I. Dispositions applicables pour les salariés « non-cadres » des statuts employés et techniciens (hors techniciens de vente)
Mise à disposition d’une enveloppe de 1,8% avec la répartition suivante :
- Augmentation générale à hauteur de 1% des salaires de base ;
- Enveloppe de 0,8% des salaires de base dédiée à des augmentations individuelles visant à gérer les évolutions de carrière dans les différentes fonctions.
Il est précisé que :
- Cette enveloppe de 1,8% sera appliquée à tous les salariés non-cadres (hors force de vente) et hors contrats d’alternance, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 et au moment du versement.
- Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2020 avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.
II. Dispositions applicables au personnel Cadre et Force de Vente (techniciens de vente et VRP)
Mise à la disposition d’une enveloppe de 1,8% consacrée à des augmentations individuelles des salaires de base en fonction des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché.
Il est indiqué que l’enveloppe sera utilisée avec la sélectivité nécessaire au regard des critères énoncés ci-avant.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2020, avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 : Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente
Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mai 2020 (sans rétroactivité) à hauteur du forfait ACOSS 2020, soit à un niveau de 19,00 (dix-neuf) euros par repas.
ARTICLE 4 : Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2020 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2020, sauf pour les dispositions particulières relatives aux avantages repas (article 3).
ARTICLE 5 : Dépôt, révision et publicité du présent accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation que par l’ensemble des parties. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (D. 2231-2 III).
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et fera l’objet des formalités d’information prévue par la règlementation.
Fait à Saint-Ouen, le 19 mars 2019, en cinq exemplaires.
Pour ESSITY OPERATIONS France : ……….. Directeur des Ressources Humaines France-Belgique
Pour l’organisation syndicale CGE-CGC : ………. Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO : ……… Délégué Syndical
