Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (article L.2232-23-1 du Code du travail) entre:
- l’entreprise
SAS ESVL TRANSPORTS
Domiciliée 39, rue des Granges Galante 37550 SAINT-AVERTIN Au capital de 4 500 € Siret 827 621 269 000 14 représentée par M……………………., agissant en qualité de Président ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
et
L’élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) représentant au moins la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, M. ………………………..
L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et moins de 50 salariés et à ce jour elle n’a été saisie d’aucune désignation de délégué syndical
Préambule
L’activité de la société ESVL TRANSPORTS a été directement impactée par la crise sanitaire de la COVID19 suite à la fermeture des centres spécialisés, avec lesquels elle travaille, durant la période de confinement national.
La direction constate une reprise partielle de l’activité uniquement depuis la fin du mois de juillet 2020.
Cette baisse du volume d’activité depuis plusieurs mois se traduit par une diminution importante du chiffre d’affaires et les perspectives d’activité sur les mois à venir sont très incertaines.
Dans ces circonstances et afin de préserver la pérennité de l’entreprise, une négociation a été ouverte avec M…………………………, unique membre titulaire du CSE.
Après plusieurs réunions de négociations, les parties se sont accordées et ont conclu le présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
La société relève de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et des Activités Auxiliaires du Transport (CCNTR), mais elle n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention.
Le présent accord a pour objet la suppression du treizième mois conventionnel, instauré par l’article 26 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 (personnels des annexes I à III : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).
Ce treizième conventionnel bénéficie aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année. Il est calculé prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales. Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Il est en principe versé en décembre de chaque année.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, l’accord de révision conclu au sein de la branche professionnelle le 20 septembre 2019, portant transposition du protocole d’accord du 4 octobre 2017
n’étant pas étendu à la date de signature des présentes.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et relevant des annexes I à III de la CCNTR.
Article 4 – Suppression de la prime de treizieme mois
Les parties conviennent de supprimer temporairement le versement du treizième mois conventionnel.
Article 5 – Engagement de l’entreprise
La Direction s’engage à ce qu’aucun dividende ne soit versé aux associés de l’entreprise durant toute la durée d’application du présent accord.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Il entre en vigueur au 1er décembre 2020 et il cessera de produire ses effets le 30 novembre 2022 au soir.
Article 6.2 Modification
A compter d’un délai d’application de six mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une modification dans les conditions fixées par les articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail. Si la situation économique de l’entreprise le permet, les parties pourront s’accorder pour réintroduire la prime de 13ème mois selon les modalités fixées entre elles, avant le terme du présent accord.
Article 6.3 Condition résolutoire
Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire.
Article 6.4 Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait, le 5 octobre 2020, à Lognes, en 3 exemplaires originaux.
